Le droit des successions et des personnes est une branche du droit civil qui régit les règles concernant les transmissions de biens et de droits à la suite du décès d’une personne (droit des successions) ainsi que les aspects juridiques relatifs à l’individu en tant qu’entité juridique (droit des personnes).
Droit des Successions:
- Transmissions de patrimoine: Le droit des successions traite des règles concernant le transfert des biens, la liquidation d’une succession, des droits et des obligations d’une personne décédée à ses héritiers ou à d’autres bénéficiaires désignés.
- Testaments et donations: Il comprend les dispositions relatives aux testaments, aux donations et aux autres moyens par lesquels une personne peut organiser la transmission de son patrimoine après son décès.
- Héritiers légaux: Le droit des successions définit les héritiers légaux d’une personne décédée en l’absence de testament, ainsi que la manière dont les biens sont répartis entre eux.
- Fiscalité successorale: Il inclut également les aspects fiscaux liés aux successions, tels que les droits de succession ou les impôts applicables aux héritages.
Droit des Personnes:
- Personnalité juridique: Le droit des personnes concerne la reconnaissance et la protection de la personnalité juridique des individus, y compris leurs droits et leurs obligations en tant que sujets de droit.
- Capacité juridique: Il définit les conditions requises pour qu’une personne puisse exercer des droits et assumer des responsabilités juridiques, notamment en ce qui concerne les mineurs, les personnes sous tutelle ou sous curatelle, etc.
- Droits civils et civilité: Le droit des personnes garantit également les droits civils fondamentaux de chaque individu, tels que le droit à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté d’expression, etc.
- Droit des ainés: protection contre les abus, notamment financiers.
En résumé, le droit des successions et des personnes couvre un large éventail de questions juridiques liées à la transmission de patrimoine après le décès d’une personne, ainsi qu’aux droits et aux obligations des individus en tant que sujets de droit tout au long de leur vie. Les avocats de Allen Madelin seront vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous pour plus détails.
Si vous êtes une personne âgée et que vous recherchez des informations sur vos droits légaux ou si vous avez des questions concernant une situation de maltraitance ou d'exploitation des personnes âgées, il peut être avantageux pour vous de consulter un avocat spécialisé dans le droit des ainés.
Si vous pensez que vous ou un membre de votre famille souffrez d'abus, qu'il s'agisse d'abus financiers, de mauvais traitements psychologiques ou physiques, d'âgisme, de négligence ou de violation de vos droits, nos avocats peuvent vous aider. Ils peuvent vous conseiller sur vos droits ainsi que sur les actions judiciaires qui peuvent être nécessaires à votre situation.
Contactez-nous pour obtenir une consultation initiale.
Il existe plusieurs motifs valables pour contester un testament, notamment, l'incapacité du testateur ainsi que l'abus d'influence, aussi appelée « captation ». Si le principe de la liberté testamentaire accorde au testateur le droit de léguer ses biens comme il l'entend, cela ne signifie pas qu'un testament ne peut pas être contesté quant à sa forme ou son contenu.
La contestation d'un testament nécessite l'assistance d'un avocat. Nos avocats pourront vous aider avec les questions suivantes:
- Preuves pour annuler un testament;
- Preuves de captation;
- Preuves d'incapacité;
- Obtention de la preuve médicale pour contester un testament;
Nos avocats se feront un plaisir de répondre à vos questions. Et, si vous le souhaitez, ils vous accompagneront tous au long des procédures judiciaires afin de faire valoir vos droits.
Contactez-nous pour obtenir une consultation initiale. Pour mieux vous aider, veuillez consulter cette liste de documents nécessaires à la procédure de contestation d'un testament.
Mandat de protection en cas d'inaptitude
Si vous avez désigné formellement dans un mandat de protection, une personne qui sera responsable de vous et/ou de vos biens en cas de maladie ou d'accident, nos avocats peuvent vous aider à procéder à l’homologation de ce mandat.
Un mandataire peut être responsable des décisions relatives au lieu de résidence, au consentement à certains traitements médicaux et à l'administration des finances et des revenus. Il est important de noter que le mandat n'est pas valide tant qu'il n'a pas été homologué par un tribunal.
Pour toutes questions concernant le mandat de protection ou la procédure pour l’homologuer, n'hésitez pas à nous contacter.
Attention le mandat de protection diffère de la procuration.
Mise en place d'un régime de protection
Si une personne devient inapte et n'a pas signé de mandat de protection au préalable, il est possible de demander l'instauration d'un régime de protection. Il existe deux modes de régime de protection au choix selon le degré d'incapacité de la personne :
Conseiller au majeur : Ce mode est utilisé lorsqu'une personne n'est que légèrement incapable d'administrer ses biens et qu'un conseiller est nommé pour aider à l'administration;
Tutelle : Ce mode est utilisé lorsqu'une personne est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer des biens.
Tutelle
La tutelle d’une personne majeure constitue une mesure légale visant à garantir la sécurité de la personne, l’administration de ses biens, et de manière générale, la préservation de ses droits. Cette mesure est décidée par un tribunal lorsqu’il est constaté que la personne est dans l’incapacité de prendre des décisions et nécessite une représentation pour exercer ses droits;
Fréquemment, la tutelle est assurée par un membre de l’entourage de la personne inapte, qu’il s’agisse d’un membre familial ou d’un proche. Néanmoins, il est possible de demander que ce soit le Curateur public du Québec qui soit nommé tuteur de la personne inapte.
