Saisie avant Jugement. Le 26 février 2019, le juge de la Cour supérieure Jean-Guy Dubois a livré une décision très intéressante qui pourrait affecter le futur de cas similaires. Nous sommes très fiers d’annoncer que l’avocat émérite de notre cabinet Me Dorin Holban représentait une des parties.
Il s’agit d’un cas de saisie avant jugement, alors qu’un homme devrait prétendument une quantité importante d’argent à sa soeur. Il prétend que sa femme était la seule propriétaire de la maison où la famille vivait. Cette maison, d’une valeur d’environ un million de dollars, semble être le seul avoir d’une valeur significative de la famille. Le mari, lui-même très endetté, ne possède presque rien. Monsieur a donc dit à la Cour que ces créditeurs ne peuvent pas demander pour la saisie de la maison avant jugement: car ce n’est pas sa maison, c’est celle de sa femme. Toutefois sa femme, apparemment, ne travaillait pas à l’extérieur de la maison et n’avait pas assez de revenus pour payer les versements hypothécaires. De plus, son mari a appelé la maison “ma maison” et “la résidence familiale” à plusieurs reprises. Dans cette situation, la Cour a jugé approprié de maintenir la saisie avant jugement. La décision sur le mérite de cette affaire est encore clairement à venir. Toutefois, il serait intéressant de voir les ramifications à long terme de ce jugement pour les raisons que nous venons d’exposer.
