Je suis conjoint de fait depuis 20 ans : de quoi vais-je hériter si mon conjoint meurt sans testament?

L’essentiel pour protéger le conjoint survivant

Au Québec, vingt ans de vie commune ne suffisent pas à donner un droit à l’héritage. Si vous êtes conjoints de fait sans être en union parentale, vous n’héritez généralement pas lorsque votre partenaire décède sans testament.

L’union parentale change toutefois la réponse pour certains parents non mariés. Il faut donc vérifier votre situation juridique avant de conclure que vous ne recevrez rien, ou que tous les biens vous reviendront.

Les vérifications prioritaires sont les suivantes :

  • Déterminer si votre couple est en union parentale.
  • Distinguer vos propres biens de ceux qui appartiennent à la succession.
  • Examiner le testament, les assurances, les régimes de retraite, les titres de propriété et le contrat de vie commune.
  • Évaluer comment le survivant pourrait conserver la résidence.
  • Si le décès est déjà survenu, repérer rapidement les réclamations possibles et leurs délais.

Hériter, recevoir une assurance vie, toucher une rente de conjoint survivant et obtenir le remboursement d’une dette sont des choses différentes. Vous pouvez avoir droit à l’une sans avoir droit aux autres.

Après 20 ans, suis-je considéré comme son époux ou son épouse?

Non. Au Québec, l’union de fait ne se transforme pas en mariage ou en union civile après un certain nombre d’années.

Vivre ensemble, élever des enfants, se déclarer conjoints aux fins fiscales ou se présenter comme mari et femme ne crée pas, à lui seul, un droit successoral.

Le mot « conjoint » peut porter à confusion. Les règles fiscales, les régimes de retraite, les contrats d’assurance et les règles de succession n’utilisent pas nécessairement la même définition.

Ainsi, une personne peut être reconnue comme conjointe pour recevoir une prestation tout en étant exclue de l’héritage légal de son partenaire. Hors union parentale, même une relation de plusieurs décennies ne remplace pas un testament. Droits des conjoints de fait lors d’un décès

Sommes-nous en union parentale?

La date de naissance ou d’adoption d’un enfant commun compte

Depuis le 30 juin 2025, une union parentale se forme généralement lorsque des conjoints de fait deviennent les parents d’un même enfant par une naissance ou une adoption survenue à compter de cette date, si les autres conditions sont remplies.

Il faut notamment que chacun soit libre de tout lien de mariage ou d’union civile avec une autre personne.

Si tous vos enfants communs sont nés ou ont été adoptés avant le 30 juin 2025, vous n’êtes pas devenus automatiquement conjoints en union parentale. Les couples admissibles peuvent y adhérer volontairement au moyen d’une convention respectant les formalités requises.

Le seul fait de poursuivre la vie commune ne suffit pas. De même, former une famille recomposée avec les enfants de chacun, sans enfant commun, ne rend pas automatiquement le couple admissible. Conditions de l’union parentale, adhésion volontaire

Quels sont les droits successoraux du conjoint en union parentale?

Le conjoint survivant en union parentale est un héritier légal.

Lorsque la personne décédée laisse des enfants ou d’autres descendants, le survivant reçoit généralement le tiers de la succession nette. Les descendants se partagent les deux autres tiers.

Cet héritage est distinct des sommes pouvant résulter du partage du patrimoine d’union parentale. Ce partage doit être réglé avant la distribution de la succession. Il ne rend pas automatiquement le survivant propriétaire de la moitié de chaque bien.

Supposons que la succession nette à distribuer soit de 300 000 $, après les ajustements et paiements nécessaires. Le conjoint survivant en union parentale hériterait généralement de 100 000 $, et les descendants du défunt se partageraient 200 000 $. Répartition d’une succession sans testament

Le patrimoine d’union parentale comporte ses propres règles, déductions et possibilités de modification. Il n’englobe pas tous les biens du couple. Par ailleurs, un retrait valide de son application ne met pas, à lui seul, fin à l’union parentale et ne supprime pas la qualité d’héritier légal du survivant. Partage du patrimoine d’union parentale, effets du retrait

Si je n’hérite pas, qui reçoit les biens de mon conjoint?

En l’absence de testament et de conjoint ayant droit à la succession, les biens reviennent généralement aux enfants ou aux autres descendants de la personne décédée.

Les enfants d’une relation précédente ont des droits successoraux comme les enfants communs. Un enfant du conjoint n’hérite toutefois pas simplement parce que le défunt l’a élevé : l’existence d’un lien de filiation légal est déterminante.

Sans descendants, les parents, les frères et sœurs ou d’autres membres de la parenté peuvent hériter selon l’ordre et les proportions applicables. Le fait d’avoir été plus proche du défunt ou d’avoir pris soin de lui ne vous donne pas priorité sur ses héritiers.

Attention également au mariage antérieur qui n’a jamais été dissous. Une personne séparée peut encore avoir un époux ou une épouse ayant des droits successoraux. La séparation et le divorce n’ont pas les mêmes effets. Règles applicables au décès sans testament

Que devient la maison où nous avons vécu pendant toutes ces années?

