Un liquidateur de succession refuse de rendre compte aux héritiers

Le liquidateur d’une succession au Québec dispose de pouvoirs importants sur les biens de la personne décédée. Il peut notamment percevoir des sommes dues au défunt, administrer les comptes de la succession, payer les dettes et les impôts, engager certaines dépenses, réaliser des actifs et, ultimement, distribuer les biens restant aux héritiers.

Ces pouvoirs s’accompagnent toutefois d’obligations. Le liquidateur administre les biens de la succession dans le cadre d’une fonction qui exige notamment une administration adéquate et une reddition de comptes.

Lorsqu’un liquidateur refuse de rendre compte aux héritiers ou de fournir des informations financières permettant de comprendre son administration, la situation peut soulever des questions importantes et, dans certains cas, nécessiter une intervention juridique.

Qu’est-ce que le liquidateur doit rendre comme comptes?

Le liquidateur est chargé d’administrer les biens de la succession pendant toute la période nécessaire à sa liquidation.

Il doit notamment identifier les actifs et les dettes du défunt, dresser l’inventaire, percevoir les sommes dues à la succession, administrer les fonds, acquitter les dettes et les dépenses, régler les obligations fiscales et déterminer ce qui pourra finalement être remis aux héritiers.

À la fin de la liquidation, le liquidateur doit produire un compte définitif de la succession.

Ce compte ne devrait pas simplement indiquer le montant que chaque héritier recevra. Il doit permettre de comprendre la situation financière de la succession et le résultat de l’administration du liquidateur.

Que se passe-t-il lorsque la liquidation dure plus d’un an?

Certaines successions peuvent être réglées rapidement. D’autres demeurent en cours pendant plusieurs années en raison d’un litige, d’un immeuble à vendre, d’une entreprise, de questions fiscales, de biens situés à l’étranger ou de conflits entre les héritiers.

La durée de la liquidation ne fait pas disparaître l’obligation de transparence du liquidateur.

Lorsque la liquidation se prolonge au-delà d’une année, le liquidateur doit généralement rendre compte de son administration aux personnes qui ont droit à cette information.

Il existe donc une distinction importante entre la reddition de comptes pendant la liquidation et le compte définitif produit à la fin de celle-ci.

Un liquidateur ne peut pas nécessairement justifier plusieurs années sans aucune information financière en affirmant simplement que la succession n’est pas encore terminée.

Quelles informations les héritiers peuvent-ils raisonnablement demander?

La nature de l’information requise dépend de la succession et de l’étape à laquelle se trouve sa liquidation.

Une reddition de comptes utile devrait généralement permettre de distinguer les sommes et les biens reçus par la succession des sommes qui ont été dépensées ou distribuées.

Selon les circonstances, les informations pertinentes peuvent notamment concerner :

• les comptes bancaires de la succession et leurs soldes;
• le produit de la vente des biens;
• les revenus de placements;
• les sommes recouvrées au nom de la succession;
• les impôts et autres sommes versées aux autorités gouvernementales;
• les frais funéraires et les dépenses de la succession;
• les honoraires professionnels;
• les dépenses relatives à l’entretien des immeubles;
• les dettes acquittées;
• les sommes déjà versées à certains héritiers;
• les dépenses ou la rémunération réclamées par le liquidateur; et
• les biens et sommes restant à distribuer.

L’objectif est de permettre aux personnes concernées de comprendre suffisamment clairement comment les biens de la succession ont été administrés.

Un héritier peut-il exiger tous les documents de la succession?

L’obligation de rendre compte ne signifie pas nécessairement qu’un héritier possède, en toutes circonstances, un droit illimité d’obtenir immédiatement chacun des documents détenus par le liquidateur.

La portée de l’information et des pièces justificatives devant être communiquées peut dépendre de la nature de la demande, de l’étape de la liquidation et de l’existence d’une véritable contestation concernant une transaction ou une dépense.

Il faut donc distinguer une demande raisonnable visant à comprendre l’administration d’une demande extrêmement vaste qui n’est reliée à aucune préoccupation précise.

