Divorce d’un couple de même sexe au Québec : le rôle de l’avocat ou de l’avocate

Quand un couple de même sexe se sépare, les premières décisions concernent souvent le logement, les enfants et les dépenses courantes. Qui reste dans la résidence familiale? Comment organiser les semaines d’école? Qui paie l’hypothèque en attendant le jugement? Les règles du divorce sont les mêmes pour tous les couples mariés. En pratique, la filiation, le financement de la maison ou la reconnaissance d’un jugement à l’étranger peuvent changer la façon de régler le dossier.

Les vérifications à faire dès la séparation

• Vérifier le statut du couple et les dates. L’acte de mariage ou d’union civile permet de déterminer la démarche applicable. La date de fin de la vie commune et les lieux où chaque époux a résidé au cours de la dernière année répondent à deux questions juridiques distinctes.
• Régler les besoins immédiats. Une entente temporaire peut prévoir le temps parental, les paiements, les dépenses et l’occupation du logement. La violence conjugale, le contrôle coercitif ou un déménagement imminent avec un enfant peuvent nécessiter l’intervention du tribunal avant le divorce.
• Réunir les pièces utiles. Les déclarations de revenus, relevés hypothécaires et de retraite, le contrat de mariage et la preuve d’une donation ou d’un héritage investi dans la maison aident à évaluer les droits de chacun. Les actes de naissance et les jugements d’adoption ou de filiation peuvent aussi être déterminants.
• Revoir le testament, les assurances et le mandat de protection. La séparation et la prise d’effet du divorce n’ont pas les mêmes conséquences sur ces documents.

Peut-on demander le divorce au Québec et faut-il attendre un an?

En règle générale, la Cour supérieure du Québec peut entendre une demande de divorce si l’un des époux a résidé habituellement au Québec pendant l’année entière qui précède le dépôt. Il s’agit de l’endroit où cette personne vit de façon stable. Un mariage célébré ailleurs peut faire l’objet d’un divorce au Québec s’il est reconnu au Canada.

Le plus souvent, l’échec du mariage est établi par une séparation d’au moins un an. Un époux peut déposer une demande individuelle avant la fin de cette période si la séparation est déjà effective. Le jugement fondé sur ce motif ne peut toutefois être rendu qu’après une année complète de séparation. L’autre époux peut contester les faits ou les mesures demandées, mais son refus ne suffit pas à empêcher le divorce lorsque les conditions sont remplies.

Il est possible de vivre séparément sous le même toit, par exemple le temps de trouver un logement abordable. Les faits doivent alors montrer que la vie de couple a réellement pris fin. Une reprise de la cohabitation principalement pour tenter une réconciliation, pendant une ou plusieurs périodes totalisant au plus 90 jours, ne remet généralement pas le compteur à zéro.

L’adultère de l’autre époux ou la cruauté physique ou mentale qui rend la poursuite de la cohabitation intolérable peuvent aussi établir l’échec du mariage. Ces faits doivent être prouvés, ce qui peut alourdir le dossier. Dans un divorce ordinaire, le mariage prend généralement fin le 31e jour suivant le prononcé du jugement, sous réserve d’exceptions, notamment en cas d’appel.

Mariage, union civile et union de fait

L’union civile québécoise prend fin par dissolution. Une déclaration commune notariée est possible si les conjoints ont réglé toutes les conséquences de leur rupture et que les intérêts de leurs enfants communs ne sont pas en jeu. Dans les autres cas, un jugement de dissolution est nécessaire. Quant à la séparation de corps, elle laisse subsister le mariage.

Les conjoints de fait se séparent sans procédure de divorce. Le régime d’union parentale peut toutefois leur conférer des droits sur certains biens et protéger la résidence familiale. En règle générale, l’union parentale se forme automatiquement lorsque des conjoints de fait admissibles deviennent parents d’un même enfant à la suite d’une naissance ou d’une adoption survenue à compter du 30 juin 2025. Ceux qui étaient déjà parents d’un enfant commun avant cette date peuvent y adhérer s’ils remplissent les conditions.

Comment régler le temps parental et la pension alimentaire pour enfants?

L’intérêt de l’enfant guide les décisions relatives au temps parental et aux responsabilités décisionnelles. Le tribunal accorde une importance primordiale à sa sécurité et à son bien-être physiques, affectifs et psychologiques. Il tient aussi compte de ses besoins, des soins reçus jusqu’alors, de ses liens avec ses proches et de toute violence familiale. Le partage égal du temps parental ne se présume pas. Un horaire réaliste prévoit les journées d’école, les vacances et les déplacements. L’entente peut également préciser qui prend les décisions importantes en matière de santé et d’éducation.

