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garde enfants quebec Les questions relatives à la garde des enfants au Québec sont régies par le Code civil du Québec. Sur la base de ses dispositions, la Cour détermine…
homologuer mandat d'inaptitude Contrairement à un testament notarié, un mandat de protection (en cas d'incapacité) ne devient pas valide automatiquement. Une procédure de confirmation judiciaire (homologation) est nécessaire pour qu'un…
Capacité testament Le testament n'est pas un document aussi inattaquable qu'il n'y paraît. Non seulement des exigences formelles spécifiques doivent être respectées, mais le testateur - la personne qui signe…
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Récemment, dans l’arrêt Webasto c Transport TFI 6, la Cour d’appel a eu la chance de faire des commentaires sur la question des expertises communes. L’expertise commune est-elle maintenant «…
Saisie avant Jugement. Le 26 février 2019, le juge de la Cour supérieure Jean-Guy Dubois a livré une décision très intéressante qui pourrait affecter le futur de cas similaires. Nous…