Quels sont les pouvoirs d’un mandataire détenant une procuration?

La procuration est l’un des outils juridiques les plus utilisés au Québec. Elle permet à une personne, appelée le mandant, d’autoriser une autre personne, le mandataire, à agir en son nom. Toutefois, plusieurs croient à tort qu’une procuration donne un pouvoir illimité sur les affaires d’autrui. En droit québécois, il n’en est rien.

Les pouvoirs du mandataire détenant une procuration dépendent entièrement du contenu de la procuration et des instructions données par le mandant. Comprendre l’étendue et les limites de ces pouvoirs est essentiel avant de signer ou d’utiliser une procuration.

Qu’est-ce qu’une procuration au Québec?

La procuration est un contrat par lequel une personne autorise une autre à accomplir certains actes juridiques en son nom, tant que le mandant demeure apte à gérer ses affaires.

Contrairement au mandat de protection, la procuration cesse généralement de produire ses effets lorsque le mandant devient inapte, sauf exceptions prévues par la loi ou selon la nature de certains actes.

Quels sont les pouvoirs d’un mandataire?

Les pouvoirs du mandataire sont déterminés par la procuration elle-même.

Selon le document, le mandataire peut notamment être autorisé à :

• gérer des comptes bancaires;
• payer les factures et les dettes;
• percevoir des revenus ou des prestations;
• signer des contrats;
• acheter ou vendre des biens lorsque la procuration le permet expressément;
• administrer des placements;
• effectuer des démarches fiscales;
• représenter le mandant auprès d’organismes gouvernementaux ou d’institutions financières;
• administrer des immeubles locatifs;
• accomplir diverses opérations commerciales.

Le mandataire ne peut exercer que les pouvoirs qui lui sont expressément ou implicitement conférés par la procuration.

Le mandataire peut-il prendre toutes les décisions?

Non.

Le mandataire détenant une procuration doit toujours agir conformément aux volontés du mandant et dans son meilleur intérêt.

Il ne devient jamais propriétaire des biens du mandant et ne peut utiliser ceux-ci comme s’ils lui appartenaient.

Sauf autorisation claire et lorsque la loi le permet, le mandataire ne devrait notamment pas :

• transférer les biens du mandant à son profit;
• faire des donations avec les fonds du mandant;
• utiliser les comptes bancaires à des fins personnelles;
• modifier le testament du mandant;
• poser des actes qui dépassent les pouvoirs accordés.

Les obligations légales du mandataire

Le droit québécois impose plusieurs obligations importantes au mandataire.

Celui-ci doit notamment :

• agir avec honnêteté et de bonne foi;
• faire preuve de prudence et de diligence;
• respecter les instructions du mandant;
• éviter toute situation de conflit d’intérêts;
• conserver les biens du mandant séparément des siens;
• tenir une comptabilité adéquate lorsque la gestion l’exige;
• être en mesure de rendre compte de son administration.

Ces obligations existent même lorsque le mandataire est un membre de la famille.

Le mandataire peut-il vendre une maison?

Oui, mais uniquement si la procuration lui confère clairement ce pouvoir.

Les ventes immobilières font souvent l’objet de vérifications rigoureuses afin de confirmer que le mandataire possède effectivement l’autorité nécessaire.

En cas de doute, il est recommandé d’obtenir un avis juridique avant de procéder.

Une procuration permet-elle de prendre des décisions médicales?

En règle générale, non.

Une procuration vise principalement la gestion des biens et des affaires financières.

Les décisions relatives aux soins de santé sont encadrées par des règles distinctes du Code civil du Québec et de la législation applicable.

Que faire si le mandataire abuse de ses pouvoirs?

Un abus de procuration peut prendre plusieurs formes, notamment :

• le retrait d’argent sans autorisation;
• l’appropriation de biens;
• la vente d’actifs à son avantage;
• le refus de rendre des comptes;
• la dissimulation d’informations financières;
• l’exercice de pouvoirs qui ne lui ont jamais été accordés.

Selon les circonstances, le mandataire peut engager sa responsabilité civile et, dans certains cas, sa responsabilité criminelle.

Les recours possibles peuvent comprendre :

• la révocation de la procuration;
• une demande de reddition de comptes;
• la récupération des sommes détournées;
• une réclamation en dommages-intérêts;
• une intervention devant les tribunaux.

Chaque situation doit être analysée selon ses faits particuliers.

Le mandant peut-il révoquer une procuration?

Oui.

Tant qu’il demeure apte, le mandant peut généralement modifier ou révoquer sa procuration en tout temps.

Il est également prudent d’informer les banques, institutions financières et autres tiers concernés afin d’éviter que l’ancienne procuration continue d’être utilisée.

Que se passe-t-il si le mandant devient inapte?

Dans la plupart des situations, une procuration ne suffit plus lorsque le mandant devient inapte.

Il peut alors être nécessaire de faire homologuer un mandat de protection ou de mettre en place une tutelle, selon les circonstances et les règles du droit québécois.

Quand consulter un avocat?

Toute question concernant les pouvoirs d’un mandataire, l’interprétation d’une procuration ou un abus de procuration mérite souvent une analyse juridique.

Un avocat peut notamment :

• interpréter la procuration;
• déterminer si le mandataire a excédé ses pouvoirs;
• conseiller sur les obligations du mandataire;
• révoquer une procuration;
• entreprendre les recours nécessaires pour récupérer des biens ou des sommes;
• représenter une partie devant les tribunaux.

Bien comprendre les pouvoirs d’un mandataire détenant une procuration permet de protéger autant le mandant que le mandataire. La procuration constitue un outil juridique très utile, mais elle ne confère jamais un pouvoir absolu. Le mandataire doit toujours respecter les limites du document, agir conformément au droit québécois et veiller en tout temps aux intérêts du mandant.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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