Différence entre le système de justice civile et le système de justice criminelle

Un même événement peut entraîner des conséquences juridiques très différentes au Québec. Une altercation physique peut donner lieu à une poursuite criminelle et, parallèlement, à une réclamation civile en dommages-intérêts. La disparition de biens appartenant à une succession peut soulever des questions de responsabilité civile tout en justifiant, dans certaines circonstances, une intervention policière. Une opération frauduleuse peut également avoir des conséquences tant civiles que criminelles.

Il est donc essentiel de comprendre la différence entre le système de justice civile et le système de justice criminelle avant de déterminer ce qu’une procédure judiciaire peut réellement permettre d’obtenir. Leur finalité, leurs parties, leur procédure, leurs règles de preuve, leur fardeau de preuve et leurs conséquences ne sont pas les mêmes.

Les points essentiels à retenir

La distinction fondamentale concerne l’objectif de la procédure. La justice civile sert généralement à trancher les différends entre des personnes, des entreprises ou d’autres parties et à déterminer leurs droits et obligations. La justice criminelle vise plutôt à déterminer si l’État a démontré qu’une personne accusée a commis une infraction criminelle.

En pratique :

Une procédure civile est généralement entreprise par la personne ou l’organisation qui réclame un droit ou un recours. Une poursuite criminelle est menée par l’État.
En matière civile, la norme habituelle est celle de la prépondérance de la preuve. Les faits essentiels doivent généralement être plus probables qu’improbables.
En matière criminelle, la culpabilité doit être démontrée hors de tout doute raisonnable.
Un jugement civil peut notamment accorder des dommages-intérêts, ordonner l’exécution d’une obligation ou reconnaître certains droits.
Une condamnation criminelle peut entraîner l’imposition d’une peine.
Un acquittement au criminel n’empêche pas nécessairement une poursuite civile découlant des mêmes événements.
Une personne victime d’un crime ne contrôle généralement pas elle-même la décision de porter, de maintenir ou de retirer des accusations criminelles.
Une preuve utile dans un dossier n’est pas nécessairement admissible ou suffisante dans un autre.
Lorsque des procédures civiles et criminelles découlent des mêmes faits, ce qui est déclaré, produit ou admis dans un dossier peut avoir des conséquences dans l’autre.

Ces différences doivent être comprises avant de communiquer avec la police, d’intenter une procédure civile, de répondre à des allégations ou de déterminer comment conserver et présenter une preuve.

Quelle est la différence entre la justice civile et la justice criminelle au Québec?

La distinction la plus simple repose sur la fonction de chaque système.

La justice civile s’intéresse principalement aux droits et obligations de nature privée. Elle permet notamment de régler des différends contractuels, immobiliers, successoraux, familiaux ou relatifs à la responsabilité civile.

La justice criminelle poursuit une autre finalité. Elle concerne des comportements que le droit criminel interdit. La poursuite agit au nom de l’État plutôt qu’à titre de représentante personnelle de la victime. Lors d’un procès criminel, elle doit démontrer la culpabilité de la personne accusée hors de tout doute raisonnable.

Il existe également au Québec un système de justice pénale. Une infraction pénale découle souvent d’une règle provinciale, fédérale, municipale ou réglementaire sans nécessairement constituer un crime au sens du droit criminel. Les infractions routières et plusieurs infractions réglementaires en sont des exemples courants.

Qu’est-ce qu’un dossier civil?

Une procédure civile permet à une personne, une entreprise, une succession ou une autre entité de demander au tribunal de reconnaître ou de faire respecter un droit ou une obligation de nature privée.

Il peut notamment s’agir :

d’une dette impayée;
d’un manquement contractuel;
d’un conflit immobilier;
d’un vice caché;
d’une action en responsabilité civile;
d’un litige successoral;
d’une contestation de testament;
d’un différend concernant un liquidateur de succession;
d’un divorce ou d’un autre litige familial;
d’une réclamation en dommages-intérêts; ou
de certaines procédures concernant l’inaptitude et la protection d’une personne.

Le recours recherché varie selon le dossier.

Une personne peut réclamer une somme d’argent pour compenser un préjudice. Dans un autre dossier, elle peut demander au tribunal d’ordonner à quelqu’un d’accomplir ou de cesser un acte. Une partie peut également demander au tribunal de déterminer la propriété d’un bien, la validité d’un acte ou l’existence d’une obligation.

