Mandat en cas d’inaptitude et exploitation familiale

Le mandat en cas d’inaptitude, aujourd’hui généralement appelé mandat de protection au Québec, constitue l’un des principaux outils permettant de protéger une personne qui pourrait un jour devenir incapable de prendre soin d’elle-même, d’administrer ses biens ou d’exercer certains de ses droits sans assistance ou représentation.

Le mandat de protection permet à une personne, alors qu’elle est apte, de déterminer qui pourra agir pour elle en cas d’inaptitude et d’exprimer ses volontés concernant notamment sa personne, son logement, ses finances, ses biens et leur administration.

Cette mesure repose toutefois sur une importante relation de confiance. Lorsque le mandataire est un conjoint, un enfant, un frère, une sœur ou un autre membre de la famille, les questions de protection, d’intérêts financiers, de patrimoine et de succession peuvent s’entremêler. Dans certaines situations, l’instrument destiné à protéger une personne vulnérable peut ainsi devenir le contexte dans lequel apparaissent une exploitation financière, un abus familial ou un conflit d’intérêts.

Il est donc essentiel de comprendre le fonctionnement du mandat de protection et les moyens permettant de prévenir ou de corriger une situation d’exploitation familiale.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Le mandat de protection est préparé par une personne alors qu’elle est apte à prendre ses propres décisions. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes qui pourront éventuellement assurer la protection de sa personne, l’administration de ses biens ou ces deux fonctions si elle devient inapte.

La personne qui prépare le mandat est le mandant. La personne désignée pour agir est le mandataire.

Le mandat de protection peut notamment prévoir des règles concernant :

• l’administration des comptes bancaires et des placements;
• le paiement des dépenses et des dettes;
• la gestion d’une maison, d’un condominium, d’un immeuble locatif ou d’autres biens immobiliers;
• les conditions de vie et le logement;
• l’administration des revenus et du patrimoine;
• la conservation et la protection des biens;
• les volontés et préférences personnelles du mandant;
• la reddition de compte et la surveillance de l’administration du mandataire.

Il est également possible de confier des responsabilités différentes à plusieurs personnes. Une personne peut, par exemple, être chargée de la protection de la personne alors qu’une autre s’occupe de l’administration des biens.

Le mandat de protection ne prend pas effet automatiquement

L’existence d’un mandat de protection signé ne signifie pas que le mandataire peut immédiatement prendre le contrôle des affaires du mandant.

Pour produire ses effets, le mandat doit faire l’objet d’un processus appelé homologation.

Cette démarche comporte généralement des évaluations médicale et psychosociale portant sur l’inaptitude ainsi qu’une procédure devant le tribunal. La personne concernée a normalement l’occasion d’être entendue. Le tribunal examine sa situation et détermine si les conditions permettant de donner effet au mandat sont réunies.

Avant l’homologation, la personne désignée comme mandataire ne possède donc pas les pouvoirs prévus au mandat simplement parce que le document existe.

Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’un membre de la famille commence à intervenir dans les finances d’une personne âgée ou vulnérable avant que son mandat de protection ait légalement pris effet.

L’inaptitude ne fait pas disparaître les droits de la personne

Une personne inapte ne perd pas pour autant sa dignité, ses droits ou toute son autonomie.

Même après l’homologation d’un mandat de protection, les décisions prises à son égard doivent viser son intérêt et tenir compte, autant que possible, de ses volontés, de ses préférences et de son autonomie.

Le rôle du mandataire ne lui confère donc pas un droit de propriété ou un pouvoir sans limites.

Le fait d’être désigné comme mandataire ne permet pas à un enfant, à un conjoint ou à un autre proche de considérer l’argent du mandant comme le sien, d’ignorer ses préférences, de l’isoler inutilement de sa famille ou de prendre des décisions principalement dans son propre intérêt.

Les pouvoirs prévus au mandat existent pour protéger la personne inapte.

Quand le mandat de protection rencontre l’exploitation familiale

L’exploitation familiale peut être difficile à détecter puisqu’elle se développe parfois progressivement à l’intérieur d’une relation initialement fondée sur la confiance.