La filiation est le lien juridique entre l’enfant et son parent. Lorsqu’elle est établie à l’égard des deux époux, le lien génétique de l’un d’eux ne lui donne aucune priorité automatique. Lorsque le statut de l’un des parents est incertain, l’acte de naissance, un jugement, la date et les circonstances d’une adoption, d’un projet parental avec don de matériel reproductif ou d’une grossesse pour autrui peuvent avoir une incidence. Dans le cadre d’un divorce, une personne qui a tenu lieu de parent à l’enfant de son époux peut, selon les faits, demander une ordonnance parentale ou devoir verser une pension alimentaire, même en l’absence de lien de filiation.

Prenons deux pères dont la filiation est établie et qui alternent les semaines avec leur enfant à Montréal. Si l’un veut déménager à Ottawa avec l’enfant, le trajet peut rendre l’horaire impraticable. Un déménagement qui risque d’avoir une incidence importante sur les relations de l’enfant peut déclencher les règles fédérales sur le déménagement important. Lorsqu’elles s’appliquent, le préavis est généralement d’au moins 60 jours, et la personne habilitée à s’opposer dispose généralement de 30 jours à compter de sa réception. Une opposition faite dans le délai exige normalement que le tribunal autorise le déménagement de l’enfant. Le tribunal peut modifier les exigences de préavis ou en dispenser une personne lorsque les circonstances le justifient, notamment en présence de violence familiale.

La pension alimentaire est un droit de l’enfant. Une garde partagée ou un temps parental égal peut donner lieu à un versement. Si les deux parents résident au Québec, le modèle québécois de fixation s’applique généralement. Dans un dossier de divorce où les deux parents ne résident pas au Québec, ce sont généralement les règles fédérales qui s’appliquent. Les revenus, la répartition du temps parental et certaines dépenses liées à l’enfant peuvent influer sur le montant. Avant de prononcer le divorce, le tribunal doit s’assurer que des mesures raisonnables ont été prises pour subvenir aux besoins des enfants.

Qui garde la résidence familiale et comment les biens sont-ils partagés?

Lorsque les règles québécoises du patrimoine familial s’appliquent, les époux se partagent généralement la valeur nette partageable de certains biens. Il peut s’agir des résidences à l’usage de la famille, des meubles qui les garnissent, des véhicules servant aux déplacements familiaux et de certains droits et gains liés à la retraite. La résidence peut faire partie du patrimoine familial même si un seul époux en est propriétaire. Les dettes admissibles et certaines déductions entrent dans le calcul. La valeur d’un bien détenu au mariage ou un héritage dont on peut retracer l’utilisation pour acheter ou améliorer la résidence peut réduire la somme à partager. Un partage inégal demeure exceptionnel.

Les autres biens sont ensuite traités selon le régime matrimonial. Si le droit québécois s’applique et qu’il n’y a pas de contrat de mariage, il s’agit généralement de la société d’acquêts. Chaque époux conserve en principe ses biens propres, tandis que la valeur des acquêts partageables est généralement répartie entre eux. Des placements constitués à même les revenus gagnés pendant le mariage peuvent ainsi entrer dans le calcul. Un contrat de séparation de biens change le traitement des biens hors patrimoine familial. Le partage du patrimoine familial reste régi par ses propres règles.

Marc a acheté son condo avant d’épouser Julien. Ils en ont fait leur résidence familiale, puis ont signé tous deux un prêt hypothécaire lors d’un refinancement. Même si Marc est seul propriétaire, Julien peut avoir droit à une partie de la valeur partageable du condo. La valeur du bien au moment du mariage peut influer sur le calcul. Si Julien souhaite conserver le condo, l’entente doit prévoir le transfert de propriété, le règlement financier entre les époux et la libération de Marc par le prêteur. Tant que le prêteur ne l’a pas libéré, Marc demeure lié par le prêt. La vente peut être plus réaliste si Julien ne peut pas obtenir seul le financement nécessaire.

La pension alimentaire entre époux est une question distincte du partage des biens. Le droit à une pension, son montant et sa durée dépendent notamment de la durée de la relation, de la situation financière des époux, des rôles assumés pendant la vie commune et des conséquences économiques de la rupture. Une personne qui a réduit son travail rémunéré pour s’occuper des enfants peut avoir droit à une pension selon les circonstances. L’écart de revenus, à lui seul, ne suffit pas à trancher. La pension des enfants a priorité lorsque les deux types de pension sont demandés.