Le rôle principal du tribunal civil n’est donc pas de punir une personne. Il consiste plutôt à déterminer les droits et obligations juridiques des parties.

Qu’est-ce qu’une poursuite criminelle?

Une poursuite criminelle concerne une allégation selon laquelle une personne aurait commis une infraction criminelle.

Le processus peut commencer par une enquête policière. Le dossier d’enquête peut ensuite être analysé par un procureur qui détermine si une poursuite criminelle doit être autorisée. Lorsque des accusations sont portées, la poursuite agit au nom de l’État. La personne victime peut constituer un témoin important, mais elle n’est pas elle-même la poursuivante.

Cette distinction entraîne une conséquence pratique importante.

Une personne peut dénoncer un événement à la police, fournir des documents et collaborer avec les enquêteurs, mais elle ne contrôle généralement pas la poursuite criminelle comme un demandeur peut décider d’entreprendre une action civile. Les décisions concernant le maintien des accusations appartiennent aux autorités compétentes.

Si la personne accusée plaide non coupable et qu’un procès est tenu, la poursuite doit établir les éléments nécessaires à une déclaration de culpabilité. La personne accusée bénéficie de la présomption d’innocence et n’a pas à démontrer son innocence.

Quelle est la différence entre le droit criminel et le droit pénal?

Dans le langage courant, les termes « criminel » et « pénal » sont parfois confondus. Ils ne désignent toutefois pas exactement la même chose.

Le droit criminel vise les comportements qualifiés de crimes par le droit canadien. Selon l’infraction et les circonstances, une condamnation peut notamment entraîner une peine d’emprisonnement, une probation, une amende ou d’autres conséquences criminelles.

Le droit pénal sanctionne également des comportements interdits, mais intervient fréquemment dans un contexte réglementaire. Il peut s’agir, par exemple, de certaines infractions en matière de circulation routière, de permis, d’activités commerciales ou de réglementation.

La procédure et les conséquences dépendent de l’infraction concernée. Recevoir un constat d’infraction réglementaire ne signifie donc pas nécessairement qu’une personne fait face aux mêmes conséquences que si elle était accusée d’une infraction criminelle.

Qui sont les parties dans une procédure civile ou criminelle?

La structure des deux systèmes est très différente.

Dans un dossier civil classique, on retrouve un demandeur et un défendeur. Chacun présente sa position devant le tribunal.

Prenons un exemple. Alice affirme avoir prêté une somme d’argent à Bernard et soutient qu’il refuse de la rembourser. Alice poursuit Bernard. Elle est la demanderesse et Bernard est le défendeur.

Supposons plutôt qu’Alice dénonce à la police des gestes par lesquels Bernard aurait, selon elle, obtenu son argent frauduleusement. Une enquête policière peut alors avoir lieu. Si des accusations criminelles sont finalement autorisées, Alice ne devient pas la poursuivante. Elle peut fournir des éléments de preuve et témoigner, mais la poursuite criminelle est menée par l’État.

Une même situation financière peut ainsi donner lieu à des rôles complètement différents selon le système de justice concerné.

Quelle est la différence entre le fardeau de preuve civil et criminel?

La norme de preuve constitue l’une des différences les plus importantes entre la justice civile et la justice criminelle.

En matière civile : la prépondérance de la preuve

Dans un litige civil, la partie qui invoque certains faits doit généralement démontrer les faits nécessaires au succès de sa position.

La norme applicable est celle de la prépondérance de la preuve. Autrement dit, le tribunal doit être convaincu que la version pertinente des événements est plus probable qu’improbable.

Si la preuve demeure également convaincante de part et d’autre sur un fait essentiel que le demandeur devait établir, celui-ci n’aura généralement pas satisfait à son fardeau. Le processus civil québécois reconnaît expressément ce principe.

Cela ne signifie pas qu’une preuve vague ou spéculative suffit en matière civile. La preuve doit tout de même convaincre le tribunal. C’est le degré de certitude exigé qui diffère.

En matière criminelle : hors de tout doute raisonnable

Le fardeau imposé à la poursuite criminelle est beaucoup plus exigeant.

