Mandat de protection : que se passe-t-il si le mandataire décède ?
En droit québécois, le mandat de protection permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance un mandataire chargé de veiller sur sa personne et/ou d’administrer ses biens advenant son inaptitude. Le mandat ne produit effet qu’après son homologation par le tribunal, laquelle repose notamment sur des évaluations médicale et psychosociale confirmant l’inaptitude du mandant. Mais que se passe-t-il si le mandataire décède, que ce soit avant ou après l’homologation ?
Si le mandataire décède avant l’homologation du mandat, celui-ci ne peut entrer en vigueur à son bénéfice. Le tribunal vérifiera alors si le mandat prévoit la désignation d’un mandataire substitut. Si tel est le cas, cette personne pourra entreprendre les démarches nécessaires pour faire homologuer le mandat et exercer les fonctions prévues. En l’absence de substitut, l’ouverture d’une tutelle au majeur inapte pourrait s’avérer nécessaire conformément aux dispositions du Code civil du Québec.
Si le mandataire décède après l’homologation du mandat, ses pouvoirs prennent fin immédiatement au moment du décès. Ses héritiers ne peuvent en aucun cas exercer ses fonctions. Là encore, tout dépendra de l’existence d’un mandataire substitut désigné au mandat. Si un substitut est prévu, celui-ci devra généralement s’adresser au tribunal afin d’être formellement reconnu et autorisé à poursuivre l’exécution du mandat.
À défaut de mandataire substitut, un proche, une personne intéressée ou le Curateur public pourra présenter une demande au tribunal pour l’ouverture d’un régime de protection, généralement une tutelle. Le tribunal évaluera alors la situation afin d’établir le régime le mieux adapté aux besoins du majeur inapte. Entre-temps, des mesures provisoires peuvent être prises afin d’assurer la protection de la personne ou la sauvegarde de ses biens.
Il est donc fortement recommandé, lors de la rédaction d’un mandat de protection au Québec, de prévoir la désignation d’au moins un mandataire substitut et d’encadrer clairement les mécanismes de remplacement. Une rédaction rigoureuse permet d’assurer la continuité de la protection, de limiter les délais et d’éviter des procédures judiciaires additionnelles dans un contexte souvent déjà délicat.
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