Marie Madelin parle de la vente sous tutelle
Dans son commentaire pour l’article du Journal de Montréal, Me Madelin explique certains aspects de la vente des biens d’une personne sous régime de protection (tutelle).
Me Marie Madelin, avocate spécialisée en droit de la famille, explique que de nombreuses personnes âgées ou vulnérables se retrouvent dans des situations similaires, surtout lorsqu’aucun mandat de protection n’a été prévu. Dans ces cas, il est nécessaire de mettre en place un régime de protection. Une tutrice aux biens est alors nommée afin de gérer les avoirs de la personne sous un régime d’administration simple, tandis que les décisions majeures doivent être autorisées par un jugement de la cour.
Ce mécanisme juridique, bien qu’administratif, est essentiel selon Me Madelin. Elle précise qu’il n’est pas particulièrement laborieux, mais qu’il joue un rôle crucial dans la protection du patrimoine des personnes vulnérables. Même si cela peut sembler contraignant, cette structure permet de s’assurer que toute décision importante, comme la vente d’un bien immobilier, soit encadrée légalement pour éviter les abus.
Les fraudes et malversations financières envers les aînés sont malheureusement fréquentes, prévient Me Madelin. Il arrive même que certains ne soient pas informés que leur maison est en vente. Pour prévenir ce genre de situation, elle propose une sensibilisation accrue des courtiers immobiliers aux obligations légales entourant la protection des personnes vulnérables. Une meilleure formation de ces professionnels pourrait éviter des transactions non autorisées et mieux faire respecter les droits de ces individus.
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