La poursuite doit démontrer la culpabilité de la personne accusée hors de tout doute raisonnable. Celle-ci bénéficie de la présomption d’innocence. Lorsqu’un doute raisonnable subsiste sur un élément essentiel que la poursuite devait établir, une déclaration de culpabilité ne peut pas être prononcée.

La preuve hors de tout doute raisonnable n’exige pas une certitude absolue ou mathématique. Elle exige néanmoins beaucoup plus que de simplement conclure qu’une version paraît plus probable que l’autre.

Peut-on être acquitté au criminel mais responsable au civil?

Oui.

Il s’agit d’une conséquence importante de la différence entre les normes de preuve.

Imaginons que David et Marc soient impliqués dans une altercation. Marc soutient que David l’a volontairement blessé.

Une poursuite criminelle est intentée. Au procès, la preuve laisse subsister un doute raisonnable concernant un élément essentiel. David est donc acquitté.

Cet acquittement ne signifie pas automatiquement que Marc serait incapable d’établir une responsabilité civile découlant de l’événement. Le tribunal civil applique la norme civile et analyse les conditions propres au recours qui lui est soumis. Les deux systèmes peuvent donc arriver à des résultats différents.

Un acquittement signifie que la culpabilité criminelle n’a pas été démontrée selon la norme exigée. Il ne doit pas automatiquement être interprété comme une conclusion factuelle selon laquelle les événements allégués ne se sont jamais produits. Les renseignements officiels québécois distinguent d’ailleurs l’acquittement résultant de l’absence d’une preuve hors de tout doute raisonnable d’une conclusion d’innocence factuelle.

Peut-il y avoir une procédure civile et une procédure criminelle en même temps?

Oui, selon les circonstances.

Un même comportement peut présenter à la fois une dimension civile et une dimension criminelle.

Prenons l’exemple de biens de valeur qu’une personne aurait volontairement pris à une autre. Les circonstances pourraient potentiellement donner lieu :

à une enquête criminelle portant sur le comportement reproché;
à une procédure civile visant la restitution des biens, une indemnisation ou un autre recours approprié.

L’existence de l’une de ces procédures ne fait pas nécessairement disparaître l’autre.

Les procédures parallèles peuvent toutefois soulever des difficultés stratégiques importantes. Un témoignage, une déclaration, un document ou une admission dans un dossier peut avoir des répercussions sur l’autre. Des questions concernant le calendrier des procédures, la divulgation de la preuve, la confidentialité et l’équité procédurale peuvent également se présenter.

Il faut donc éviter de présumer que deux dossiers découlant des mêmes événements peuvent toujours être gérés indépendamment.

Une condamnation criminelle indemnise-t-elle automatiquement la victime?

Non.

Le processus criminel vise principalement à déterminer la responsabilité criminelle et, en cas de déclaration de culpabilité, la peine appropriée. Dans certaines circonstances, le tribunal criminel peut rendre une ordonnance comportant une dimension financière, mais une poursuite criminelle ne doit pas automatiquement être considérée comme un substitut à un recours civil en dommages-intérêts.

Une personne ayant subi une perte financière, des blessures, des dommages matériels ou un autre préjudice indemnisable peut disposer de recours civils distincts. Une poursuite civile peut d’ailleurs être possible même si l’auteur allégué des gestes n’a jamais été accusé ni déclaré coupable au criminel.

Le recours approprié dépend notamment de la nature du préjudice, de la preuve disponible, des délais applicables et des possibilités réelles de recouvrement.

Comment les règles de preuve diffèrent-elles?

Les deux systèmes utilisent de la preuve, mais leurs règles et leurs garanties procédurales ne sont pas identiques.

La preuve peut notamment comprendre :

des témoignages;
des contrats et autres documents;
des courriels et messages texte;
des photographies et enregistrements;
des documents financiers;
des objets;
des expertises; et
des aveux.

Dans un dossier civil, chaque partie joue généralement un rôle actif dans la constitution et la présentation de la preuve nécessaire à sa position. La procédure civile québécoise reconnaît plusieurs moyens de preuve, tout en imposant des règles concernant leur admissibilité et la façon dont certains faits ou actes juridiques doivent être démontrés.

