Comment prendre le contrôle du compte Facebook d’une personne décédée
Les points pratiques à retenir
Au Québec, le décès d’une personne ne donne pas automatiquement à son conjoint, à ses enfants ni même au liquidateur de sa succession le droit de se connecter à son compte Facebook.
Il faut d’abord déterminer ce que l’on cherche réellement à accomplir.
Dans la plupart des situations, l’objectif sera l’un des suivants :
- conserver le profil comme compte commémoratif;
- faire supprimer définitivement le compte;
- administrer certains aspects du profil à titre de contact légataire;
- obtenir des renseignements précis utiles au règlement de la succession ou à un litige.
Ces situations sont différentes sur les plans pratique et juridique.
Facebook prévoit qu’une fois un compte commémoratif, personne ne peut s’y connecter. Un contact légataire peut accomplir certaines opérations limitées, mais il ne peut pas utiliser le compte comme s’il était la personne décédée, lire ses messages privés ou modifier les anciennes publications.
Ainsi, « prendre le contrôle » d’un compte Facebook après un décès signifie rarement obtenir un accès complet au compte. Il s’agit plutôt d’obtenir le pouvoir nécessaire pour atteindre un objectif précis et légitime.
Le liquidateur de la succession contrôle-t-il automatiquement le compte Facebook?
Non.
En droit québécois, le liquidateur est chargé d’administrer et de régler la succession. Il doit notamment identifier les biens et les dettes, récupérer les sommes dues au défunt, gérer les rapports avec différents fournisseurs et éventuellement remettre les biens aux héritiers. Les indications officielles du gouvernement du Québec prévoient notamment que le liquidateur doit mettre de l’ordre dans les affaires du défunt et fermer certains comptes.
Un compte Facebook soulève toutefois plusieurs questions distinctes.
Il peut comprendre :
- le compte d’utilisateur lui-même;
- la relation contractuelle avec Facebook;
- les photos, vidéos et textes publiés par la personne décédée;
- des messages privés;
- certains droits de propriété intellectuelle;
- des pages professionnelles ou commerciales;
- des renseignements personnels concernant le défunt;
- des renseignements concernant les personnes ayant communiqué avec lui.
L’autorité du liquidateur sur la succession ne signifie donc pas nécessairement qu’il peut accéder librement à tous ces éléments.
Il faut distinguer l’administration de la succession de l’utilisation de l’identité numérique du défunt.
Peut-on simplement utiliser le mot de passe de la personne décédée?
Cette façon de procéder peut sembler simple, mais elle comporte plusieurs risques.
Le défunt peut avoir laissé son mot de passe dans un cahier, dans un gestionnaire de mots de passe ou sur un ordinateur utilisé par la famille. Cela ne signifie pas nécessairement que la personne qui découvre le mot de passe devrait se connecter au compte.
Premièrement, Facebook prévoit des procédures particulières applicables aux comptes de personnes décédées. Une fois un profil commémoratif, personne ne peut s’y connecter.
Deuxièmement, se connecter comme si l’on était le défunt peut créer une confusion importante. Publier un message, répondre à quelqu’un, modifier une publication ou supprimer une conversation peut donner l’impression que le compte demeure utilisé par son titulaire.
Troisièmement, les messages privés concernent également les personnes qui ont communiqué avec le défunt.
Enfin, la suppression ou la modification de renseignements peut faire disparaître des éléments utiles au règlement de la succession ou à un litige.
La simple possession du mot de passe ne devrait donc pas être assimilée à une autorisation générale d’utiliser le compte.
Qu’arrive-t-il lorsqu’un compte Facebook devient commémoratif?
Facebook permet de transformer le profil d’une personne décédée en compte commémoratif.
Le profil demeure alors accessible comme lieu de souvenir. Selon Facebook, la mention indiquant que la personne est décédée apparaît sur le profil, les publications existantes demeurent généralement visibles selon leurs paramètres antérieurs et le profil cesse d’apparaître dans certaines fonctions comme les rappels d’anniversaire ou les suggestions d’amis. Personne ne peut toutefois se connecter au compte commémoratif.
Cette solution peut convenir à une famille qui souhaite préserver les photos et les publications sans que le compte continue d’apparaître comme celui d’un utilisateur vivant.
La transformation en compte commémoratif ne constitue cependant pas un transfert du compte à la succession.
Qu’est-ce qu’un contact légataire Facebook?
Une personne peut, de son vivant, désigner un contact légataire pour son compte Facebook.