Un parent peut, par exemple, avoir désigné l’un de ses enfants comme mandataire parce que celui-ci habitait à proximité ou s’occupait déjà de certaines questions financières. Quelques années plus tard, le parent devient vulnérable ou inapte. L’enfant peut alors exercer une influence importante sur les comptes bancaires, les placements, les immeubles, les dépenses et l’accès à l’information.

La majorité des mandataires familiaux exercent leur rôle adéquatement. Cependant, la combinaison de la vulnérabilité, de la confiance et du contrôle financier peut créer un risque d’abus.

Certains signes peuvent soulever des préoccupations :

• retraits bancaires inexpliqués;
• virements inhabituels;
• cadeaux importants;
• disparition de biens de valeur;
• nouvelles dettes inexpliquées;
• paiement des dépenses personnelles du mandataire avec l’argent du mandant;
• transactions qui avantagent de manière disproportionnée le mandataire;
• changements inhabituels dans l’utilisation ou la propriété des biens.

La situation devient particulièrement préoccupante lorsque des irrégularités financières s’accompagnent d’isolement ou de secret.

Des proches peuvent soudainement ne plus pouvoir parler seuls avec la personne. L’accès aux informations financières peut être bloqué. Des relations familiales ou amicales de longue date peuvent être interrompues. Les questions concernant certaines dépenses peuvent provoquer des réactions hostiles. Un immeuble peut être vendu sans raison apparente liée aux besoins du mandant.

Un seul de ces éléments ne démontre pas nécessairement une exploitation. C’est souvent l’ensemble des circonstances qui justifie un examen plus approfondi.

Un conflit familial n’est pas nécessairement une exploitation familiale

Les désaccords entre proches sont fréquents lorsqu’une personne devient inapte.

Un enfant peut souhaiter que son parent demeure à domicile alors qu’un autre estime qu’un milieu de vie supervisé est préférable. Des membres de la famille peuvent être en désaccord sur la vente d’une propriété, le coût des soins ou le caractère raisonnable de certaines dépenses.

Ces divergences ne constituent pas automatiquement de l’abus ou de l’exploitation.

La question centrale consiste généralement à déterminer dans l’intérêt de qui la décision est réellement prise.

Une décision peut déplaire aux autres membres de la famille tout en demeurant appropriée si elle protège véritablement la personne inapte et respecte ses besoins, ses droits, ses volontés et le contenu de son mandat.

Inversement, le consensus familial ne rend pas nécessairement une transaction acceptable. Les membres d’une famille ne peuvent simplement décider de considérer les biens d’une personne inapte comme un héritage déjà disponible.

Les biens appartiennent toujours à la personne inapte et doivent être administrés en conséquence.

Le danger de considérer un héritage comme déjà acquis

Une difficulté fréquente en matière d’inaptitude consiste à croire que les biens d’un parent reviendront éventuellement à ses enfants et qu’ils peuvent donc être conservés, répartis ou utilisés en fonction de la future succession.

Cette approche peut entraîner de sérieux problèmes.

Tant que la personne est vivante, son patrimoine doit d’abord servir ses propres intérêts. Un héritier éventuel ne devient pas propriétaire simplement parce qu’il s’attend à hériter un jour.

Le mandataire doit donc distinguer la protection du patrimoine du mandant de la protection d’un éventuel héritage.

Ces deux objectifs ne sont pas nécessairement identiques.

Des sommes importantes peuvent légitimement devoir être consacrées au logement, à l’assistance, au confort, aux besoins personnels ou à la qualité de vie du mandant, même si ces dépenses réduisent éventuellement la valeur de sa succession.

Le mandat vise d’abord à protéger la personne vivante, et non à maximiser l’héritage de ses futurs héritiers.

Les conflits d’intérêts du mandataire

Un conflit d’intérêts peut survenir lorsqu’un mandataire participe à une décision dont il pourrait personnellement tirer avantage.

Il peut notamment s’agir de situations où le mandataire :

• transfère de l’argent à son propre bénéfice;
• achète un bien appartenant au mandant;
• vend un bien à un autre membre de la famille à des conditions avantageuses;
• utilise l’immeuble du mandant sans justification appropriée;
• paie ses dépenses personnelles avec les fonds du mandant;
• effectue des cadeaux importants à lui-même ou à ses proches;
• emprunte de l’argent au mandant;
• modifie des arrangements financiers à son propre avantage;
• administre les biens principalement afin d’augmenter son futur héritage.

