Une procuration est-elle valide si la personne n’est plus apte?

La validité d’une procuration après l’inaptitude selon le droit québécois

Beaucoup de personnes se demandent si une procuration demeure valide lorsqu’une personne devient inapte. En droit québécois, la réponse dépend de plusieurs facteurs. Une procuration n’a pas été conçue pour remplacer les mécanismes de protection prévus par le Code civil du Québec lorsqu’une personne perd sa capacité de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.

Si vous vous posez des questions comme « Une procuration demeure-t-elle valide après une perte d’autonomie? », « Un mandataire peut-il continuer d’utiliser une procuration si la personne est inapte? » ou « Que devient une procuration lorsqu’une personne souffre d’incapacité? », les règles suivantes peuvent vous aider à comprendre la situation.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Une procuration est un document par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à accomplir certains actes en son nom.

Selon son contenu, une procuration peut permettre notamment de :

• gérer des comptes bancaires;
• payer des factures;
• administrer des placements;
• signer certains contrats;
• communiquer avec des organismes gouvernementaux;
• accomplir diverses démarches administratives.

Les pouvoirs du mandataire sont limités à ce qui est prévu dans la procuration.

La perte d’aptitude rend-elle automatiquement la procuration invalide?

Pas automatiquement de façon instantanée, mais une procuration ordinaire n’a généralement pas vocation à servir de mécanisme permanent lorsque le mandant devient véritablement inapte.

En droit québécois, la procuration repose sur le fait que le mandant demeure en mesure d’exprimer sa volonté et, dans une certaine mesure, de surveiller les actes accomplis par son mandataire.

Lorsque la personne devient incapable de veiller à ses intérêts, la situation relève normalement des mécanismes de protection prévus par la loi, notamment :

• l’homologation d’un mandat de protection, lorsqu’il en existe un;
• ou l’ouverture d’une tutelle au majeur.

Une fois qu’un régime de protection est mis en place, la procuration ordinaire ne constitue généralement plus l’instrument juridique approprié pour administrer les affaires de la personne.

Le mandataire peut-il continuer à utiliser la procuration?

En pratique, certaines banques ou institutions financières peuvent continuer à accepter une procuration tant qu’elles ne sont pas informées de l’inaptitude de la personne ou de l’ouverture d’un régime de protection.

Toutefois, cela ne signifie pas que le mandataire possède un pouvoir illimité.

Un mandataire qui poursuit l’administration des biens après avoir appris que le mandant est devenu inapte doit agir avec une grande prudence.

Selon les circonstances, il pourrait s’exposer à :

• une contestation judiciaire;
• une demande de reddition de comptes;
• une responsabilité personnelle;
• son remplacement;
• des allégations d’exploitation financière.

Chaque intervention doit être analysée selon les faits et le cadre juridique applicable.

Qu’arrive-t-il en cas d’Alzheimer ou de démence?

Le simple diagnostic d’Alzheimer ou de démence ne rend pas automatiquement une personne juridiquement inapte.

La véritable question consiste à déterminer si elle comprend encore la nature et les conséquences des décisions qu’elle prend.

Plusieurs personnes conservent leur aptitude juridique malgré un diagnostic initial.

Lorsque la maladie progresse, il peut toutefois devenir nécessaire de procéder :

• à des évaluations médicale et psychosociale;
• à l’homologation d’un mandat de protection;
• ou à l’ouverture d’une tutelle.

Chaque situation doit être évaluée individuellement.

Que faire en l’absence de mandat de protection?

Si la personne n’a jamais signé de mandat de protection, les proches ne peuvent généralement pas continuer à gérer ses affaires uniquement au moyen d’une procuration lorsque l’inaptitude est établie.

Selon les circonstances, il pourra être nécessaire de présenter une demande visant l’ouverture d’une tutelle au majeur.

Cette démarche permet d’obtenir l’autorité juridique nécessaire pour administrer les biens et prendre certaines décisions importantes.

Peut-on contester l’utilisation d’une procuration?

Oui.

Lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un mandataire continue d’utiliser une procuration de façon inappropriée après l’inaptitude du mandant, plusieurs recours peuvent être envisagés.

Il est notamment possible de demander :

• une reddition de comptes;
• la révision de certaines transactions;
• l’ouverture d’une tutelle;
• l’annulation de certains actes;
• des recours en cas d’exploitation financière d’une personne vulnérable.

Les tribunaux examineront notamment si le mandataire a agi dans les limites de ses pouvoirs et dans l’intérêt du mandant.

Une procuration signée alors que la personne était déjà inapte est-elle valide?

En principe, non.

Une procuration n’est valable que si la personne possédait la capacité juridique requise au moment de sa signature.

Si le mandant était déjà incapable de comprendre la nature et les conséquences de cet acte, la procuration peut être déclarée invalide.

Les tribunaux peuvent notamment examiner :

• les dossiers médicaux;
• les évaluations médicales;
• les expertises neuropsychologiques;
• les témoignages;
• les observations du notaire ou de l’avocat;
• les circonstances entourant la signature.

Chaque dossier est évalué selon sa preuve propre.

Comment protéger une personne devenue inapte?

Si vous soupçonnez qu’une procuration est utilisée de manière abusive après qu’une personne est devenue inapte, il est important d’obtenir rapidement des conseils juridiques.

Une intervention rapide peut permettre de :

• protéger le patrimoine de la personne inapte;
• prévenir l’exploitation financière;
• préserver les éléments de preuve;
• obtenir les ordonnances judiciaires appropriées;
• mettre en place le régime de protection adapté.

Consultez un avocat au Québec en matière de procuration et d’inaptitude

Les questions relatives à la validité d’une procuration, à l’incapacité, au mandat de protection, à la tutelle, ou à l’exploitation financière d’une personne inapte nécessitent une analyse juridique adaptée à chaque situation.

Nos avocats québécois conseillent régulièrement des familles confrontées à des litiges concernant une procuration, un mandataire, un mandat de protection, une homologation, une tutelle au majeur ou la gestion des biens d’une personne inapte. Nous pouvons vous aider à déterminer si une procuration est toujours valide, si une intervention judiciaire est nécessaire et quelles démarches permettront de protéger efficacement votre proche.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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