Testament et regime matrimonial
Testament et régime matrimonial au Québec Les points essentiels à retenir Au Québec, un testament ne s’applique pas indépendamment des règles relatives au patrimoine familial et au régime matrimonial. Lorsqu’une…
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Un mandataire refuse de fournir le rapport final de son administration Au Québec, une personne qui administre les biens d’autrui en vertu d’une procuration ou d’un mandat de protection ne…
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Contester une fiducie La fiducie constitue un outil important de planification successorale, de gestion du patrimoine, de protection familiale et d'administration à long terme de certains biens. Sa création ou…
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