Contestation d’un mandat de protection : exemple réel d’intervention juridique
Un désaccord familial autour de la protection d’un proche
Un cabinet d’avocats a été mandaté dans un dossier où un mandat de protection (anciennement “mandat en cas d’inaptitude”) était invoqué pour prendre en charge les affaires personnelles et financières d’une personne âgée nouvellement inapte.
L’un des enfants du mandant, désigné comme mandataire, avait commencé à poser des gestes unilatéraux : fermeture de comptes bancaires, mise en vente rapide d’un immeuble familial, restrictions d’accès au parent pour les autres membres de la famille. Ces décisions ont suscité l’inquiétude des autres enfants, qui ont contesté tant la validité du mandat que la conduite du mandataire.
Intervention
Les avocats ont agi pour l’un des enfants exclus, qui souhaitait :
faire suspendre l’exercice du mandat,
demander l’ouverture d’un régime de protection public ou partiel,
faire annuler certains actes posés par le mandataire.
La stratégie a combiné rigueur procédurale et prudence relationnelle, compte tenu des tensions familiales déjà vives :
Analyse du mandat : absence de clause de reddition de compte, ambiguïtés sur la portée des pouvoirs.
Recueil de témoignages (voisin, CLSC, notaire du parent) sur les comportements du mandataire.
Demande de suspension judiciaire du mandat en Cour supérieure, appuyée par un bilan médical à jour.
Mesures conservatoires : gel des actes de disposition en attendant la décision sur le fond.
Requête pour ouverture d’un régime de protection (tutelle) avec un tiers professionnel proposé.
Le résultat
La Cour supérieure a ordonné la suspension immédiate de l’exercice du mandat, et nommé un tuteur provisoire externe pour gérer les affaires urgentes. Une expertise psychosociale et médicale a confirmé l’inaptitude, mais aussi la nécessité d’encadrement objectif. Le mandat a finalement été annulé pour non-conformité, et un régime de tutelle a été mis en place avec reddition périodique obligatoire.
Protection et équilibre familial
L’intervention a permis de sécuriser les biens et la dignité de la personne inapte, tout en rétablissant un certain équilibre entre les enfants. Le dossier a été résolu sans poursuite au fond, par l’acceptation d’une solution neutre.
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