Qui est responsable d’un vice caché
Qui est responsable d’un vice caché? Les points essentiels à retenir Au Québec, lorsqu'un acheteur découvre un vice caché dans un bien vendu avec la garantie légale de qualité, le…
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Votre acheteur refuse de procéder à la signature de l’acte notarié – que pouvez-vous faire? La vente d'un immeuble au Québec peut rapidement se compliquer lorsque, après avoir signé une…
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Comment puis-je demander le partage forcé des biens détenus en copropriété indivise ? Comment forcer le partage d’un immeuble détenu en indivision au Québec? L’indivision, aussi appelée copropriété indivise, est…
L'arbitrage des conflits des baux commerciaux Arbitrage dans les conflits liés aux baux commerciaux au Québec – avantages et mises en garde Les conflits liés aux baux commerciaux à Montréal,…
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Arbitrage en matière de baux commerciaux à Montréal Arbitrage des baux commerciaux à Montréal : un mode efficace de règlement des différends L’arbitrage des baux commerciaux à Montréal constitue aujourd’hui…