Il existe deux variantes de tutelle qui peuvent mieux correspondre aux exigences de la personne inapte : la tutelle aux biens et la tutelle à la personne. Il est possible de désigner une seule personne pour s’occuper de ces deux variantes. Ou, à l’inverse, de nommer une personne comme tuteur au bien et une autre personne comme tuteur à la personne.
Contactez-nous pour obtenir une consultation initiale avec notre équipe. Pour mieux vous servir, veuillez consulter cette liste des documents et informations nécessaires à l’ouverture ou à la contestation d’un régime de protection pour un.e majeur.e inapte.
Il y a plusieurs étapes dans le processus d'homologation d'un mandat. Tout d’abord, il est nécessaire qu’un mandat de protection ou d’inaptitude existe.
Étape numéro 1 : prouver l'inaptitude
Pour homologuer un mandat d'inaptitude, il est important de prouver l'inaptitude de la personne concernée par l'homologation du mandat. Pour prouver l'inaptitude, deux documents fondamentaux sont nécessaires.
Il faut une évaluation médicale prouvant l’inaptitude du majeur concerné. Cette dernière peut être faite par un médecin de famille, un psychiatre, un gériatre ou un neurologue. Le médecin doit remplir un formulaire médical qui décrit l'inaptitude du patient. Il doit identifier les conditions (maladies et symptômes) qui ont un impact sur les capacités de la personne. Cette évaluation médicale doit également préciser le degré de l'inaptitude du patient.
Ensuite, il faut une évaluation psychosociale délivrée par un travailleur social ou une travailleuse sociale. Cette évaluation évalue le degré de protection dont la personne a besoin en fonction de plusieurs critères, tels que l'autonomie et le degré d'inaptitude. Elle peut également demander à rencontrer les proches de la personne pour évaluer leurs intérêts vis-à-vis de l'homologation du mandat.
Étape numéro 2 : s'adresser au tribunal pour homologuer le mandat
Afin de mettre le mandat de protection en vigueur, il est nécessaire d'obtenir un jugement. Cela signifie que pour que le mandataire s'occupe activement des biens et de la personne devenue inapte, un juge doit prendre la décision d'activer ce mandat, soit de l’homologuer.
Une procédure en homologation doit être préparée et déposée à la Cour supérieure. Le tribunal vérifie l'existence et la validité du mandat de protection au cours de ce processus judiciaire. Une fois que le jugement est rendu, le mandataire peut exercer son pouvoir de mandataire. Veuillez noter qu'il peut y avoir un délai d'attente de quelques semaines, voire de quelques mois, avant que le jugement ne soit rendu. Enfin, il est également possible d'homologuer un mandat d'inaptitude avec l'aide d'un notaire dans les cas où le mandat n’est pas contesté.
Contactez notre équipe pour obtenir une consultation. Pour mieux vous servir, veuillez consulter cette liste de documents nécessaires à l’homologation d’un mandat de protection.
Au Québec, ce ne sont pas tous les testaments qui ont besoin d’être homologués.
- Testament signé devant notaire : Si le dernier testament de la personne décédée a été signé devant un notaire, le testament n’a pas besoin d’être vérifié. Il est reconnu comme valide dès le décès de la personne.
- Testament devant témoins : Il s’agit d’un testament qui doit avoir été signé par le défunt devant 2 témoins. Le testament devant témoins doit être homologué pour être reconnu comme valide.
- Testament olographe : Il s’agit d’un testament qui doit avoir été entièrement été écrit à la main par le défunt. Le testament olographe doit être homologué.
Quelle est la procédure en homologation?
La procédure en homologation de testament constitue à rendre officiel le dernier testament du Défunt. Afin qu’il soit reconnu par tous. Une demande judiciaire en homologation de testament est préparée par nos avocats. Cette demande judiciaire est déposée à la Cour Supérieure du Québec. La demande est généralement accompagnée des documents suivants :
- L’original du testament devant témoin ou olographe.
- Une copie officielle de l’acte de décès délivrée par le Directeur de l’état civil.
- Une preuve des recherches testamentaires faite au barreau du Québec ainsi qu’à la chambre des notaires.
- Une déclaration assermentée de l’un des témoins au testament. Ou, si le testament est olographe, une déclaration assermentée d’une personne qui est en mesure d’identifier la signature du testateur.
Une fois le dépôt de la procédure et des documents, quelques semaines peuvent s’écouler avant que le testament ne soit vérifié par la Cour Supérieure.
Contester le processus d’homologation d’un testament
Il est possible de contester une demande en homologation de testament pour des raisons de forme ou de fond.
Voici quelques exemples de contestation d’homologation de testament.
- Un testament olographe n’a pas été signé par le défunt.
- Le testament olographe a été fait sur un support électronique.
- Le testament olographe n’a pas été écrit à la main.
- Le testament a été fait devant un seul témoin.
- Le testateur a été victime de captation.
Pour en savoir plus, ou pour obtenir une consultation, veuillez contacter notre équipe.
Souhaitez-vous contester un testament? Êtes-vous en conflit avec d’autres héritiers et souhaitez-vous les faire déclarer indignes? Voulez-vous connaître les étapes de la liquidation d'une succession? Avez-vous été nommé liquidateur d'une succession et vous vous demandez quelles sont vos obligations? Souhaitez-vous destituer un liquidateur?
Nos avocats ont une grande expérience du droit successoral dans les successions difficiles. Ils sont là pour vous conseiller et vous guider dans toute situation de litige pouvant survenir dans le cadre d'une succession.
Contactez-nous pour obtenir une consultation. Pour mieux vous servir, veuillez consulter cette liste de documents nécessaires en cas de litiges successoraux.