Capacité testament Le testament n'est pas un document aussi inattaquable qu'il n'y paraît. Non seulement des exigences formelles spécifiques doivent être respectées, mais le testateur - la personne qui signe…
couts contester un testament Tout litige civil comporte un aspect financier : il s'agit au moins des frais. La contestation d'un testament d'une personne ne fait pas exception à la…
mediation coronavirus COVID-19 Une conséquence notable de la quarantaine est que beaucoup s’intéressent désormais à la possibilité de régler. En effet, les Cours étant fermées, les tensions s’apaisent, et les…
Coronavirus COVID-19 panique et loi Gardez vos documents ! Reçus, courriels, lettres, captures d’écran, enregistrements, photos, etc… Ils peuvent sembler inutiles maintenant mais chacun d’entre eux compteront quand le vent…
Récemment, dans l’arrêt Webasto c Transport TFI 6, la Cour d’appel a eu la chance de faire des commentaires sur la question des expertises communes. L’expertise commune est-elle maintenant «…
Saisie avant Jugement. Le 26 février 2019, le juge de la Cour supérieure Jean-Guy Dubois a livré une décision très intéressante qui pourrait affecter le futur de cas similaires. Nous…