Succession impliquant une personne contrôlante

Le règlement d’une succession peut devenir particulièrement complexe lorsqu’une personne exerce un contrôle ou une influence importante sur les biens du défunt, ses affaires financières, certains membres de sa famille, une fiducie ou l’administration de la succession. Selon les circonstances, cette personne peut être un héritier, un liquidateur ou une liquidatrice, un fiduciaire, un associé, un membre de la famille, un bénéficiaire ou une autre personne ayant joué un rôle important dans les affaires du défunt.

En droit québécois, l’existence d’une personne contrôlante ou influente ne signifie pas, en soi, qu’une irrégularité a été commise. Il faut plutôt déterminer quels pouvoirs cette personne possède réellement, d’où proviennent ces pouvoirs, comment ils sont exercés et si les droits de la succession et des héritiers sont respectés.

Que signifie « personne contrôlante » dans une succession ?

La « personne contrôlante » ne constitue pas une catégorie générale d’héritier ou de représentant d’une succession en droit québécois. Cette expression peut néanmoins être pertinente dans plusieurs contextes.

Une personne peut, par exemple, contrôler effectivement une société dans laquelle le défunt détenait une participation, exercer une influence sur une fiducie liée à la succession, contrôler certains actifs importants ou occuper une position lui permettant d’influencer des décisions touchant les héritiers et les bénéficiaires.

L’expression possède également une signification plus précise dans le contexte des règles canadiennes de déclaration applicables à certaines fiducies. Dans ce contexte, une personne contrôlante peut notamment être une personne capable, en vertu des modalités de la fiducie ou d’une entente connexe, d’influencer les décisions concernant l’attribution du revenu ou du capital de la fiducie.

Il est donc important d’identifier précisément la nature du contrôle exercé plutôt que de présumer que toute personne influente possède le même statut juridique.

Le liquidateur demeure responsable de la succession

Lorsqu’une succession est liquidée au Québec, le liquidateur ou la liquidatrice est responsable de son administration conformément au testament du défunt et aux règles applicables.

La présence d’un héritier, d’un membre de la famille, d’un actionnaire, d’un fiduciaire ou d’une autre personne influente ne transfère pas automatiquement à cette personne les responsabilités du liquidateur.

Le liquidateur doit notamment identifier et protéger les biens de la succession, déterminer ses dettes et obligations, préparer l’inventaire requis, traiter avec les créanciers et les autorités fiscales, administrer les biens pendant la liquidation, rendre compte de son administration et éventuellement procéder au partage conformément aux droits des héritiers et des bénéficiaires.

Le liquidateur doit donc être en mesure de prendre ses décisions en fonction des obligations et des intérêts de la succession plutôt que de simplement suivre les volontés d’une personne exerçant une influence importante sur la famille ou certains biens.

Lorsque la personne contrôlante est également héritière

Une même personne peut être héritière tout en exerçant une influence considérable sur la succession.

Cette situation n’est pas en elle-même irrégulière. Des difficultés peuvent toutefois survenir lorsque cette personne tente d’utiliser son influence pour obtenir un traitement préférentiel, limiter l’accès des autres héritiers à l’information, contrôler des biens avant leur partage, empêcher le liquidateur d’accomplir certaines démarches ou dicter la manière dont la succession doit être administrée.

L’influence d’un héritier n’élimine généralement pas les droits des autres héritiers. L’administration de la succession doit toujours respecter le testament, le cadre juridique applicable et les responsabilités du liquidateur.

Lorsque le liquidateur est lui-même la personne contrôlante

La situation peut être particulièrement délicate lorsque le liquidateur ou la liquidatrice est également la personne qui exerce la plus grande influence économique ou pratique sur la succession.

Cela peut notamment être le cas lorsque le liquidateur est un bénéficiaire important, contrôle une entreprise familiale, gère des biens ayant appartenu au défunt, contrôle l’accès aux documents financiers ou possède des intérêts qui ne correspondent pas nécessairement à ceux des autres héritiers.

Le cumul de plusieurs rôles n’est pas automatiquement interdit. Il peut cependant créer des conflits d’intérêts ou des désaccords quant au caractère impartial et transparent de l’administration.

La tenue de dossiers complets devient alors particulièrement importante. Les opérations impliquant personnellement le liquidateur, des personnes qui lui sont liées, une entreprise qu’il contrôle ou des biens dans lesquels il possède un intérêt peuvent nécessiter une attention particulière.