Le lien familial ne fait pas disparaître le conflit d’intérêts. Dans certaines circonstances, il rend au contraire la transparence et la conservation de documents particulièrement importantes.

L’étendue exacte des pouvoirs du mandataire dépend du contenu du mandat et des circonstances. Une opération ne doit donc pas être présumée acceptable simplement parce que le mandataire possède des pouvoirs généraux d’administration.

L’isolement peut accompagner l’exploitation financière

L’exploitation financière ne commence pas toujours par une transaction.

Le contrôle des communications peut faciliter la dissimulation d’un abus financier.

Une personne vulnérable peut progressivement dépendre d’un seul proche pour ses déplacements, ses rendez-vous, ses appels, ses opérations bancaires, ses achats et ses communications avec différents professionnels. Lorsque ce proche contrôle également l’accès à l’information financière, cette dépendance peut devenir considérable.

L’isolement peut ainsi constituer un signal d’alarme important lorsqu’il s’accompagne de transactions inexpliquées ou d’efforts visant à empêcher d’autres personnes de vérifier indépendamment la situation du mandant.

Toute restriction des contacts n’est toutefois pas nécessairement abusive. Certaines circonstances peuvent justifier de limiter des interactions. Les volontés de la personne, sa sécurité, son intérêt et le contexte doivent toujours être considérés.

Que faire lorsqu’un mandataire est soupçonné d’exploitation?

Les pouvoirs d’un mandataire ne sont pas à l’abri de tout contrôle.

Des préoccupations concernant une possible exploitation peuvent justifier l’obtention d’informations, l’examen des documents financiers, une demande de reddition de compte ou une intervention des autorités compétentes ou du tribunal, selon les circonstances.

Dans les situations sérieuses, différentes mesures peuvent permettre de protéger les biens, de prévenir certaines opérations, d’examiner l’administration du mandataire ou de remplacer un mandataire qui n’est plus en mesure d’exercer adéquatement ses fonctions.

Le Curateur public peut également recevoir des signalements concernant certaines personnes faisant l’objet d’une mesure de protection et peut intervenir lorsqu’il existe des préoccupations relatives à un abus, à un préjudice financier ou à une administration inadéquate.

Le facteur temps peut être déterminant. Lorsque des sommes importantes sont transférées, qu’un immeuble est sur le point d’être vendu ou que des fonds disparaissent rapidement, attendre que le conflit familial se règle de lui-même peut rendre la récupération des biens plus difficile.

L’importance de la reddition de compte et des documents financiers

Une bonne administration doit pouvoir être retracée et expliquée.

Le mandataire qui administre les biens d’une autre personne devrait généralement être en mesure de justifier les opérations importantes et de conserver les documents pertinents. Selon le mandat et les circonstances, ceux-ci peuvent comprendre les relevés bancaires, factures, reçus, contrats, documents fiscaux, relevés de placements et documents relatifs aux immeubles.

Une documentation rigoureuse protège la personne inapte, mais elle protège également le mandataire qui agit correctement.

Les soupçons familiaux naissent souvent lorsqu’il devient impossible de comprendre ce qu’il est advenu de certaines sommes. Des documents clairs permettent de distinguer les dépenses légitimes des opérations inexpliquées et peuvent empêcher qu’un simple manque d’information ne se transforme en accusation sérieuse.

Les immeubles et le mandat de protection

Les biens immobiliers peuvent être à l’origine de conflits particulièrement complexes.

La résidence de la personne inapte peut représenter son actif le plus important tout en ayant une grande valeur affective. Un membre de la famille peut habiter l’immeuble. Un autre peut souhaiter sa vente. Un futur héritier peut vouloir le conserver. Le mandataire peut lui-même souhaiter l’acheter.

La préférence de la famille n’est pas le seul élément à considérer.

La décision doit être examinée en fonction des besoins de la personne, de sa situation financière, de ses volontés, de son milieu de vie et des pouvoirs prévus au mandat.

Les transactions impliquant personnellement le mandataire ou un proche méritent une attention particulière, puisque les intérêts personnels peuvent entrer en conflit avec les responsabilités liées à la protection du mandant.

