Qui peut demander l’homologation d’un mandat de protection au Québec?

Lorsqu’un proche devient inapte en raison de la maladie d’Alzheimer, de la démence, d’une maladie mentale, d’un accident, d’un AVC ou de toute autre condition affectant sa capacité de prendre des décisions, une question revient fréquemment : qui peut demander l’homologation d’un mandat de protection au Québec? Comprendre qui peut entreprendre cette démarche est essentiel afin que les affaires de la personne devenue inapte soient administrées légalement et sans délai inutile.

Le mandat de protection, anciennement appelé mandat donné en prévision de l’inaptitude, est un document préparé alors qu’une personne est encore pleinement apte. Il lui permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui agiront en son nom si elle devient un jour inapte. Toutefois, le mandat ne produit pas automatiquement ses effets lorsque l’inaptitude survient. Avant que le mandataire puisse exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, le mandat doit généralement être homologué par la Cour supérieure du Québec ou par un notaire autorisé à procéder à l’homologation.

Qu’est-ce que l’homologation d’un mandat de protection?

L’homologation d’un mandat de protection est la procédure juridique qui permet de confirmer l’inaptitude de la personne et de vérifier la validité du mandat de protection.

Au cours de cette procédure, le tribunal ou le notaire s’assure que toutes les conditions prévues par le droit québécois sont remplies avant d’autoriser le mandataire à agir.

Le processus exige généralement une évaluation médicale récente et une évaluation psychosociale récente démontrant que la personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens. Une fois le mandat homologué, le mandataire acquiert les pouvoirs prévus dans le document.

Qui peut demander l’homologation d’un mandat de protection?

Le Code civil du Québec permet à plusieurs personnes de présenter une demande d’homologation d’un mandat de protection.

Le mandataire désigné

Dans la majorité des cas, la demande est présentée par le mandataire désigné dans le mandat de protection.

Le mandataire est la personne choisie par le mandant pour administrer ses biens, gérer ses finances, prendre certaines décisions personnelles et, lorsque le mandat le prévoit, consentir aux soins. Puisque ce choix reflète les volontés exprimées par le mandant lorsqu’il était encore apte, le mandataire désigné est habituellement la première personne à entreprendre la procédure d’homologation.

Le mandataire remplaçant

Plusieurs mandats de protection désignent également un ou plusieurs mandataires remplaçants.

Si le premier mandataire décède, refuse d’agir, démissionne, devient lui-même inapte ou est autrement incapable d’exercer ses fonctions, le mandataire remplaçant peut demander l’homologation du mandat de protection afin d’assurer le respect des volontés du mandant.

Une personne intéressée

Le droit québécois permet également à une personne intéressée de demander l’homologation d’un mandat de protection.

Il peut notamment s’agir du conjoint, du conjoint de fait, d’un enfant majeur, d’un frère ou d’une sœur, d’un autre membre de la famille, d’un proche ou de toute autre personne démontrant un intérêt réel dans la protection de la personne devenue inapte.

Par exemple, si le mandataire désigné tarde à entreprendre les démarches malgré une détérioration importante de l’état de santé du mandant, une personne intéressée peut demander au tribunal d’amorcer la procédure afin d’éviter que ses intérêts personnels ou patrimoniaux ne soient compromis.

Le Curateur public du Québec

Dans certaines situations, le Curateur public du Québec peut également intervenir ou présenter lui-même une demande d’homologation, notamment lorsqu’une intervention rapide est nécessaire afin d’assurer la protection d’un adulte vulnérable ou lorsqu’aucune autre personne n’a entrepris les démarches requises.

La personne devenue inapte peut-elle présenter elle-même la demande?

En règle générale, non.

La procédure d’homologation existe précisément parce que la personne est devenue inapte à exercer seule ses droits civils. Si elle demeure pleinement apte, le mandat de protection n’a généralement pas encore à produire ses effets et aucune homologation n’est requise.

Que faut-il démontrer?

Pour obtenir l’homologation d’un mandat de protection, il faut généralement démontrer :

• qu’un mandat de protection valide existe;
• que la personne est devenue inapte;
• que cette inaptitude est confirmée par une évaluation médicale récente;
• qu’elle est également confirmée par une évaluation psychosociale récente;
• que toutes les exigences prévues par le droit québécois sont respectées.

Le tribunal ou le notaire vérifiera également que le mandat est toujours valide et applicable à la situation actuelle.

Que se passe-t-il si personne ne présente la demande?

Tant que le mandat de protection n’est pas homologué, le mandataire ne peut généralement pas exercer les pouvoirs qui lui sont conférés.

Cette situation peut notamment entraîner :

• un refus des institutions financières de donner accès aux comptes bancaires;
• l’impossibilité de gérer les placements;
• des difficultés à vendre ou administrer un immeuble;
• des complications relativement aux décisions médicales;
• des conflits familiaux; et
• dans certains cas, l’ouverture d’une tutelle au majeur plutôt que l’application du mandat de protection.

Il est donc important d’entreprendre les démarches rapidement lorsque l’inaptitude est constatée.

Plusieurs personnes peuvent-elles participer à la procédure?

Oui.

Des co-mandataires peuvent présenter une demande conjointe, des membres de la famille peuvent soutenir la démarche et d’autres personnes intéressées peuvent intervenir lorsqu’un différend survient.

Peu importe l’identité du demandeur, l’objectif demeure toujours la protection des droits, de la dignité, de l’autonomie et des meilleurs intérêts de la personne devenue inapte.

Combien de temps dure l’homologation?

La durée d’une procédure d’homologation varie selon plusieurs facteurs, notamment :

• le délai nécessaire pour obtenir les évaluations médicale et psychosociale;
• la disponibilité du tribunal ou du notaire;
• l’existence d’une contestation;
• la complexité du dossier.

Une demande non contestée est généralement traitée beaucoup plus rapidement qu’un dossier litigieux.

Pourquoi consulter un avocat?

Même lorsqu’un mandat de protection est valide, certaines difficultés peuvent survenir, notamment des contestations concernant la validité du mandat, l’inaptitude de la personne, des allégations d’influence indue, des soupçons d’abus financier ou des conflits familiaux.

Un avocat expérimenté en matière de mandat de protection au Québec peut préparer la demande, veiller au respect de toutes les exigences légales, représenter les parties devant le tribunal et contribuer à résoudre efficacement les différends.

Si vous vous demandez si vous pouvez demander l’homologation d’un mandat de protection pour votre conjoint, votre parent, votre enfant ou un autre proche, des conseils juridiques adaptés à votre situation vous permettront d’entreprendre les démarches correctement tout en protégeant les droits et les intérêts de la personne devenue inapte.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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