Succession dont les biens se trouvent dans une juridiction étrangère – Devoirs du liquidateur québécois
Lorsqu’une succession québécoise comporte des biens situés dans une juridiction étrangère, le liquidateur doit d’abord vérifier les règles de droit international privé applicables à l’administration de ces biens. Bien que la loi du Québec régisse généralement la liquidation d’une succession lorsque le défunt était domicilié au Québec, certains États peuvent revendiquer leur compétence sur les biens situés sur leur territoire. Cela peut influencer la reconnaissance des pouvoirs du liquidateur, la possibilité de transférer ou de vendre les actifs, ainsi que les procédures nécessaires pour en prendre possession.
Le liquidateur doit déterminer si la juridiction étrangère exige une forme particulière d’autorisation – par exemple, une ordonnance de probate, la validation (« resealing ») du jugement québécois d’homologation du testament, ou encore une nouvelle procédure de nomination. Dans plusieurs cas, les tribunaux ou autorités étrangères ne reconnaissent pas automatiquement un jugement québécois homologuant un testament ou désignant un liquidateur. Le liquidateur devra alors retenir les services d’un avocat local afin d’assurer le respect des exigences étrangères, notamment pour les biens immobiliers, les comptes bancaires ou les participations corporatives détenues à l’étranger.
De plus, le liquidateur doit recueillir des renseignements précis concernant la nature, la valeur et le statut juridique des biens étrangers. Cela comprend la vérification de la propriété, des charges, et des implications fiscales. Les régimes fiscaux étrangers peuvent imposer des retenues, des taxes successorales ou des obligations de déclaration différentes de celles prévues au Québec et au Canada. Une coordination fiscale dans les deux juridictions est essentielle pour éviter les pénalités ou les retards dans la distribution de la succession.
Pendant tout le processus, le liquidateur doit agir avec prudence et transparence en documentant toutes les démarches entreprises pour identifier, sécuriser et administrer les biens à l’étranger. La communication avec les héritiers s’avère particulièrement importante lorsque les procédures étrangères prolongent la liquidation ou entraînent des coûts imprévus. Le liquidateur doit expliquer les contraintes juridiques découlant de la juridiction étrangère et obtenir les autorisations nécessaires lorsque des dépenses importantes ou des mandats professionnels doivent être engagés.
Enfin, une fois les obligations étrangères remplies, le liquidateur doit comptabiliser l’ensemble des actifs étrangers et les intégrer à l’inventaire final et au compte définitif de la succession. La distribution de ces biens ou du produit de leur vente doit respecter à la fois les exigences de la juridiction étrangère et les règles prévues au Code civil du Québec. Une coordination adéquate permet de régler la succession de manière conforme, efficace et équitable malgré la complexité supplémentaire liée à l’administration transfrontalière.
Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.
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