Que se passe-t-il lorsque le mandat ne suffit plus?

Un mandat de protection ne peut prévoir toutes les situations qui surviendront dans l’avenir.

Le mandataire choisi peut décéder, devenir lui-même inapte, refuser d’exercer ses fonctions, se retrouver en conflit d’intérêts ou ne plus être une personne appropriée pour remplir ce rôle. Le mandat peut également être incomplet ou ne plus offrir une structure suffisante pour assurer la protection du mandant.

Dans certaines circonstances, une autre mesure de protection peut devenir nécessaire. Une tutelle peut notamment fournir un cadre de représentation lorsqu’un mandat de protection est inexistant, ne peut fonctionner adéquatement ou ne répond plus suffisamment aux besoins de la personne.

L’objectif demeure de protéger la personne tout en respectant ses droits, son autonomie, ses volontés et ses besoins réels.

Prévenir l’exploitation familiale avant l’inaptitude

Plusieurs conflits peuvent être réduits grâce à une planification attentive pendant que la personne est encore apte.

Le mandat de protection ne devrait pas être considéré uniquement comme un document dans lequel on inscrit le nom du membre de la famille qui inspire le plus confiance au moment de la signature.

Il peut être utile de réfléchir notamment aux questions suivantes :

• faut-il séparer la responsabilité relative à la personne de celle concernant les biens?
• un mandataire remplaçant devrait-il être désigné?
• quels documents le mandataire devra-t-il conserver?
• une reddition de compte périodique devrait-elle être prévue?
• qui devrait recevoir de l’information sur l’administration?
• comment les conflits d’intérêts potentiels devraient-ils être gérés?
• quelles volontés devraient être exprimées concernant les immeubles importants?
• comment préciser les préférences personnelles et les priorités liées à la qualité de vie?
• le mandat devrait-il être révisé après des changements importants dans la situation familiale ou financière?

Un mandat préparé plusieurs années auparavant peut ne plus correspondre aux relations familiales, aux biens ou aux besoins actuels. Une révision périodique peut donc jouer un rôle important dans la planification en cas d’inaptitude.

Lorsque la personne pourrait encore être apte

Les membres de la famille doivent également éviter de conclure trop rapidement à l’inaptitude d’une personne simplement parce qu’elle est âgée, physiquement dépendante, parfois oublieuse ou qu’elle prend des décisions que ses proches jugent imprudentes.

L’inaptitude est une question sérieuse. Elle n’est pas simplement synonyme d’âge, de maladie ou de vulnérabilité.

Une personne adulte apte conserve normalement le contrôle de ses décisions, y compris lorsqu’elles déplaisent à sa famille.

Cette distinction devient particulièrement importante lorsque des allégations d’exploitation apparaissent avant l’homologation d’un mandat de protection. La volonté de protéger une personne vulnérable ne doit pas devenir un prétexte pour lui retirer inutilement son autonomie.

Protection, autonomie et responsabilité familiale

Le mandat en cas d’inaptitude repose sur la confiance, mais la protection juridique ne peut reposer uniquement sur celle-ci.

Le mandat de protection vise à préserver les intérêts, la dignité, les droits et l’autonomie de la personne devenue inapte. Les pouvoirs du mandataire lui sont confiés afin d’atteindre cet objectif et non pour lui procurer un avantage personnel.

Lorsqu’une exploitation familiale est soupçonnée, l’analyse doit donc se concentrer sur la situation de la personne vulnérable : qu’est-il arrivé à ses biens, qui a bénéficié des opérations, les transactions peuvent-elles être expliquées, ses volontés ont-elles été respectées, a-t-elle été isolée et la personne exerçant les pouvoirs a-t-elle agi conformément à la fonction protectrice du mandat?

Un mandat de protection bien conçu peut réduire considérablement l’incertitude et les conflits familiaux. Lorsque des abus, une exploitation ou des conflits d’intérêts apparaissent néanmoins, le régime québécois de protection prévoit aussi des mécanismes permettant d’examiner l’administration et de rechercher des mesures de protection adaptées.

Le principe essentiel demeure simple : l’inaptitude peut nécessiter qu’une autre personne exerce des pouvoirs importants, mais ces pouvoirs doivent toujours être utilisés pour protéger la personne qui en a besoin.

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