Vous êtes tous les deux propriétaires

Votre part demeure la vôtre. Celle de votre conjoint entre normalement dans sa succession.

Au Québec, la copropriété ne comporte généralement pas le droit de survie automatique que l’on rencontre dans certains autres territoires. Avoir acheté ensemble ne signifie donc pas que le survivant devient seul propriétaire au décès.

Prenons Julie et Marc, conjoints de fait depuis vingt ans, sans union parentale. Chacun possède la moitié d’une maison de 600 000 $, entièrement payée. Marc meurt sans testament. Il laisse deux enfants majeurs et aucun conjoint marié ou uni civilement.

Julie conserve sa part de 300 000 $. La part de Marc, également de 300 000 $, est transmise à ses enfants par sa succession. Après le partage, chaque enfant pourrait devenir propriétaire du quart de la maison.

Pour rester seule propriétaire, Julie devrait notamment pouvoir négocier et financer le rachat de leurs parts. Sans entente viable, une demande visant à mettre fin à l’indivision peut éventuellement mener à la vente.

Votre conjoint était l’unique propriétaire

Hors union parentale, habiter la maison ou payer des dépenses du ménage ne vous rend pas automatiquement propriétaire. Cela ne vous donne pas non plus un droit viager de l’occuper.

Un bail, une entente valide ou une créance démontrée peut modifier le résultat. En union parentale, des protections supplémentaires concernant les biens et la résidence peuvent s’appliquer. Elles demeurent soumises à leurs conditions et ne garantissent pas l’attribution gratuite de toute la maison au survivant.

Il faut aussi examiner l’emprunt hypothécaire. Vos obligations dépendent des documents signés, des garanties, des assurances et de la propriété du bien. Ne rien hériter ne vous libère pas d’une dette que vous avez personnellement contractée.

Vous habitez un logement loué

Le décès du locataire ne signifie pas nécessairement que son conjoint doit quitter le logement.

Si vous habitiez avec votre partenaire et continuez d’occuper les lieux, vous pouvez, sous les conditions applicables, devenir locataire même si votre nom ne figurait pas au bail. Il faut généralement aviser le propriétaire du décès et de votre intention de devenir locataire dans les deux mois suivant le décès. Protection du logement après le décès du conjoint

Puis-je recevoir une assurance, une rente ou l’argent d’un compte conjoint?

L’assurance vie

Si vous êtes personnellement désigné comme bénéficiaire au moyen d’une désignation valide, le capital d’assurance vie vous est généralement versé directement, hors succession.

Si l’assurance est payable à la succession, son produit suit plutôt les règles de distribution de celle-ci. L’intention de protéger son partenaire doit donc correspondre à la désignation réellement en vigueur.

L’assurance peut fournir les liquidités nécessaires pour vivre ou racheter la part des héritiers. Elle ne transfère pas, en elle-même, la propriété de la maison.

La rente de conjoint survivant

Un conjoint de fait peut avoir droit à une rente même s’il ne reçoit aucun héritage.

Le Régime de rentes du Québec et les régimes de retraite d’employeur appliquent leurs propres conditions. Les cotisations du défunt, les circonstances de la vie commune, un mariage encore existant et les règles du régime concerné peuvent influencer le droit aux prestations. Une demande est généralement nécessaire. Rente de conjoint survivant du Régime de rentes du Québec

Le compte bancaire conjoint

Le solde d’un compte conjoint ne devient pas automatiquement la propriété exclusive du survivant.

Pour les comptes admissibles détenus par des conjoints ou d’anciens conjoints, des mesures permettent la remise de la part du survivant sur demande écrite. La déclaration des parts est importante; à défaut de déclaration, les règles pertinentes prévoient généralement des parts égales.

Obtenir votre propre part du compte ne signifie pas hériter de celle du défunt. Mesures concernant les comptes bancaires conjoints

Les REER, les FERR et les CELI

Les formulaires de désignation de bénéficiaire utilisés ailleurs au Canada ne produisent pas nécessairement les mêmes effets au Québec. Pour les placements bancaires ordinaires, la transmission doit généralement être organisée par testament. Certains produits d’assurance suivent des règles différentes.

La reconnaissance comme conjoint de fait aux fins fiscales peut permettre certains transferts avantageux. Elle ne crée toutefois pas, à elle seule, un droit de propriété ou un droit à l’héritage. Désignation du bénéficiaire d’un REER, particularités québécoises du CELI

Puis-je réclamer une somme pour mes contributions pendant la relation?

C’est possible, mais être créancier de la succession et en être héritier sont deux situations distinctes.

Un prêt démontré ou une obligation contractuelle valide peut donner lieu à une réclamation. Un recours pour enrichissement injustifié peut aussi être envisageable lorsque vos contributions ont enrichi votre partenaire à votre détriment, sans justification juridique suffisante.