Inversement, la transmission d’un simple montant global, sans explication permettant de comprendre des transactions importantes, peut être insuffisante pour constituer une véritable reddition de comptes.

L’information transmise doit permettre une compréhension et une vérification raisonnables de l’administration.

Le liquidateur peut-il simplement refuser de rendre compte?

Le liquidateur ne peut pas considérer l’administration de la succession comme une affaire strictement personnelle.

Le fait d’avoir été choisi par le défunt ne fait pas disparaître les obligations liées à sa charge. De même, le fait que le liquidateur soit un membre de la famille ou lui-même un héritier ne lui donne pas un pouvoir absolu sur les biens de la succession.

Un refus devient particulièrement préoccupant lorsque le liquidateur ignore systématiquement les demandes raisonnables d’information, fournit des chiffres contradictoires, refuse d’expliquer des retraits ou dépenses importants, confond ses fonds personnels avec ceux de la succession ou est incapable d’expliquer ce qu’il est advenu de certains biens.

Un conflit personnel avec un héritier ne constitue pas, à lui seul, une justification pour refuser de rendre compte.

Le liquidateur peut-il demander aux héritiers d’attendre la fermeture de la succession?

Dans certaines circonstances, il peut être parfaitement légitime d’expliquer qu’un document précis ne peut pas encore être finalisé.

Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que toute information concernant l’administration peut être refusée jusqu’à la fermeture de la succession.

Le compte définitif intervient vers la fin de la liquidation. Lorsque celle-ci dure plus d’une année, une reddition de comptes peut cependant devoir être effectuée alors même que la succession demeure ouverte.

Il faut donc distinguer la reddition de comptes concernant une administration en cours du compte définitif établissant le résultat de la liquidation.

Que peut faire un héritier lorsque le liquidateur refuse de rendre compte?

Une demande écrite claire constitue généralement un bon point de départ.

Plutôt que de demander simplement « tous les documents financiers », il peut être préférable d’identifier précisément les informations manquantes. La demande peut, par exemple, viser une reddition de comptes pour une période déterminée, l’explication de certaines transactions, le solde actuel de la succession ou les pièces justificatives relatives à certaines dépenses importantes.

Une demande écrite permet également de conserver une preuve de ce qui a été demandé et de la réponse donnée par le liquidateur.

Dans certains dossiers, une reddition de comptes inadéquate résulte davantage d’une mauvaise tenue des dossiers, d’une méconnaissance des obligations du liquidateur ou d’un conflit familial que d’une véritable appropriation de fonds.

Une demande structurée peut alors permettre de résoudre le problème sans entreprendre de procédures judiciaires.

Que faire si le liquidateur continue de refuser?

Lorsque des demandes raisonnables demeurent sans réponse satisfaisante, des démarches plus formelles peuvent devenir nécessaires.

Selon les circonstances, une personne intéressée peut demander qu’il soit ordonné au liquidateur de rendre compte de son administration ou de fournir les informations nécessaires pour la vérifier.

Dans les situations plus graves, le problème peut dépasser la simple reddition de comptes. Des transactions non autorisées, des conflits d’intérêts, une appropriation de fonds, une négligence importante ou une administration contraire aux intérêts de la succession peuvent soulever la question de la responsabilité du liquidateur et de son maintien dans ses fonctions.

La destitution ou le remplacement d’un liquidateur constitue toutefois une mesure sérieuse. Une mauvaise communication ou un simple désaccord entre le liquidateur et certains héritiers ne justifie pas automatiquement une telle intervention.

Il faut distinguer les désaccords ordinaires pouvant survenir pendant le règlement d’une succession des manquements suffisamment importants pour nécessiter une intervention judiciaire.

Le liquidateur peut-il être personnellement responsable des sommes manquantes?

Dans certaines circonstances, oui.

Un liquidateur qui manque à ses obligations et cause un préjudice à la succession ou aux héritiers peut engager sa responsabilité.