Contrôle d’une société appartenant au défunt

De nombreuses successions comprennent des actions d’une société privée ou familiale. Le décès d’un actionnaire contrôlant peut soulever des questions dépassant le cadre habituel de la liquidation successorale.

Il peut être nécessaire de déterminer la nature et la valeur des actions du défunt, les droits de vote qui y sont rattachés, l’existence d’une convention entre actionnaires, les restrictions relatives au transfert des actions, les assurances, les mécanismes d’achat-vente ainsi que les conséquences du décès sur la société.

Un autre actionnaire ou membre de la famille peut continuer à contrôler la société alors que la succession y détient une participation importante. Des tensions peuvent apparaître si cette même personne contrôle également les renseignements financiers de la société, les décisions relatives à la rémunération, les dividendes, certaines transactions ou l’accès aux documents corporatifs.

Il est essentiel de distinguer le contrôle de la société de l’autorité sur la succession. Une personne qui contrôle une société n’a pas nécessairement le pouvoir de décider comment la succession du défunt sera administrée.

Succession impliquant une fiducie

Une succession peut également être liée à une fiducie constituée du vivant du défunt ou dans le cadre de sa planification successorale.

Il faut alors distinguer soigneusement les fonctions du liquidateur, du fiduciaire, du bénéficiaire et de toute personne susceptible d’influencer les décisions relatives à la fiducie.

Les biens d’une fiducie ne deviennent pas nécessairement des biens de la succession simplement parce que le défunt avait constitué la fiducie, en était bénéficiaire ou exerçait une certaine influence sur celle-ci. Les documents constitutifs, la propriété des biens et les pouvoirs respectifs des personnes concernées doivent donc être examinés.

Les règles fiscales canadiennes peuvent également imposer certaines obligations de déclaration concernant les personnes capables d’influencer les décisions relatives au revenu ou au capital d’une fiducie. Cette notion fiscale de personne contrôlante ne doit toutefois pas être automatiquement assimilée au contrôle d’une succession en droit québécois.

Signes pouvant justifier une vérification plus approfondie

L’existence d’une influence importante ne constitue pas une preuve de mauvaise administration. Certaines situations peuvent néanmoins justifier des vérifications supplémentaires.

Il peut notamment s’agir de transferts de biens inexpliqués, d’un refus de communiquer des renseignements financiers pertinents, de l’utilisation personnelle de biens successoraux, d’opérations avec des personnes liées sans explication suffisante, de biens importants absents de l’inventaire, de changements inexpliqués dans la valeur ou la propriété de certains actifs ou d’interventions répétées empêchant le liquidateur d’accomplir son administration.

Des préoccupations similaires peuvent apparaître lorsqu’une personne contrôlait les finances du défunt peu avant son décès et que des opérations importantes ont été effectuées pendant cette période.

Chaque opération doit être examinée dans son contexte. Une transaction qui semble inhabituelle peut avoir une explication parfaitement légitime, alors qu’une opération apparemment ordinaire peut nécessiter des vérifications si les pièces justificatives sont absentes ou contradictoires.

Influence exercée avant le décès

Certains conflits successoraux trouvent leur origine avant même l’ouverture de la succession.

Une personne peut avoir administré les comptes bancaires, les immeubles, les placements, les intérêts commerciaux ou les affaires personnelles du défunt en vertu d’une procuration, d’un mandat de protection, d’une fiducie ou simplement d’une organisation familiale informelle.

Après le décès, les héritiers peuvent remettre en question certaines opérations effectuées pendant cette période.

Le fait d’avoir reçu le pouvoir d’administrer les biens d’une autre personne ne signifie pas nécessairement que ces biens pouvaient être utilisés à des fins personnelles. L’étendue des pouvoirs accordés, les circonstances des transactions, les instructions du défunt, sa capacité au moment pertinent ainsi que les documents disponibles peuvent alors devenir déterminants.

Accès à l’information et reddition de compte

La transparence joue souvent un rôle central dans la résolution des conflits impliquant une personne contrôlante.

Selon les circonstances et l’état d’avancement de la liquidation, les renseignements pertinents peuvent comprendre les relevés bancaires, les documents relatifs aux placements, les déclarations fiscales, les documents corporatifs, les transactions immobilières, les factures, les contrats, les registres comptables et les explications concernant les paiements effectués à même les biens successoraux.