Divorce à l’amiable, médiation ou tribunal?

Lorsque les époux s’entendent sur les conséquences de leur rupture, ils peuvent présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Ils peuvent agir sans avocat, ce qui peut convenir si les finances sont bien documentées et les modalités simples. Le tribunal examine l’accord. D’autres démarches peuvent rester nécessaires pour transférer un immeuble ou faire exécuter un partage de droits à la retraite.

La médiation familiale permet de négocier une entente complète ou de régler une partie du désaccord. Le Québec paie un nombre limité d’heures auprès d’une médiatrice ou d’un médiateur accrédité pour les couples admissibles. La personne qui mène la médiation demeure impartiale. Un avocat ou une avocate en droit de la famille peut donner un avis indépendant sur l’entente, vérifier un calcul ou expliquer les effets d’une renonciation. La médiation peut être inadaptée si la violence, le contrôle ou la rétention de renseignements financiers empêche de négocier librement et en connaissance de cause.

Lorsqu’un désaccord persiste ou qu’une décision urgente s’impose, une demande individuelle permet de soumettre les points litigieux au tribunal. Des mesures temporaires peuvent régler le temps parental, le soutien financier ou l’usage de la résidence pendant l’instance. Cette voie est souvent plus longue et coûteuse, mais elle permet d’obtenir une décision exécutoire. Une entente demeure possible en cours de dossier.

Et si le mariage, l’enfant ou un bien a un lien avec l’étranger?

La compétence du tribunal pour prononcer le divorce, la loi qui régit le partage des biens et l’exécution d’un jugement à l’étranger sont trois questions distinctes. Le régime matrimonial d’époux domiciliés à l’extérieur du Québec lors de leur mariage peut relever d’un autre droit, même si le divorce est prononcé ici. Le transfert d’un immeuble à l’étranger peut être assujetti aux formalités locales. La reconnaissance au Québec d’un divorce ou d’un document de filiation étranger, et la reconnaissance ailleurs d’un jugement québécois, doivent chacune être examinées selon les règles applicables. Pour certains projets de grossesse pour autrui réalisés hors Québec, la reconnaissance judiciaire de l’acte de naissance ou du jugement est nécessaire pour établir la filiation au Québec.

Une procédure particulière existe pour certains époux mariés au Canada qui n’y résident plus. Le tribunal de la province où le mariage a été célébré peut, à certaines conditions, prononcer le divorce si les époux vivent séparément depuis au moins un an et si chacun réside depuis au moins un an dans un État qui ne peut leur accorder le divorce parce qu’il ne reconnaît pas leur mariage. Il faut généralement une demande conjointe ou le consentement de l’autre époux, sous réserve d’exceptions limitées qui nécessitent une décision judiciaire. Cette procédure met fin au mariage. Les questions de temps parental, de pension et de partage des biens doivent être examinées séparément.

Que deviennent le testament et le mandat de protection?

Pendant la séparation, l’époux peut encore hériter selon le testament existant ou, en l’absence de testament, selon les règles québécoises de dévolution légale. Une fois le divorce en vigueur, un legs fait à l’ex-époux avant le divorce est généralement révoqué, sauf si le testament indique qu’il doit être maintenu malgré le divorce. La révocation du legs entraîne aussi celle de la désignation de l’ex-époux comme liquidateur. En assurance vie, la désignation du conjoint comme bénéficiaire devient en principe sans effet au divorce. Les droits découlant d’un régime de retraite ou d’un autre régime doivent être vérifiés séparément.

Le mandat de protection désigne la personne qui pourra agir en cas d’inaptitude après homologation du mandat par le tribunal. Une rupture justifie de revoir le choix du mandataire et de son remplaçant. Si le mandat a déjà été homologué, le remplacement de la personne qui exerce cette fonction peut nécessiter l’intervention du tribunal.

Ce qui rend une entente applicable dans la vie courante

Une entente solide repose sur un statut conjugal et parental vérifié, des données financières fiables et des modalités que les époux peuvent réellement exécuter. L’accord du prêteur, la reconnaissance d’un jugement à l’étranger ou une question de filiation peuvent conditionner la faisabilité du règlement. Entre-temps, le logement, les besoins des enfants et la sécurité peuvent exiger des mesures provisoires.

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