Une transaction qui semble inhabituelle ne constitue toutefois pas automatiquement une preuve de faute. L’administration d’une succession comporte souvent des dépenses légitimes, notamment des impôts, des honoraires professionnels, des remboursements, des frais d’entretien et diverses autres dépenses qui peuvent ne pas être immédiatement connues des héritiers.

C’est précisément pour cette raison qu’une comptabilité adéquate est importante.

Une reddition de comptes claire permet de distinguer les opérations légitimes de celles qui nécessitent des explications supplémentaires.

Que se passe-t-il lorsque le liquidateur est également héritier?

Il est fréquent qu’un parent désigne l’un de ses enfants comme liquidateur de sa succession. Cette personne peut donc être simultanément liquidateur et héritier.

Cette situation n’est pas problématique en soi. Elle rend toutefois particulièrement importante la distinction entre les fonctions du liquidateur et ses intérêts personnels.

Les fonds de la succession ne deviennent pas les fonds personnels du liquidateur simplement parce que celui-ci aura éventuellement droit à une partie de l’héritage.

Un héritage futur ne doit pas être confondu avec la propriété des fonds de la succession pendant sa liquidation.

Une comptabilité rigoureuse permet alors de démontrer clairement quelles transactions ont été effectuées au nom de la succession et quelles sommes ont éventuellement été distribuées à titre d’héritage.

Que se passe-t-il si un seul héritier exige une reddition de comptes?

Les obligations du liquidateur ne dépendent pas nécessairement de l’unanimité des héritiers.

Il arrive fréquemment qu’un seul héritier remette en question l’administration alors que les autres considèrent celle-ci satisfaisante. Le soutien de la majorité des héritiers envers le liquidateur ne règle pas automatiquement la question de savoir si celui-ci a correctement rendu compte de son administration.

À l’inverse, les soupçons ou l’insatisfaction d’un héritier ne prouvent pas automatiquement une faute du liquidateur.

La véritable question demeure celle de savoir si le liquidateur a respecté les obligations liées à sa charge et fourni la reddition de comptes requise dans les circonstances.

Pourquoi la transparence financière protège aussi le liquidateur

La reddition de comptes ne protège pas uniquement les héritiers.

Une comptabilité bien tenue protège également le liquidateur en lui permettant de démontrer quels biens il a reçus, quelles dépenses ont été engagées, pourquoi certaines transactions ont été effectuées et ce qui demeure dans la succession.

De nombreux conflits successoraux commencent en raison d’un manque d’information plutôt que d’un véritable détournement de fonds.

Une tenue de livres rigoureuse, des communications régulières et une reddition de comptes compréhensible peuvent éviter que de simples interrogations deviennent des accusations de mauvaise administration.

Le compte définitif constitue une étape essentielle de la liquidation

La liquidation d’une succession ne se termine pas simplement parce que les biens ont été vendus et les dettes payées.

Le liquidateur doit ultimement rendre compte de son administration et établir ce qui reste dans la succession pour les héritiers. Le compte définitif permet de présenter cette situation financière avant de compléter le partage des biens.

Un liquidateur ne peut donc pas administrer indéfiniment les biens d’une succession tout en refusant d’expliquer ce qu’il est advenu de l’argent et des biens qui lui ont été confiés.

Lorsqu’un liquidateur refuse de rendre compte aux héritiers, la solution dépend notamment de l’étape de la liquidation, des informations déjà communiquées, des raisons invoquées pour justifier le refus et de l’existence ou non de préoccupations sérieuses concernant l’administration.

La situation peut parfois être réglée par une demande écrite précise. Dans d’autres cas, des démarches judiciaires visant à obtenir une reddition de comptes peuvent devenir nécessaires. Lorsque des manquements plus graves sont en cause, la responsabilité du liquidateur ou son maintien dans ses fonctions peut également être remis en question.

Le principe demeure simple : le pouvoir d’administrer les biens d’une succession s’accompagne de l’obligation de rendre compte de cette administration.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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