Une reddition de compte adéquate peut permettre de distinguer les dépenses et opérations légitimes des sommes nécessitant des explications supplémentaires.

Lorsque la personne contrôlante possède également la majorité des documents pertinents, leur conservation et leur obtention peuvent devenir un élément important de la liquidation.

Conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêts peut notamment apparaître lorsqu’une personne chargée d’administrer des biens doit prendre une décision susceptible de lui procurer également un avantage personnel.

Cela ne signifie pas automatiquement que la décision est invalide. Toutefois, l’opération devrait généralement pouvoir être expliquée et appuyée par une documentation appropriée.

Les conflits potentiels méritent une attention particulière lorsque le liquidateur achète un bien de la succession, effectue des paiements en sa faveur ou en faveur de personnes liées, contrôle les deux côtés d’une transaction, prend des décisions concernant une rémunération dont il bénéficie ou administre une entreprise dans laquelle il possède un intérêt personnel important.

Solutions possibles lorsque le contrôle devient problématique

Plusieurs différends successoraux peuvent d’abord être abordés en améliorant la transparence et en définissant clairement les rôles respectifs des personnes concernées.

Les mesures possibles peuvent comprendre l’obtention d’un inventaire complet, la demande de pièces justificatives, l’établissement d’un processus régulier de reddition de compte, l’obtention d’évaluations indépendantes pour les biens importants, la séparation des décisions corporatives et successorales, la clarification des pouvoirs de signature, la documentation des opérations avec des personnes liées et, lorsque nécessaire, l’obtention d’une vérification comptable indépendante.

Lorsque la collaboration devient impossible, des mesures plus formelles peuvent être envisagées. Selon les circonstances, les personnes intéressées peuvent notamment chercher à obtenir la communication de renseignements, une reddition de compte, des mesures visant à protéger les biens successoraux, des directives concernant l’administration ou une intervention concernant la poursuite des fonctions du liquidateur.

La réponse appropriée dépend de la gravité de la situation. Un simple désaccord sur des choix administratifs doit être distingué de la dissimulation d’information, de l’appropriation de biens, d’opérations réalisées dans un intérêt personnel ou d’une conduite susceptible de compromettre la conservation du patrimoine successoral.

L’importance de distinguer les différents rôles juridiques

Dans une succession impliquant une personne contrôlante, il est essentiel de déterminer à quel titre chaque personne agit.

Une même personne peut être à la fois héritière, liquidatrice, actionnaire, administratrice d’une société, fiduciaire, mandataire, créancière ou membre de la famille. Chacun de ces rôles comporte des pouvoirs et des obligations différents.

Le contrôle exercé à un titre ne confère pas nécessairement une autorité à un autre titre. Un actionnaire contrôlant ne contrôle pas automatiquement la succession. Un héritier n’administre pas automatiquement les biens successoraux. Un fiduciaire ne contrôle pas nécessairement les biens appartenant à la succession. De même, les pouvoirs du liquidateur sur les biens successoraux ne s’étendent pas nécessairement aux biens juridiquement détenus par une fiducie ou une société distincte.

Déterminer clairement ces limites dès le début de la liquidation peut prévenir de nombreux malentendus et réduire considérablement les risques de conflits.

Une succession impliquant une personne contrôlante exige une attention particulière aux pouvoirs de chacun, à la transparence de l’administration, aux conflits d’intérêts ainsi qu’à la distinction entre les biens successoraux et ceux détenus par des sociétés ou des fiducies.

La présence d’une personne influente ne signifie pas, à elle seule, que la succession est mal administrée. Il faut plutôt déterminer si cette personne possède l’autorité juridique nécessaire pour prendre les décisions concernées, si le liquidateur demeure en mesure d’exercer ses fonctions de façon indépendante, si les opérations sont correctement documentées et si les droits des héritiers et des bénéficiaires sont respectés.

Des dossiers complets, un inventaire précis, des évaluations indépendantes lorsque cela est approprié, une reddition de compte transparente et une distinction claire entre les différents rôles peuvent contribuer à empêcher qu’une situation de contrôle ne devienne une source de conflit et permettre à la succession de progresser vers un partage ordonné.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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