Famille promenade dans un parc en automne.
Famille marchant ensemble sur un sentier pavé dans un parc aux couleurs d’automne.

Union parentale : qu’est-ce qui change pour votre succession?

À retenir

  • Depuis le 30 juin 2025, certains conjoints de fait deviennent automatiquement conjoints en union parentale lorsqu’ils deviennent les parents d’un enfant né ou adopté à compter de cette date et qu’ils remplissent les conditions prévues.
  • Au décès d’un conjoint, le patrimoine d’union parentale doit être réglé avant la distribution de la succession selon le testament ou les règles applicables en l’absence de testament.
  • Sans testament, si la personne décédée laisse un conjoint en union parentale et des descendants, le conjoint survivant reçoit généralement le tiers de la succession restante; les descendants se partagent les deux tiers.
  • Un testament peut prévoir la répartition de la succession, mais il ne supprime pas, à lui seul, les droits du conjoint survivant dans le patrimoine d’union parentale.
  • Vérifiez votre statut conjugal, les biens susceptibles de faire partie du patrimoine, votre testament, vos désignations de bénéficiaires et vos dispositions pour les enfants d’une famille recomposée.

Qu’est-ce que l’union parentale au Québec?

L’union parentale est un statut juridique applicable à certains conjoints de fait. Elle se forme automatiquement lorsque deux conjoints de fait deviennent les parents d’un même enfant né ou adopté le 30 juin 2025 ou après cette date, s’ils remplissent les conditions prévues, notamment celles relatives à la vie commune et au fait de se présenter publiquement comme un couple. D’autres conditions s’appliquent, entre autres en présence d’un mariage, d’une union civile ou d’une autre union parentale.

Les parents d’un enfant commun né avant le 30 juin 2025 ne sont pas automatiquement assujettis au régime. Ils peuvent choisir de former une union parentale par convention s’ils satisfont aux conditions. Dans certaines situations, des conjoints admissibles peuvent aussi y adhérer volontairement.

Cette distinction est importante en matière de succession. Le simple fait d’être conjoint de fait ne donne pas automatiquement le droit d’hériter selon les règles légales du Québec. Le conjoint survivant en union parentale, lui, peut hériter en l’absence de testament. Le mariage et l’union civile obéissent également à leurs propres règles.

Qu’arrive-t-il au décès d’un conjoint en union parentale?

Le décès met fin à l’union parentale et soulève deux questions distinctes :

  1. Quelle part revient au conjoint survivant lors du partage du patrimoine d’union parentale?
  2. Comment distribuer le reste des biens de la personne décédée selon son testament ou, à défaut, les règles de dévolution légale?

La première étape précède la seconde. Le liquidateur doit régler le patrimoine d’union parentale avant de distribuer la succession selon le testament ou les règles applicables lorsqu’il n’y a pas de testament. Le droit du conjoint survivant au partage du patrimoine n’est donc pas simplement un legs testamentaire.

Le patrimoine comprend généralement les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Le partage porte sur la valeur des biens visés; il ne signifie pas nécessairement que chaque bien est transféré automatiquement au conjoint survivant. Le calcul tient compte des biens, des dettes et des ajustements applicables. Une résidence familiale peut être visée même si un seul conjoint en est propriétaire.

En règle générale, les comptes bancaires, les placements, les biens d’entreprise, les droits accumulés dans un régime de retraite et les biens reçus par donation ou succession ne font pas partie du patrimoine d’union parentale. La qualification et l’évaluation d’un bien précis dépendent toutefois des faits.

Sans testament, qui hérite?

Si la personne décédée laisse un conjoint en union parentale et des descendants, le conjoint survivant reçoit généralement le tiers de la succession et les descendants se partagent les deux tiers. Le partage du patrimoine d’union parentale se fait avant : ces proportions s’appliquent donc à la succession restante après les règlements préalables requis.

En l’absence de descendants, les parts varient selon les proches parents qui survivent à la personne décédée. Par exemple, si le conjoint survivant et les parents de la personne décédée sont tous vivants, le conjoint reçoit généralement les deux tiers de la succession et les parents, un tiers. D’autres règles s’appliquent selon la composition de la famille.

Les descendants peuvent comprendre les enfants d’une relation antérieure. Le fait que le couple ait eu un enfant ensemble ne signifie pas que le conjoint survivant héritera de tout. De plus, l’héritage d’un enfant mineur lui appartient; l’autre parent peut avoir des responsabilités légales dans l’administration de ses biens, mais n’en devient pas propriétaire pour autant.

Un testament peut-il modifier la répartition?

Un testament permet de désigner les personnes qui recevront la succession et de fixer leurs parts, sous réserve des droits patrimoniaux qui doivent être réglés au préalable. Le droit québécois n’impose généralement pas une part fixe de la succession à laisser à un conjoint ou à un enfant. Cependant, un testament ne peut pas, à lui seul, écarter les droits du conjoint survivant dans le patrimoine d’union parentale.

