Comment obliger un mandataire à rendre des comptes relativement à une procuration?

Une procuration permet à une personne, appelée le mandataire, d’agir au nom d’une autre personne, appelée le mandant, afin d’administrer ses biens ou d’accomplir certains actes juridiques. Bien que cet outil soit très utile pour faciliter la gestion des affaires courantes, il peut malheureusement faire l’objet d’abus lorsque le mandataire dépasse les pouvoirs qui lui ont été confiés ou utilise les biens du mandant à son propre avantage.

En vertu du droit québécois, le mandataire a des obligations importantes. Il doit agir avec prudence, diligence, loyauté et dans le meilleur intérêt du mandant. S’il manque à ces obligations, il peut être tenu de rendre des comptes, de rembourser les sommes perdues, de restituer les biens et, dans certains cas, d’engager sa responsabilité civile ou même pénale.

Le mandataire est-il tenu de rendre des comptes?

Oui.

Le Code civil du Québec impose au mandataire l’obligation de rendre compte de l’exécution de son mandat.

Concrètement, cela signifie qu’il doit notamment :

• conserver les relevés bancaires, factures et reçus;
• tenir une comptabilité des opérations effectuées;
• être en mesure d’expliquer les décisions importantes;
• démontrer que les dépenses ont été effectuées dans l’intérêt du mandant;
• remettre les biens, documents et sommes appartenant au mandant à la fin du mandat.

Le mandataire ne peut pas simplement refuser d’expliquer où est allé l’argent ni prétendre qu’il n’a pas à fournir de justificatifs.

Dans quelles situations peut-on obliger un mandataire à rendre des comptes?

Plusieurs situations peuvent justifier une intervention.

Par exemple lorsque le mandataire :

• retire de l’argent pour lui-même;
• effectue des virements injustifiés;
• fait des cadeaux avec les biens du mandant sans autorisation;
• vend un immeuble à un prix anormalement bas;
• refuse de fournir les relevés bancaires;
• ne conserve aucune preuve des dépenses;
• agit au-delà des pouvoirs prévus dans la procuration;
• se place en situation de conflit d’intérêts.

Même en l’absence d’intention frauduleuse, le défaut de respecter les obligations prévues par la loi peut engager sa responsabilité.

Qui peut demander au mandataire de rendre des comptes?

Selon les circonstances, cette demande peut être présentée notamment par :

• le mandant lui-même;
• le tuteur ou le représentant nommé lorsque le mandant devient inapte;
• le liquidateur de la succession après le décès du mandant;
• certains héritiers dont les droits sont affectés;
• toute autre personne reconnue par le tribunal comme ayant un intérêt suffisant.

Le tribunal analysera chaque situation selon les faits particuliers du dossier.

Que se passe-t-il si le mandant est devenu inapte?

De nombreux litiges surviennent lorsque le mandant perd sa capacité de surveiller les agissements du mandataire.

Les proches découvrent alors parfois :

• des retraits bancaires inexpliqués;
• la disparition de placements;
• des transferts importants;
• des ventes de biens;
• des modifications inhabituelles dans la gestion des finances.

Le tribunal peut alors ordonner au mandataire de produire tous les documents justificatifs et d’expliquer chacune des opérations réalisées en vertu de la procuration.

Lorsque l’inaptitude est permanente, il peut également être nécessaire d’entreprendre des démarches visant l’homologation d’un mandat de protection ou l’ouverture d’un régime de protection.

Quelles sont les conséquences pour le mandataire?

Si un abus est démontré, le tribunal peut notamment ordonner :

• la reddition complète de comptes;
• le remboursement des sommes détournées;
• la restitution des biens;
• l’annulation de certaines opérations;
• le paiement de dommages-intérêts;
• les intérêts et les frais judiciaires;
• toute autre mesure nécessaire afin de protéger le mandant.

Lorsque les gestes constituent une fraude, un vol, un faux ou un abus de confiance, des procédures criminelles peuvent également être envisagées.

Quelles preuves faut-il conserver?

Les éléments suivants sont souvent essentiels :

• les relevés bancaires;
• les chèques;
• les factures;
• les contrats;
• les actes de vente;
• les dossiers de placements;
• les courriels et messages;
• les documents médicaux concernant la capacité du mandant;
• une copie de la procuration.

Plus les preuves sont complètes, plus il sera facile de démontrer une mauvaise administration ou un abus.

Peut-on révoquer une procuration?

Oui.

Tant que le mandant est apte, il peut révoquer sa procuration en tout temps.

Toutefois, même si la procuration est révoquée, le mandataire demeure responsable des gestes qu’il a posés pendant qu’elle était en vigueur et peut toujours être obligé de rendre des comptes devant le tribunal.

Pourquoi agir rapidement?

Les abus financiers ont souvent tendance à se poursuivre tant qu’aucune intervention n’est faite.

Une intervention rapide permet généralement de préserver les preuves, de protéger le patrimoine du mandant et d’augmenter les chances de récupérer les sommes ou les biens perdus.

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