PEUT-ON AVOIR ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL DU DEFUNT POUR CONTESTER UN TESTAMENT?
Professionnel de la santé examinant un dossier médical dans un contexte médical.

PEUT-ON AVOIR ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL DU DEFUNT POUR CONTESTER UN TESTAMENT?

Une personne déshéritée va souvent contester un testament pour captation et incapacité du défunt. Parfois, la surdité et la cécité sont invoquées. Afin d’avoir gain de cause dans ce genre de recours,…

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Une « simple connaissance » d’un risque n’est pas suffisante
Cigarette éteinte sur des pièces de monnaie, symbolisant les risques liés à la santé et à la finance.

Une « simple connaissance » d’un risque n’est pas suffisante

Un manufacturier doit informer un client « adéquatement » selon la Cour d’appel du Québec dans Imperial Tobacco Canada et al. c Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al.…

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