Des rénovations importantes financées dans son immeuble ou du travail non rémunéré dans son entreprise peuvent mériter un examen. Tout dépend de la preuve et des conditions du recours. Le partage habituel des dépenses ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à la moitié de la succession. Indemnité pour enrichissement injustifié

En union parentale, une demande distincte de prestation compensatoire peut être possible. Après le décès, elle doit être présentée au liquidateur dans les douze mois. Prestation compensatoire après un décès

La dépendance financière ne donne pas, à elle seule, un droit alimentaire légal au conjoint de fait contre la succession, même en union parentale. Les enfants et certains autres membres admissibles de la famille peuvent avoir leurs propres recours alimentaires, généralement soumis à un délai de six mois après le décès. Obligation alimentaire en union parentale, réclamation alimentaire à la succession

Quelles mesures permettent de protéger le survivant?

Un testament pour décider de la transmission

Un testament valide permet de laisser au conjoint des biens, une somme ou une part de la succession, ainsi que de désigner un liquidateur.

Le testament notarié entraîne un coût initial, mais évite la vérification après décès exigée pour le testament olographe et le testament devant témoins. Ces deux autres formes peuvent aussi être valides lorsqu’elles respectent les exigences applicables. Vérification des différentes formes de testament

Le choix de ce qui est légué a des conséquences concrètes :

  • Léguer la maison en pleine propriété donne davantage de liberté au survivant, mais réduit ce que les enfants reçoivent immédiatement.
  • Accorder un droit d’usage peut préserver la propriété future pour les enfants, mais exige de bien régler les dépenses, les réparations, le départ du survivant et la vente éventuelle.
  • Une fiducie peut répondre aux besoins de plusieurs personnes, au prix d’une administration et de frais supplémentaires.

Le testament porte sur les biens disponibles après le règlement des dettes, des impôts et des réclamations valides. Léguer une maison ne garantit pas que la succession aura les moyens de la conserver.

Un contrat de vie commune pour clarifier les rapports financiers

Le contrat de vie commune peut préciser les contributions, les dettes et certaines obligations entre les partenaires. Il ne remplace pas un testament pour transmettre un bien à titre de legs.

La promesse « à mon décès, tout sera à toi » ne constitue donc pas une planification successorale suffisante. Utilité du contrat de vie commune

Un changement de statut dont il faut mesurer tous les effets

Le mariage, l’union civile ou l’adhésion volontaire à l’union parentale, lorsque possible, peuvent créer des droits successoraux. Ils entraînent également d’autres conséquences patrimoniales et obligations.

Ces choix demandent une réflexion plus large que la seule question de l’héritage. Même un conjoint reconnu comme héritier légal ne reçoit pas nécessairement toute la succession sans testament.

Mon conjoint est déjà décédé : quelles démarches deviennent urgentes?

Les premières démarches consistent à :

  1. Faire les recherches aux registres testamentaires pertinents et dans les documents personnels du défunt. Un testament olographe ou devant témoins peut ne pas être enregistré.
  2. Identifier les héritiers et la personne autorisée à agir comme liquidateur.
  3. Réunir l’acte d’acquisition, les documents hypothécaires, le bail, les relevés bancaires, les assurances, les documents de retraite et les conventions.
  4. Conserver les preuves de prêts et de contributions.
  5. Vérifier les avis concernant le logement et les délais des réclamations possibles.

La qualité de conjoint survivant ne donne pas, à elle seule, le pouvoir de distribuer les biens ou d’utiliser les comptes du défunt. Recherche de testament

Lorsque les enfants héritent, les biens leur appartiennent. Le parent qui administre le patrimoine d’un enfant mineur doit protéger ses intérêts. Racheter la part de maison de son enfant ou régler sa propre créance contre la succession peut créer un conflit nécessitant une représentation appropriée et, selon l’opération, une autorisation. Gestion des biens d’un mineur et règlement successoral

Et s’il y a inaptitude ou des biens à l’extérieur du Québec?

Le mandat de protection vise l’inaptitude pendant la vie. Il ne donne aucun droit à l’héritage et prend fin au décès. Être mandataire ne permet pas de faire le testament de son conjoint à sa place. Rôle du mandataire

Une succession comportant des éléments étrangers exige également une analyse particulière. Selon l’approche générale québécoise, la succession des biens meubles relève de la loi du dernier domicile du défunt, tandis que celle des immeubles relève de la loi du lieu où ils se trouvent, sous réserve des exceptions applicables.

Un immeuble hors Québec ou un dernier domicile dans un autre territoire peut donc changer la réponse. Le lieu où la personne meurt ne détermine pas, à lui seul, le droit applicable. Analyse des successions internationales

Une longue vie commune mérite des dispositions claires

Pour les conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale, les années de vie commune ne créent pas un héritage sans testament. L’union parentale peut donner des droits successoraux, sans assurer au survivant toute la succession ni la résidence.

Une protection efficace repose sur la cohérence entre le statut du couple, les titres de propriété, les testaments, les assurances, les régimes de retraite et les liquidités nécessaires pour réaliser les volontés de chacun.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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