Combien coûte l’homologation d’un mandat de protection?

Lorsqu’une personne devient inapte à prendre soin d’elle-même, à administrer ses biens ou à exercer certains de ses droits, l’existence d’un mandat de protection ne suffit pas à permettre au mandataire d’agir immédiatement. Le mandat doit d’abord être homologué afin de prendre effet.

Une question revient alors rapidement dans les familles : combien coûte l’homologation d’un mandat de protection au Québec?

Il n’existe pas de prix unique. Le coût total dépend notamment des évaluations médicale et psychosociale, des honoraires professionnels, des frais judiciaires, des recherches de mandats, des frais de notification ou de signification ainsi que des démarches supplémentaires nécessaires lorsque le dossier présente des difficultés ou devient contesté.

Les éléments essentiels à retenir

Le coût d’une homologation doit être évalué comme celui d’une démarche complète et non comme un simple droit payable au palais de justice.

Avant d’entreprendre la procédure, il est utile de :

• retrouver l’original du mandat de protection;
• obtenir les évaluations médicale et psychosociale requises;
• déterminer si ces évaluations peuvent être obtenues dans le réseau public ou si des évaluations privées seront nécessaires;
• effectuer les recherches permettant de vérifier l’existence d’autres mandats;
• déterminer si le mandat est notarié ou fait devant témoins;
• confirmer que le mandataire désigné accepte et est en mesure d’exercer sa charge;
• identifier les désaccords familiaux susceptibles d’entraîner une contestation; et
• obtenir une estimation des honoraires lorsqu’un avocat ou un notaire accompagne le mandataire.

Le gouvernement du Québec précise que l’ensemble de la procédure peut prendre plusieurs mois et occasionner des frais. Ceux-ci sont généralement assumés par le patrimoine du mandant. Le mandataire peut également les avancer et être remboursé à la fin de la démarche d’homologation.

Qu’est-ce que l’homologation d’un mandat de protection?

Le mandat de protection est préparé alors que la personne est apte. Il permet notamment de déterminer qui la représentera et comment certaines décisions relatives à sa personne ou à ses biens devront être prises si elle devient éventuellement inapte.

L’inaptitude ne fait toutefois pas entrer automatiquement le mandat en vigueur.

Une démarche judiciaire est nécessaire. Le mandataire désigné doit obtenir la preuve de l’inaptitude et demander l’homologation du mandat. La procédure se termine par un jugement qui constate l’inaptitude et donne effet au mandat de protection.

Avant ce jugement, le simple fait d’être désigné comme mandataire dans le document ne confère pas automatiquement le pouvoir d’agir comme représentant légal. Le mandataire pourrait, par exemple, ne pas pouvoir utiliser le mandat pour accéder aux comptes bancaires du mandant ou administrer son immeuble.

Cette distinction devient particulièrement importante lorsque l’état d’une personne se détériore rapidement et que des décisions financières, résidentielles ou personnelles doivent être prises.

Quels frais composent le coût d’une homologation?

Le montant total est généralement constitué de plusieurs catégories de dépenses.

L’évaluation médicale

Une évaluation médicale portant sur l’inaptitude du mandant est requise. Elle doit être réalisée par un médecin.

Son coût dépend notamment de la façon dont elle est obtenue. L’évaluation peut être effectuée par un professionnel du réseau public ou communautaire de la santé et des services sociaux. Elle peut également être réalisée en pratique privée, auquel cas des honoraires peuvent être exigés.

Dans certaines situations, une évaluation privée peut être envisagée lorsque l’obtention des documents nécessaires dans le réseau public s’avère difficile ou entraîne des délais importants. La solution appropriée dépendra de la situation particulière de la personne.

L’évaluation psychosociale

Une évaluation psychosociale est également nécessaire. Elle est généralement effectuée par un travailleur social, bien qu’un autre professionnel autorisé puisse, selon les circonstances, être habilité à la réaliser.

Comme pour l’évaluation médicale, son incidence sur le coût total dépendra notamment du recours au réseau public, communautaire ou privé.

Deux familles entreprenant une procédure d’homologation semblable peuvent donc engager des dépenses très différentes pour les évaluations requises.

Les recherches de mandats

Il faut également vérifier si d’autres mandats de protection ont été enregistrés.

La documentation requise pour la demande comprend notamment les certificats de recherche provenant des registres professionnels pertinents.

Cette vérification est importante. Le mandat retrouvé dans les documents personnels d’une personne n’est pas nécessairement son mandat le plus récent.

Les frais judiciaires

La demande doit être présentée dans le cadre du processus judiciaire et les frais judiciaires applicables doivent être acquittés. Ces tarifs étant périodiquement indexés, il est préférable de vérifier le montant applicable au moment du dépôt plutôt que de se fier à une ancienne facture ou à une estimation trouvée en ligne.

Ces frais ne représentent toutefois qu’une partie du coût total de l’homologation.

Les honoraires d’un avocat ou d’un notaire

Le mandataire peut retenir les services d’un avocat ou d’un notaire afin de l’accompagner dans la démarche d’homologation.

