Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Quels sont les pouvoirs du mandataire ? Quels sont les pouvoirs d'un mandataire détenant une procuration? La procuration est l'un des outils juridiques les plus utilisés au Québec. Elle permet…
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Comment obliger un mandataire à rendre des comptes relativement à une procuration? Une procuration permet à une personne, appelée le mandataire, d'agir au nom d'une autre personne, appelée le mandant,…
Que faire si mon mandataire abuse de sa procuration ou de son mandat? Donner une procuration ou un mandat à une personne est un geste de confiance important. Au Québec,…
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Interprétation d'une clause testamentaire sur la notion de conjoint Interprétation d’une disposition testamentaire concernant la définition de « conjoint » en droit québécois En droit québécois, l’interprétation d’une disposition testamentaire…
Recherche des documents appartenant au défunt: cloud, dossiers médicaux, bancaire Comment rechercher des documents appartenant au défunt : infonuagique, dossiers médicaux, dossiers bancaires – au Québec? En droit québécois des…
Mettre fin (liquider) d’une fiducie Comment liquider (mettre fin) à une fiducie au Québec? La liquidation (ou extinction) d’une fiducie au Québec est régie par le Code civil du Québec,…
Dommages contre un liquidateur Responsabilité du liquidateur : dommages en droit québécois En droit québécois, le liquidateur d’une succession est considéré comme un administrateur du bien d’autrui et est, à…
Salarié ou entrepreneur (contracteur) autonome indépendant : quelle est la différence ? Salarié ou entrepreneur (contracteur) autonome indépendant : quelle est la différence AU QUÉBEC ? Au Québec, la distinction…
Comment modifier l'acte de naissance d'un enfant au Québec Comment modifier l’acte de naissance d’un enfant au Québec? Au Québec, l’acte de naissance d’un enfant est délivré par le Directeur…