Puis-je utiliser un mandat de protection (d’inaptitude) non encore homologué en cas d’inaptitude au Québec?
Au Québec, un mandat de protection (anciennement appelé « mandat en cas d’inaptitude ») est un document juridique permettant à une personne (le mandant) de désigner une personne de confiance (le mandataire) pour prendre en charge ses affaires personnelles et/ou financières en cas d’inaptitude. Toutefois, même si un tel document existe, il ne peut pas être utilisé immédiatement dès l’apparition de l’inaptitude. Le mandat doit d’abord être homologué (reconnu et approuvé officiellement) par le tribunal avant que le mandataire puisse agir légalement.
L’homologation est un processus de vérification essentiel qui vise à confirmer à la fois l’existence de l’inaptitude et la validité du mandat. Elle nécessite la présentation d’évaluations médicales et psychosociales démontrant que la personne est bel et bien inapte. Ce processus est traité devant le tribunal (généralement la Cour supérieure du Québec), et l’homologation confère au mandataire l’autorité légale d’agir.
Sans homologation, le mandat de protection demeure inexécutoire, même s’il a été rédigé et signé de manière valide. Le mandataire désigné n’a aucun pouvoir légal pour gérer les affaires de la personne inapte, comme accéder à ses comptes bancaires, prendre des décisions médicales ou vendre des biens. Les tiers (institutions financières, personnel médical, etc.) ne sont pas tenus de reconnaître l’autorité du mandataire tant que le mandat n’a pas été homologué.
Cette exigence légale assure une protection pour les personnes vulnérables. Elle prévient les abus et garantit que l’inaptitude est bien documentée et vérifiée. Bien que cela puisse occasionner des délais en cas d’urgence, les tribunaux font leur possible pour accélérer le processus lorsqu’il y a urgence.
Il est donc essentiel que les individus et leurs familles planifient à l’avance. Si un proche commence à montrer des signes d’inaptitude, il est crucial d’entamer le processus d’homologation rapidement. Le mandat offre une structure claire pour la prise de décisions, mais il ne devient fonctionnel que s’il est homologué, ce qui rend une intervention juridique précoce indispensable pour protéger les droits et le bien-être de la personne concernée.
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