Les honoraires professionnels ne correspondent pas à un tarif gouvernemental fixe. Ils dépendent du mode de facturation du professionnel et du travail requis dans le dossier.

Dans un dossier relativement simple, le travail peut notamment comprendre l’analyse du mandat et des évaluations, la préparation de la demande et des documents nécessaires, les démarches procédurales, la préparation de l’interrogatoire du mandant et l’obtention du jugement.

Lorsque le dossier est complexe, le travail nécessaire peut être beaucoup plus important.

Les frais de notification, de signification et les autres débours

D’autres dépenses peuvent s’ajouter selon les circonstances : notification aux personnes concernées, signification de procédures, obtention de documents certifiés, préparation de déclarations sous serment, communications avec des professionnels de la santé et autres démarches procédurales.

Pris séparément, certains de ces frais peuvent sembler modestes. Ensemble, ils peuvent néanmoins influencer sensiblement le coût final.

Existe-t-il un prix fixe pour l’homologation au Québec?

Non.

Il serait donc imprudent d’affirmer que l’homologation d’un mandat de protection « coûte X dollars » sans connaître les particularités du dossier.

Prenons deux situations.

Dans la première, le mandat est notarié et facilement accessible. Les évaluations médicale et psychosociale sont déjà complétées. Le mandataire accepte sa charge, aucun proche ne s’y oppose et il n’existe aucune incertitude quant au mandat applicable.

Les coûts peuvent alors être relativement prévisibles.

Dans la seconde, la famille retrouve plusieurs versions du mandat. Un proche remet en question la validité du document le plus récent. Un autre s’oppose au choix du mandataire. L’état médical de la personne a changé depuis une première évaluation et une preuve supplémentaire devient nécessaire.

Les deux dossiers concernent une homologation de mandat de protection, mais leur coût final peut être très différent.

Un mandat notarié permet-il d’éviter les frais d’homologation?

Non.

Il est parfois cru qu’un mandat notarié entre automatiquement en vigueur dès que survient l’inaptitude. Ce n’est pas le cas.

Le mandat doit tout de même être homologué. L’inaptitude doit être constatée au moyen des évaluations requises et la procédure prévue doit être suivie.

Le mandat notarié comporte néanmoins certains avantages pratiques. Le notaire conserve l’original et le document est inscrit au registre, ce qui facilite sa recherche ultérieure.

Un mandat fait devant témoins peut lui aussi être homologué. Toutefois, une preuve supplémentaire concernant sa signature peut être utile. Le gouvernement du Québec recommande notamment de joindre une déclaration sous serment de l’un des témoins lorsque le mandat n’est pas notarié. Cette démarche peut éviter que les témoins aient à témoigner dans le cadre de l’homologation.

La forme choisie lors de la préparation du mandat peut donc avoir des conséquences pratiques sur la complexité de la procédure future, même si l’homologation demeure nécessaire.

Qui paie les frais d’homologation du mandat de protection?

Les frais engagés pour l’homologation sont généralement assumés à même le patrimoine du mandant.

En pratique, il arrive que le futur mandataire doive avancer certaines sommes. Les indications gouvernementales prévoient qu’il peut payer ces frais puis obtenir un remboursement à la fin de la démarche d’homologation.

Il est donc prudent de conserver une documentation complète.

Les factures, reçus et preuves de paiement devraient être conservés, particulièrement lorsque le mandataire prévoit se rembourser à même les biens du mandant.

Que se passe-t-il lorsque l’homologation est contestée?

Une contestation peut augmenter considérablement le coût de la procédure.

Les désaccords peuvent notamment porter sur :

• l’existence réelle d’une inaptitude;
• la suffisance de la preuve de l’inaptitude;
• la validité du mandat;
• le mandat applicable lorsque plusieurs documents existent;
• la capacité du mandataire désigné à exercer correctement sa charge; ou
• la nécessité de recourir plutôt à une autre mesure de protection.

Une contestation ne signifie pas nécessairement que le mandat ne pourra pas être homologué. Elle transforme toutefois la nature du dossier.

Des éléments de preuve supplémentaires, des auditions, des interrogatoires, l’intervention d’experts ou des représentations juridiques plus importantes peuvent devenir nécessaires. Les honoraires professionnels peuvent alors augmenter de façon substantielle.

Une estimation préparée pour une homologation non contestée ne devrait donc pas être considérée comme représentative du coût d’un dossier litigieux.

Le tribunal peut-il refuser d’homologuer le mandat?

Oui.

L’existence d’un mandat signé ne garantit pas son homologation.

Le tribunal doit être convaincu que les conditions nécessaires à son entrée en vigueur sont satisfaites. L’information requise doit être disponible, l’inaptitude doit être établie et le mandataire désigné doit pouvoir exercer sa charge.

Lorsque le mandat ne peut être homologué parce que des informations requises sont manquantes ou que le mandataire et son remplaçant ne peuvent exercer leur rôle, une autre mesure de protection, telle qu’une tutelle, peut devoir être envisagée.

