Six points d’attention lorsqu’on veut vendre une maison dans une succession au Québec
- Vérifier les pouvoirs du liquidateur
Avant de mettre la propriété en vente, il est essentiel de s’assurer que le liquidateur de la succession a été nommé en bonne et due forme, par testament ou par le tribunal en l’absence de testament. Le liquidateur doit détenir le pouvoir légal d’administrer la succession, y compris de vendre des biens immobiliers. En cas de pluralité de liquidateurs, une décision unanime peut être requise, sauf disposition contraire du testament. - Obtenir une déclaration de transmission
Une déclaration de transmission doit être rédigée et enregistrée au Registre foncier du Québec afin de transférer officiellement la propriété du défunt à la succession. Cette étape juridique est incontournable avant toute transaction. Sans cela, la succession ne pourra pas être reconnue comme propriétaire légitime de l’immeuble. - Vérifier l’existence de dettes ou de créances
Avant de vendre la maison, il faut s’assurer qu’aucune hypothèque, saisie ou charge ne grève l’immeuble. Le liquidateur doit aussi confirmer qu’aucun créancier n’a présenté de réclamation qui pourrait compromettre le produit de la vente. Vendre un immeuble sans avoir réglé les dettes peut entraîner une responsabilité personnelle du liquidateur. - Obtenir le consentement des héritiers si nécessaire
Une fois les dettes de la succession acquittées, si la maison fait partie des legs, l’approbation des héritiers pourrait être requise avant sa vente. Même si le liquidateur détient les pouvoirs nécessaires, il est souvent préférable d’obtenir un consentement écrit pour prévenir tout conflit futur. - Respecter les obligations fiscales
La vente d’une maison peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière de gain en capital si ce n’est pas une résidence principale. Le liquidateur devrait demander des certificats de décharge auprès de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada afin d’éviter toute responsabilité fiscale. Il est recommandé de consulter un comptable ou un notaire pour s’assurer du respect des obligations fiscales applicables.
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