Cette distinction peut surprendre. Un testament qui lègue « tout » aux enfants peut régir la succession restante après le partage du patrimoine; il ne signifie pas nécessairement que le conjoint survivant ne recevra rien au total. À l’inverse, léguer tout au conjoint ne règle pas forcément ce qui arrivera aux biens après le décès de ce dernier, notamment dans une famille recomposée.

La formation d’une union parentale ne modifie pas automatiquement un testament déjà signé. Il est prudent de le revoir après la naissance ou l’adoption d’un enfant, un changement de statut conjugal, l’achat d’un immeuble ou une évolution importante de la famille. Il faut aussi vérifier les désignations de bénéficiaires d’assurances et de régimes enregistrés : elles peuvent produire leurs effets séparément de la succession et doivent être coordonnées avec le testament.

Exemple : la résidence familiale et les enfants d’une première union

Imaginons que Camille et Jordan vivent en union de fait et deviennent parents d’un enfant né en 2026. Camille a également deux enfants d’une relation précédente. La maison familiale est au seul nom de Camille, qui n’a pas de testament.

Si Camille décède alors que le couple est en union parentale, le liquidateur doit d’abord déterminer et régler le patrimoine d’union parentale. La maison pourrait en faire partie même si Camille en est seule propriétaire. Selon les circonstances et les calculs applicables, Jordan pourrait avoir droit à une part de sa valeur.

La succession restante est ensuite distribuée selon les règles légales. Comme Camille laisse un conjoint en union parentale et des descendants, Jordan reçoit généralement le tiers de cette succession et l’ensemble des descendants de Camille se partagent les deux tiers. L’enfant commun et les enfants de la relation précédente peuvent tous être concernés.

Un testament valide pourrait prévoir une autre répartition du reste de la succession. Camille pourrait, par exemple, favoriser Jordan pour contribuer à la stabilité financière du ménage, ou prévoir des modalités adaptées à l’âge des enfants. La planification doit toutefois tenir compte du règlement préalable du patrimoine et des besoins financiers réels de la famille.

Comment planifier la succession?

Commencez par déterminer si l’union parentale s’est formée automatiquement ou par convention. Faites ensuite l’inventaire des résidences familiales, des meubles et des véhicules susceptibles d’être visés. Conservez les renseignements sur les titres de propriété, les dettes, les valeurs approximatives et les contributions ou transferts pertinents.

Examinez ensemble le testament et les désignations de bénéficiaires. Réfléchissez aux personnes qui devraient recevoir la succession, à la personne qui devrait la liquider, aux modalités de gestion de l’héritage des enfants mineurs et à l’équilibre souhaité entre le soutien au conjoint survivant et les intérêts des enfants d’une relation précédente. Un testament peut prévoir des distributions à différents âges ou, si la situation le justifie, une fiducie. Les modalités doivent être adaptées à la famille et aux règles applicables.

Dans certaines circonstances prévues par la loi, les conjoints peuvent se retirer de l’application des règles du patrimoine d’union parentale pour l’avenir au moyen d’un acte notarié. Un retrait après le délai initial n’efface pas nécessairement les biens accumulés jusque-là, et d’autres protections, notamment celles relatives à la résidence familiale, peuvent continuer de s’appliquer. La renonciation à un droit au partage est une démarche distincte, généralement possible lorsque ce droit est ouvert. Ces choix peuvent avoir des effets importants et ne devraient pas être traités comme de simples formalités.

Ce que les liquidateurs et les héritiers doivent vérifier

Le règlement d’un décès ne consiste pas toujours à repérer le testament et à répartir les comptes bancaires. Le liquidateur doit établir le statut conjugal de la personne décédée, vérifier si une union parentale existait, recueillir les renseignements sur les biens et les dettes concernés, puis régler le patrimoine avant de distribuer la succession.

Les titres de propriété ne suffisent pas toujours à déterminer si un bien fait partie du patrimoine ou comment sa valeur doit être prise en compte. Des différends peuvent porter sur le caractère familial d’une résidence, les contributions à son achat ou à ses rénovations, la valeur des dettes ou le retrait de biens dans le but de réduire la part de l’autre conjoint. Dans certaines circonstances, un tribunal peut écarter le partage égal s’il entraînerait une injustice, mais l’issue dépend des faits et de la preuve.

Les héritiers devraient distinguer une réclamation fondée sur le patrimoine d’union parentale d’un héritage reçu de la succession. Les deux peuvent influencer le montant finalement reçu. Avant d’accepter ou de renoncer à une succession, il faut aussi comprendre les biens et les dettes qui la composent.

Prévoir pour la famille telle qu’elle est

L’union parentale peut conférer de nouveaux droits au conjoint survivant, mais elle ne règle pas toutes les questions successorales. Le patrimoine est réglé en premier; le testament ou les règles légales déterminent ensuite la distribution du reste. Vérifiez votre statut, repérez les biens susceptibles d’être visés et harmonisez le testament et les désignations de bénéficiaires avec vos intentions envers votre conjoint, vos enfants et vos autres héritiers.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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