Cette possibilité a également des conséquences financières. Une famille qui croyait entreprendre une homologation relativement simple peut finalement devoir participer à une procédure judiciaire différente et plus élaborée.

Pourquoi les évaluations médicale et psychosociale sont-elles si importantes?

Ces évaluations ne constituent pas de simples formalités administratives.

Elles sont au cœur de l’analyse de l’inaptitude et du besoin de représentation. Sans les évaluations requises concluant à l’inaptitude, le mandat ne peut pas simplement être mis en vigueur parce que les proches considèrent que la personne n’est plus en mesure de gérer ses affaires.

Cette exigence protège l’autonomie de la personne concernée.

L’âge, une maladie, des décisions financières inhabituelles, des pertes de mémoire ou les inquiétudes de la famille ne suffisent pas automatiquement à établir juridiquement l’inaptitude. Une évaluation professionnelle appropriée et un contrôle judiciaire sont nécessaires.

La personne concernée est-elle rencontrée pendant la procédure?

En principe, oui.

À moins que de sérieux problèmes de santé ne l’en empêchent, le mandant est interrogé par un juge, un greffier spécial ou un notaire dans le cadre de l’homologation.

Cette étape constitue une protection importante.

La procédure ne vise pas uniquement à valider un document. Elle peut modifier concrètement la manière dont une personne exerce certains de ses droits. Sa situation, son autonomie, ses volontés et ses préférences demeurent donc importantes.

Même après l’homologation, le mandant demeure titulaire de ses droits. Les personnes qui agissent pour lui doivent agir dans son intérêt, respecter ses droits, préserver son autonomie et tenir compte de ses volontés et préférences dans les limites applicables.

Comment limiter les coûts d’une homologation?

Certaines dépenses sont inévitables, mais une bonne préparation peut réduire les démarches inutiles.

Il est notamment utile d’organiser le dossier avant d’entamer la procédure : retrouver l’original du mandat, vérifier s’il est notarié ou fait devant témoins, identifier le mandataire et son remplaçant, réunir les évaluations nécessaires et obtenir les recherches requises.

La communication familiale peut également avoir une incidence importante. Un désaccord réel ne peut pas toujours être évité, et des préoccupations légitimes ne devraient pas être ignorées uniquement pour réduire les coûts. Toutefois, l’incertitude concernant des faits élémentaires, des documents manquants et une mauvaise circulation de l’information peuvent compliquer inutilement une procédure.

La planification en amont demeure également importante. Un mandat de protection devrait être revu périodiquement pendant que la personne est encore apte, particulièrement après des changements importants dans sa situation familiale, ses relations ou son patrimoine. Le gouvernement du Québec recommande notamment de revoir le mandat après certains événements significatifs, tels qu’un divorce, une nouvelle union ou l’achat d’une propriété.

Un exemple pratique

Louise a signé un mandat de protection il y a plusieurs années et y a désigné sa fille Sophie comme mandataire.

Avec le temps, Louise développe d’importantes difficultés cognitives. Sophie croit qu’elle peut immédiatement utiliser le mandat pour prendre en charge les finances de sa mère. La banque refuse de lui donner accès aux comptes.

Ce refus ne signifie pas nécessairement que le mandat comporte un problème. Il n’a simplement pas encore été homologué.

Sophie doit obtenir les évaluations nécessaires et compléter la procédure d’homologation avant que le mandat puisse prendre effet. Si l’original est facilement disponible, que les évaluations sont obtenues sans difficulté et que la famille ne s’oppose pas à la démarche, le dossier peut demeurer relativement simple.

Supposons maintenant que le fils de Louise s’oppose à ce que Sophie administre les biens de leur mère et produise un autre mandat de protection signé plus récemment.

La question ne consiste alors plus seulement à déterminer combien coûte le dépôt de la demande. Il faudra possiblement établir quel mandat doit recevoir effet, examiner sa validité et déterminer si le mandataire proposé peut adéquatement exercer ses fonctions.

Le travail juridique et la preuve nécessaires pour résoudre ces questions peuvent alors représenter une part beaucoup plus importante du coût total.

Ce qu’il faut surtout retenir

Il n’existe pas de tarif universel pour l’homologation d’un mandat de protection au Québec.

Le coût total peut comprendre les évaluations médicale et psychosociale, les recherches aux registres, les frais judiciaires, les honoraires professionnels et différents débours procéduraux. La variable la plus importante n’est souvent pas le coût du dépôt lui-même, mais la complexité du dossier.

Un mandat complet, des évaluations facilement accessibles et l’absence de contestation peuvent rendre les coûts beaucoup plus prévisibles. À l’inverse, des documents manquants, plusieurs mandats, un désaccord concernant l’inaptitude ou un conflit quant au choix du mandataire peuvent augmenter considérablement les frais et les délais.

Le principe essentiel demeure que le mandat de protection ne prend pas effet du seul fait que l’inaptitude survient. L’homologation est la démarche qui permet de constater juridiquement cette inaptitude et de donner effet au mandat afin que le mandataire puisse exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

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