DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
Que sont les directives médicales anticipées? Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure et apte à consentir à des soins peut indiquer à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou qu’elle…
PEUT-ON AVOIR ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL DU DEFUNT POUR CONTESTER UN TESTAMENT?
Une personne déshéritée va souvent contester un testament pour captation et incapacité du défunt. Parfois, la surdité et la cécité sont invoquées. Afin d’avoir gain de cause dans ce genre de recours,…
Une « simple connaissance » d’un risque n’est pas suffisante
Un manufacturier doit informer un client « adéquatement » selon la Cour d’appel du Québec dans Imperial Tobacco Canada et al. c Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al.…