La procédure criminelle comporte des protections supplémentaires liées notamment à la présomption d’innocence et aux conséquences d’une condamnation. La poursuite présente sa preuve, tandis que la personne accusée n’est généralement pas tenue de témoigner ou de présenter sa propre preuve.

La preuve obtenue dans le cadre d’une enquête peut également soulever des questions particulières au droit criminel, notamment quant à la légalité de certaines interventions policières et à la protection des droits constitutionnels.

Disposer d’une information convaincante n’équivaut donc pas nécessairement à disposer d’une preuve juridiquement admissible et suffisante.

La personne accusée doit-elle prouver son innocence?

En règle générale, non.

La présomption d’innocence constitue un principe fondamental du système criminel. Il appartient à la poursuite de démontrer la culpabilité hors de tout doute raisonnable. La personne accusée n’est généralement pas obligée de témoigner, de faire entendre des témoins ou de présenter des éléments de preuve documentaire ou matérielle.

La situation est différente en matière civile.

Un défendeur ne bénéficie pas simplement d’une règle obligeant le demandeur à prouver tous les faits imaginables. Chaque partie peut devoir établir les faits particuliers qu’elle allègue et sur lesquels elle fonde sa position. La répartition du fardeau dépend des questions soumises au tribunal.

C’est notamment pourquoi il faut éviter de transposer automatiquement le vocabulaire et les principes du droit criminel dans un litige civil.

Que peut ordonner un tribunal civil?

Les recours civils dépendent du problème juridique et des conclusions recherchées.

Selon les circonstances, un tribunal civil peut notamment ordonner :

le paiement d’une dette ou de dommages-intérêts;
l’exécution d’une obligation;
la cessation de certains comportements;
la restitution ou la remise d’un bien;
la reconnaissance ou l’annulation de certains droits;
le règlement d’un différend contractuel ou immobilier; ou
d’autres mesures adaptées à la nature du dossier.

La justice civile ne concerne d’ailleurs pas uniquement l’indemnisation financière. Les dossiers familiaux, successoraux et de protection des personnes vulnérables illustrent la diversité des questions pouvant être soumises aux tribunaux civils.

Quelles peuvent être les conséquences d’une condamnation criminelle?

Après une déclaration de culpabilité, le tribunal détermine la peine appropriée en fonction des principes applicables ainsi que des circonstances de l’infraction et de la personne déclarée coupable.

Les conséquences possibles varient considérablement. Elles peuvent notamment comprendre une peine d’emprisonnement, une probation, une amende, certaines mesures exécutées dans la communauté et d’autres ordonnances. Le préjudice subi par la victime peut également être pris en considération au moment de déterminer la peine.

Les conséquences d’une condamnation criminelle peuvent donc aller bien au-delà du paiement d’une somme d’argent.

Successions et conflits familiaux : lorsque la distinction devient particulièrement importante

Les conflits successoraux et familiaux donnent parfois lieu à des accusations formulées en termes criminels alors que le différend immédiat relève du droit civil.

Des héritiers peuvent, par exemple, accuser un liquidateur ou un autre membre de la famille d’avoir « volé » l’argent d’une succession. L’emploi de ce terme ne suffit pas à établir qu’une infraction criminelle a été commise.

Sur le plan civil, les questions pertinentes peuvent plutôt être de déterminer si la personne avait le pouvoir d’administrer les sommes, si les fonds ont été correctement utilisés, si une reddition de compte est nécessaire, si certains biens doivent être restitués ou si la succession a subi un préjudice.

Une enquête criminelle examine la situation sous un angle différent : il faut déterminer si la preuve disponible permet d’établir les éléments d’une infraction criminelle selon la norme beaucoup plus exigeante applicable en matière criminelle.

Les faits peuvent donc se chevaucher alors que les analyses juridiques demeurent distinctes.

La même difficulté peut survenir lorsqu’il est question d’exploitation financière d’une personne âgée ou inapte, d’utilisation contestée d’une procuration ou d’un mandat, de transferts de biens non autorisés ou de transactions effectuées peu avant un décès.

Exemple pratique : de l’argent disparu d’une succession

Imaginons qu’une succession devrait comprendre un compte bancaire contenant 80 000 $. Après le décès, le liquidateur constate que 50 000 $ ont été transférés à l’un des enfants de la personne décédée quelques mois auparavant.

