Virus, panique et loi
Coronavirus COVID-19 panique et loi Gardez vos documents ! Reçus, courriels, lettres, captures d’écran, enregistrements, photos, etc… Ils peuvent sembler inutiles maintenant mais chacun d’entre eux compteront quand le vent…
L’expertise commune n’est pas une règle
Récemment, dans l’arrêt Webasto c Transport TFI 6, la Cour d’appel a eu la chance de faire des commentaires sur la question des expertises communes. L’expertise commune est-elle maintenant «…
Saisie avant jugement
Saisie avant Jugement. Le 26 février 2019, le juge de la Cour supérieure Jean-Guy Dubois a livré une décision très intéressante qui pourrait affecter le futur de cas similaires. Nous…