Après le décès et la commémoration du profil, le contact légataire peut obtenir certains pouvoirs limités. Facebook indique notamment qu’il peut gérer certains aspects du profil, publier un message épinglé, répondre à de nouvelles demandes d’amitié, modifier la photo de profil ou de couverture et, si le titulaire avait activé cette possibilité, télécharger certains renseignements partagés par celui-ci. Il peut également demander la suppression du compte commémoratif.
Ses pouvoirs ont cependant des limites importantes.
Le contact légataire ne peut pas se connecter au compte comme s’il était le défunt. Il ne peut pas lire les messages privés, modifier ou supprimer les anciennes publications ni retirer les amis déjà présents.
Il faut donc distinguer le contact légataire du liquidateur de la succession.
Il peut même s’agir de deux personnes différentes.
Le liquidateur agit dans le cadre du règlement de la succession. Le contact légataire exerce les fonctions accordées par Facebook selon le choix fait par le défunt durant sa vie.
L’un ne remplace pas automatiquement l’autre.
Que se passe-t-il s’il n’y a aucun contact légataire?
Les options sont plus limitées.
Facebook précise qu’un compte commémoratif qui n’a pas de contact légataire ne peut généralement plus être modifié.
Il demeure toutefois possible, dans certaines circonstances, de demander à Facebook de transformer le compte en profil commémoratif ou d’en demander la suppression. Facebook prévoit également des démarches spécifiques pour les demandes relatives au contenu du compte d’une personne décédée.
Il ne faut cependant pas présumer que la présentation d’un testament ou d’une preuve de nomination comme liquidateur donnera automatiquement accès au compte et à ses messages.
Le liquidateur peut-il demander la suppression du compte?
La suppression peut être appropriée dans certaines situations, mais il est prudent de vérifier d’abord si le compte contient des renseignements importants.
Le défunt peut avoir indiqué de son vivant qu’il souhaitait la suppression de son compte. Facebook offre également des mécanismes permettant de demander la suppression du compte d’une personne décédée.
Il faut néanmoins considérer les conséquences.
Le compte peut contenir :
- des photos dont aucune autre copie n’existe;
- des échanges concernant une dette;
- des renseignements sur un bien;
- des discussions liées à une entreprise;
- des éléments utiles à une contestation testamentaire;
- des communications familiales pertinentes;
- des renseignements liés à une procédure judiciaire;
- des indications permettant d’identifier d’autres actifs numériques.
La suppression peut rendre certains renseignements difficiles, voire impossibles, à récupérer.
Lorsque le compte pourrait présenter un intérêt pour la succession, la conservation des éléments pertinents devrait donc être envisagée avant toute suppression définitive.
Quand les renseignements Facebook deviennent-ils importants pour une succession?
Dans de nombreuses successions, Facebook n’aura aucune importance financière.
Dans d’autres, les renseignements qui s’y trouvent peuvent être directement liés à l’administration des biens du défunt.
Prenons l’exemple d’une personne qui prêtait régulièrement de l’argent à des proches et discutait des modalités de remboursement sur Messenger.
Après son décès, le liquidateur constate plusieurs virements bancaires importants, mais ne sait pas s’il s’agit de dons, de prêts ou de paiements.
Son objectif réel n’est pas de prendre le contrôle du compte Facebook.
Son objectif est de déterminer si certaines sommes doivent être récupérées pour la succession.
Le liquidateur devrait d’abord examiner les sources ordinaires : relevés bancaires, contrats, courriels, dossiers fiscaux et renseignements détenus par les héritiers.
Si les seuls éléments permettant de comprendre les opérations se trouvent dans Facebook, il peut alors être nécessaire d’envisager une démarche plus ciblée.
Les messages Facebook ne constituent pas simplement un bien successoral ordinaire
Les messages privés exigent une attention particulière.
Une conversation Messenger ne concerne pas uniquement la personne décédée. Elle contient également les communications d’une ou de plusieurs autres personnes.
Des questions de vie privée, de confidentialité, de pertinence et parfois de preuve peuvent donc se poser.
Le rôle du liquidateur ne donne pas nécessairement le droit d’examiner l’ensemble des conversations privées du défunt sans justification.
Il est préférable d’identifier un lien précis entre les renseignements recherchés et l’administration de la succession.
Une demande visant des échanges précis au sujet d’un prêt ou d’une transaction est très différente d’une demande visant l’accès complet à toutes les communications numériques du défunt.
Et si les messages Facebook constituent une preuve importante?
Une démarche plus formelle peut devenir nécessaire lorsque des renseignements Facebook sont essentiels à un litige ou ne peuvent être obtenus par les mécanismes ordinaires prévus pour les comptes de personnes décédées.
