Un avocat pour une personne inapte à Montréal

Lorsqu’un adulte devient incapable de prendre certaines décisions ou de protéger adéquatement ses intérêts, le droit québécois prévoit plusieurs mécanismes destinés à assurer le respect de ses droits, de sa dignité et de son autonomie. Dans plusieurs situations, une personne inapte peut avoir besoin d’une représentation juridique indépendante afin que sa voix soit entendue devant les tribunaux ou lors de procédures judiciaires importantes.

Comprendre le rôle d’un avocat représentant une personne inapte à Montréal est essentiel pour les proches, les intervenants, les professionnels de la santé et toute personne concernée par la protection des adultes vulnérables.

Qu’est-ce qu’une personne inapte selon le droit québécois?

Au Québec, une personne n’est pas déclarée inapte simplement en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap ou d’un diagnostic médical.

L’inaptitude est évaluée selon la capacité réelle de la personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens.

Le Code civil du Québec reconnaît que l’inaptitude peut être :

• temporaire ou permanente;
• partielle ou totale;
• limitée à la personne, aux biens ou aux deux.

Les évaluations médicale et psychosociale jouent généralement un rôle déterminant dans cette analyse.

Une personne inapte conserve-t-elle ses droits?

Oui.

Même lorsqu’une personne est reconnue inapte, elle conserve ses droits fondamentaux.

Le droit québécois repose sur le principe selon lequel toute personne conserve notamment le droit :

• au respect de sa dignité;
• au respect de sa vie privée;
• d’être entendue par le tribunal lorsque la loi le prévoit;
• de faire valoir ses droits;
• d’être défendue équitablement;
• d’être représentée par un avocat lorsque les circonstances le justifient.

La Charte des droits et libertés de la personne ainsi que le Code civil du Québec visent à protéger les personnes vulnérables tout en préservant leur autonomie dans la plus grande mesure possible.

Pourquoi une personne inapte peut-elle avoir besoin d’un avocat?

L’avocat représentant une personne inapte n’agit pas pour satisfaire les intérêts des membres de la famille, d’un établissement de santé ou d’autres intervenants.

Son rôle consiste avant tout à défendre les droits de la personne concernée et à veiller au respect de l’équité procédurale.

Une représentation juridique peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

• ouverture ou modification d’une tutelle au majeur;
• contestation d’un régime de protection;
• homologation ou contestation d’un mandat de protection;
• conflits familiaux concernant les soins ou l’administration des biens;
• administration du patrimoine;
• litiges successoraux;
• exploitation financière;
• maltraitance ou négligence;
• consentement aux soins;
• contestation d’un hébergement ou d’un placement.

Dans certaines situations, le tribunal peut considérer qu’une représentation indépendante est nécessaire afin d’assurer la protection des droits de la personne.

La représentation devant le tribunal

Les tribunaux québécois accordent une grande importance à la participation de la personne dont les droits sont en jeu.

Même lorsqu’une personne présente des limitations cognitives, le tribunal cherche notamment à connaître :

• ses volontés;
• son niveau de compréhension;
• la nécessité d’une représentation par avocat;
• la pertinence du régime de protection proposé.

L’objectif consiste à mettre en place la mesure la moins contraignante tout en assurant une protection adéquate.

Différence entre un avocat et un tuteur

Ces fonctions sont souvent confondues.

Le tuteur exerce certains pouvoirs de représentation prévus par le Code civil du Québec pour administrer les biens ou prendre certaines décisions.

L’avocat, quant à lui, représente exclusivement les intérêts juridiques de la personne inapte devant les tribunaux ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Il agit de façon indépendante et demeure lié par ses obligations professionnelles envers son client.

Protection contre l’exploitation

Les personnes inaptes peuvent malheureusement être victimes :

• d’exploitation financière;
• d’abus de confiance;
• d’influence indue;
• de manipulation psychologique;
• de détournement de biens.

Une représentation juridique peut s’avérer nécessaire lorsqu’il existe des préoccupations concernant :

• des retraits bancaires non autorisés;
• l’utilisation abusive d’une procuration;
• des transferts suspects de patrimoine;
• la modification d’un testament;
• l’isolement imposé par un proche;
• des pressions exercées sur la personne vulnérable.

Les tribunaux disposent de pouvoirs importants pour protéger les droits des personnes vulnérables.

Le régime de protection au Québec

La tutelle au majeur vise à protéger les adultes dont les facultés sont altérées.

Avant d’établir un régime de protection, le tribunal tient compte notamment :

• des évaluations médicale et psychosociale;
• des capacités fonctionnelles de la personne;
• du soutien disponible;
• du maintien de l’autonomie;
• des besoins particuliers de la personne.

Le régime doit toujours être adapté à la situation réelle de la personne et respecter le principe de proportionnalité.

Le respect des volontés de la personne

Le droit québécois moderne reconnaît l’importance de respecter les volontés, les préférences et les valeurs de la personne dans la mesure où elles peuvent être déterminées.

Une diminution des facultés n’empêche pas nécessairement une personne d’exprimer des choix significatifs.

Les tribunaux cherchent ainsi à concilier :

• la protection;
• l’autonomie;
• la participation aux décisions;
• le respect de la dignité humaine.

Questions fréquentes

Une personne inapte peut-elle être entendue par le juge?

Oui. Selon les circonstances, le tribunal peut entendre directement la personne concernée.

Un membre de la famille peut-il représenter une personne inapte?

Pas automatiquement. Cette représentation dépend des pouvoirs conférés par la loi ou d’une nomination par le tribunal.

Une personne inapte peut-elle contester une tutelle?

Oui. Son opinion demeure pertinente et peut être prise en considération par le tribunal.

Un régime de protection peut-il être modifié?

Oui. Le régime peut être révisé lorsque l’état ou les besoins de la personne évoluent.

La protection juridique des personnes inaptes à Montréal repose sur un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et le respect de leurs droits fondamentaux. Le Code civil du Québec privilégie des mesures adaptées à chaque situation afin de préserver l’autonomie de la personne dans toute la mesure du possible. Lorsqu’une procédure judiciaire touche une personne inapte, la représentation par un avocat peut jouer un rôle essentiel afin d’assurer le respect de ses droits, de ses intérêts et des principes fondamentaux de justice.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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