Partager une image intime sans consentement au Québec
Nouvelle loi au Québec contre la diffusion non consensuelle d’images intimes (LQ 2024, c. 37)
La « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence » (LQ 2024, c. 37https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2024/2024C37F.PDF) instaure un nouveau régime civil au Québec. Elle permet aux victimes d’agir rapidement contre la diffusion d’images intimes non consensuelles, incluant les deepfakes et enregistrements vidéo ou audio.
Ordonnance civile urgente
La victime peut désormais demander à un juge une ordonnance urgente pour :
- empêcher la diffusion d’une image intime ou d’un enregistrement,
- retirer l’accès aux contenus déjà partagés,
- exiger leur suppression ou destruction,
- forcer la désindexation des hyperliens,
- obtenir l’identité de personnes impliquées (même anonymes).
Ce mécanisme vise à protéger la dignité, la vie privée et la réputation des victimes en agissant rapidement pour limiter les dommages.
Définition élargie d’« image intime »
La loi adopte une définition large :
- toute image, modifiée ou non, représentant une personne nue ou partiellement nue (seins, organes génitaux, région anale, fesses),
- toute représentation d’activité sexuelle explicite,
- enregistrements audio/vidéo, diffusions en direct,
- images artificielles ou deepfakes ressemblant à une personne réelle.
Le consentement initial à la prise ou au partage ne vaut pas renonciation générale : il peut être révoqué, sauf exceptions contractuelles à des fins commerciales ou artistiques.
Responsabilité civile et présomption de faute
La personne qui diffuse ou menace de diffuser une image intime sans consentement engage sa responsabilité civile.
- Elle doit indemniser la victime, sauf à prouver l’absence de faute.
- Le régime repose sur une présomption de faute : dès qu’un partage non consensuel est établi, la charge de la preuve est inversée.
Autres mesures de protection
- confidentialité des procédures,
- protection de l’adresse de la victime dans les dossiers civils,
- accompagnement renforcé,
- meilleure coordination entre recours civils et poursuites criminelles
Un pas majeur pour la protection des victimes au Québec
Cette loi renforce la lutte contre le revenge porn, les deepfakes et autres formes d’atteintes à l’image intime, en offrant aux victimes des recours rapides, efficaces et accessibles.
t.
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