Supposons qu’un père ait transféré un immeuble de grande valeur peu avant son décès.
Un héritier soutient qu’il s’agissait d’un don.
Un autre affirme que le bénéficiaire avait reconnu, dans des messages Facebook, qu’il devait rembourser la valeur de l’immeuble.
Si ces communications deviennent centrales au litige et qu’aucune autre personne ne peut les fournir, des mesures de conservation ou de communication de preuve peuvent devoir être envisagées.
La procédure exacte dépendra du type de litige, de la nature des renseignements demandés et de l’entité qui les détient.
Ce qui doit être évité est une approche consistant à entrer discrètement dans le compte du défunt et à manipuler les renseignements.
Lorsque la possibilité d’un litige est réelle, il est généralement plus prudent de conserver les données avant de demander la suppression ou la modification du compte.
Profil Facebook personnel et Page Facebook : une différence importante
Un profil personnel n’est pas la même chose qu’une Page Facebook utilisée pour exploiter une entreprise, promouvoir une activité professionnelle ou administrer une organisation.
Une Page peut déjà avoir plusieurs administrateurs ou personnes disposant de différents niveaux d’accès. Facebook permet aux utilisateurs disposant du niveau d’autorité requis de gérer les accès accordés à une Page.
Imaginons qu’une restauratrice décédée utilisait une Page Facebook pour communiquer avec ses clients.
Si plusieurs employés ont déjà accès à la Page, celle-ci pourra peut-être continuer à être exploitée sans qu’il soit nécessaire d’accéder au profil personnel de la défunte.
La situation devient plus complexe si elle était la seule personne ayant un accès administratif.
Facebook indique qu’une Page dont le seul administrateur est un compte devenu commémoratif peut être supprimée lorsqu’une demande valide de commémoration est reçue.
Pour une entreprise, dépendre d’un seul profil personnel pour administrer une Page importante constitue donc un risque évitable.
Que faire lorsqu’il existe un conflit entre les membres de la famille?
Les désaccords sont fréquents parce que les personnes concernées ne poursuivent pas nécessairement le même objectif.
Le conjoint survivant peut souhaiter conserver le compte comme souvenir.
Un enfant peut vouloir le supprimer.
Le liquidateur peut estimer que certaines informations doivent être préservées avant toute décision.
La personne la plus proche affectivement du défunt n’est pas nécessairement celle qui est chargée juridiquement de régler la succession.
Au Québec, le liquidateur est responsable de l’administration de la succession et de la mise en ordre des affaires du défunt.
Cela ne signifie pas que chaque décision relative au profil Facebook est exclusivement financière. Des intérêts familiaux et personnels peuvent également entrer en jeu.
Lorsque le compte contient toutefois des informations susceptibles d’avoir une valeur pour la succession, le liquidateur doit tenir compte de ses responsabilités avant qu’une décision irréversible soit prise.
Que se passe-t-il lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament?
L’absence de testament n’autorise pas n’importe quel membre de la famille à prendre le contrôle du compte Facebook.
Les règles successorales québécoises déterminent qui sont les successibles et qui exercera les fonctions de liquidateur lorsqu’aucune nomination valable n’a été faite.
Il est donc préférable d’établir clairement qui administre la succession avant de communiquer avec Facebook en cette qualité.
La démarche suivra généralement cet ordre :
- obtenir une preuve officielle du décès;
- effectuer les recherches testamentaires requises;
- identifier le dernier testament valable, s’il en existe un;
- déterminer qui agit comme liquidateur;
- définir précisément ce qui est recherché auprès de Facebook;
- présenter la demande appropriée avec les documents justificatifs exigés.
Les indications officielles du gouvernement du Québec suivent également cette logique générale en plaçant la preuve du décès, les recherches testamentaires et l’identification du liquidateur parmi les premières étapes du règlement d’une succession.
Un héritier peut-il demander directement l’accès?
Un héritier n’est pas nécessairement le liquidateur.
Il peut avoir un intérêt économique dans la succession sans être la personne chargée de l’administrer.
Un héritier qui croit qu’un compte Facebook contient des renseignements importants devrait donc généralement soulever la question auprès du liquidateur plutôt que tenter lui-même de prendre le contrôle du compte.
Si le liquidateur refuse d’agir alors que les renseignements semblent importants, la difficulté peut alors devenir un problème d’administration de la succession plutôt qu’une simple question d’accès à Facebook.
Les successions internationales compliquent-elles l’accès au compte?
Oui.
Une personne peut être décédée au Québec alors que les entreprises de technologie qui conservent ses données sont établies ailleurs.