L’enfant affirme qu’il s’agissait d’un don. Un autre héritier soutient que l’argent a été pris sans autorisation.

Sur le plan civil, plusieurs questions peuvent se poser :

Y avait-il réellement une donation valide?
La personne décédée avait-elle autorisé le transfert?
Était-elle en mesure de comprendre la transaction?
Une autre personne agissait-elle en vertu d’une autorisation valide?
Les sommes doivent-elles être remboursées à la succession?
À qui appartient le fardeau de démontrer les différents faits?

Une enquête criminelle aborderait les mêmes événements autrement. Les enquêteurs et la poursuite devraient notamment déterminer si une preuve admissible permet d’établir les éléments d’une infraction criminelle selon la norme beaucoup plus élevée applicable au criminel.

Les mêmes faits peuvent donc intéresser les deux systèmes sans que les questions juridiques, le fardeau de preuve, la procédure ou les conséquences soient identiques.

Les erreurs fréquentes concernant la justice civile et criminelle

Plusieurs idées reçues créent de la confusion.

Le dépôt d’une plainte ou d’un signalement à la police ne démontre pas, à lui seul, qu’une personne engage sa responsabilité civile. Inversement, le dépôt d’une demande civile ne démontre pas qu’un crime a été commis.

Un acquittement ne signifie pas nécessairement que la personne ayant dénoncé les faits a menti ou que l’événement n’a jamais eu lieu. Il signifie que la culpabilité criminelle n’a pas été démontrée hors de tout doute raisonnable.

À l’inverse, le succès d’une action civile ne constitue pas automatiquement une preuve de culpabilité criminelle.

Une victime ne décide pas non plus, de façon générale, de « porter des accusations » au sens où elle contrôlerait personnellement la poursuite. Elle peut dénoncer les faits et participer au processus, mais les décisions concernant la poursuite relèvent des autorités publiques compétentes.

Enfin, les éléments de preuve ne sont pas interchangeables sans analyse. Un document, un enregistrement, une déclaration ou un aveu peut avoir des conséquences procédurales différentes selon le dossier dans lequel il est utilisé.

Que faire lorsque les mêmes événements peuvent relever du civil et du criminel?

Il faut d’abord déterminer l’objectif recherché.

Si l’objectif principal consiste à récupérer de l’argent ou un bien, à faire respecter un contrat ou à obtenir un autre recours de nature privée, la justice civile peut répondre directement à cet objectif.

Lorsque les faits semblent plutôt constituer une infraction criminelle, leur signalement aux autorités compétentes peut enclencher le processus criminel. La décision de poursuivre n’est toutefois pas simplement une décision privée de la personne concernée.

Lorsque les deux dimensions sont présentes, certaines précautions pratiques peuvent être importantes : conserver les documents originaux et les communications électroniques, établir une chronologie des événements, éviter de modifier ou de supprimer des éléments de preuve potentiellement pertinents, identifier les témoins possibles et réfléchir aux conséquences avant de faire des déclarations formelles dans une autre procédure.

Des délais de prescription et d’autres échéances procédurales peuvent également s’appliquer. Il ne faut pas présumer que l’existence d’une enquête criminelle suspend automatiquement les délais applicables aux recours civils.

La différence entre le système de justice civile et le système de justice criminelle au Québec ne se résume pas à l’idée que l’un concerne l’argent et l’autre l’emprisonnement. Les deux systèmes poursuivent des objectifs juridiques fondamentalement différents.

La justice civile détermine les droits et obligations de nature privée et applique généralement la prépondérance de la preuve. La justice criminelle détermine si l’État a démontré la culpabilité d’une personne accusée hors de tout doute raisonnable. La justice pénale constitue une autre catégorie, souvent associée aux infractions réglementaires.

Les mêmes événements peuvent parfois relever de plusieurs systèmes. Dans ce cas, il faut analyser séparément l’identité des parties, le fardeau de preuve, les règles de preuve, la procédure, les recours disponibles et les conséquences possibles.

Comprendre ces distinctions est essentiel avant d’interpréter un acquittement, d’entreprendre un recours civil, de dénoncer un comportement potentiellement criminel ou de décider comment conserver et utiliser la preuve.

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