Le liquidateur peut résider dans un autre pays. Certains héritiers peuvent être à l’étranger. Un litige peut être instruit devant un tribunal d’une autre juridiction.
Dans ces situations, l’autorité du liquidateur reconnue au Québec ne règle pas nécessairement toutes les questions relatives aux données détenues par une entreprise étrangère.
Les conditions d’utilisation de la plateforme, les règles de protection des renseignements, les règles de procédure et la compétence du tribunal concerné peuvent également devenir importantes.
Cette difficulté est particulièrement présente lorsque l’objectif n’est plus simplement de commémorer ou de supprimer le compte, mais d’obtenir la communication obligatoire de certaines données.
Exemple pratique : préserver avant de supprimer
Daniel décède à Montréal. Sa fille Sophie est nommée liquidatrice de sa succession.
Daniel possédait un compte Facebook actif depuis quinze ans et y avait publié de nombreuses photos familiales. Il n’avait désigné aucun contact légataire.
Sophie découvre également qu’il négociait la vente d’une voiture de collection peu avant son décès.
Son frère souhaite immédiatement faire supprimer le compte parce que la présence du profil est émotionnellement difficile pour lui.
Sophie doit cependant distinguer trois questions.
Les photos ont une valeur familiale.
Le profil peut être conservé sous forme commémorative.
Les communications entourant la voiture peuvent avoir une importance financière pour la succession.
Une suppression immédiate pourrait donc résoudre une difficulté émotionnelle tout en créant un problème de preuve.
Une approche plus prudente consiste à identifier et conserver d’abord les renseignements pertinents, à vérifier s’ils peuvent être obtenus autrement et à décider ensuite si la commémoration ou la suppression correspond le mieux aux volontés du défunt et aux besoins de la succession.
Exemple pratique : le contact légataire n’est pas le liquidateur
Marie avait désigné son amie Clara comme contact légataire Facebook plusieurs années avant son décès.
Dans son testament, elle nomme ensuite son fils Philippe comme liquidateur de sa succession.
Après le décès, Clara peut exercer les fonctions que Facebook permet au contact légataire d’accomplir sur le compte commémoratif.
Cela ne fait pas d’elle la liquidatrice de la succession.
À l’inverse, les pouvoirs de Philippe comme liquidateur ne lui donnent pas automatiquement accès aux messages privés de Marie ni le droit de prendre possession de son profil.
Les deux rôles répondent à des objectifs différents.
Une bonne planification successorale devrait tenir compte de cette distinction.
Comment prévoir la gestion d’un compte Facebook avant le décès?
La meilleure façon d’éviter les conflits est d’organiser les actifs et comptes numériques pendant la vie de leur titulaire.
Une personne qui utilise Facebook régulièrement peut notamment :
- désigner un contact légataire;
- décider si son compte doit être commémoré ou supprimé après son décès;
- informer le futur liquidateur de ses préférences;
- tenir un inventaire à jour de ses comptes numériques importants;
- distinguer clairement ses comptes personnels de ses actifs commerciaux;
- prévoir plusieurs administrateurs pour une Page Facebook liée à une entreprise;
- conserver les photos ou documents importants ailleurs que sur les réseaux sociaux;
- indiquer où trouver les renseignements numériques ayant une valeur financière;
- tenir compte des actifs numériques dans sa planification successorale.
Facebook permet actuellement à ses utilisateurs de désigner un contact légataire et de choisir certaines options applicables au compte après leur décès.
Ces choix effectués dans la plateforme complètent une bonne planification successorale, mais ne la remplacent pas.
Prendre le contrôle du compte Facebook d’une personne décédée au Québec ne signifie généralement pas recevoir son mot de passe et continuer à utiliser son compte.
Il faut plutôt identifier l’objectif réel.
Si l’on souhaite conserver un lieu de souvenir, la commémoration peut être appropriée.
Si l’objectif est la disparition du profil, une demande de suppression peut être envisagée après avoir vérifié si des renseignements doivent être préservés.
Si un contact légataire a été désigné, cette personne pourra exercer les pouvoirs limités accordés par Facebook.
Si certaines données sont nécessaires pour régler la succession ou pour un litige, une démarche de conservation ou de communication plus ciblée peut devenir nécessaire.
Le liquidateur joue un rôle central dans l’administration de la succession, mais ses pouvoirs ne lui donnent pas automatiquement un accès illimité au compte, aux messages privés ou à l’identité numérique du défunt.
En pratique, la meilleure approche consiste à préserver ce qui pourrait être important, à déterminer précisément les renseignements ou pouvoirs nécessaires et à utiliser ensuite la mesure la moins intrusive permettant d’atteindre cet objectif.
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