Comment devenir le mandataire de mon père?

Lorsqu’un parent commence à perdre la capacité de gérer ses affaires personnelles, ses finances ou certaines décisions importantes, une question revient fréquemment : comment devenir le mandataire de mon père au Québec?

Le simple fait d’être l’enfant de votre père ne fait pas automatiquement de vous son mandataire. De même, le fait de prendre soin de lui, de payer certaines factures ou de l’accompagner à ses rendez-vous médicaux ne vous donne pas nécessairement le pouvoir juridique de le représenter.

Au Québec, la réponse dépend principalement de deux éléments : votre père est-il toujours apte à prendre ses propres décisions et a-t-il déjà préparé un mandat de protection?

Il est également essentiel de distinguer le mandataire désigné dans un mandat de protection du tuteur ou de la tutrice nommé dans le cadre d’une tutelle. Il s’agit de mécanismes juridiques différents, même s’ils peuvent tous deux permettre de représenter une personne majeure devenue inapte.

Qu’est-ce qu’un mandataire au Québec?

Le mandataire est une personne choisie à l’avance par une autre personne, appelée le mandant, pour la représenter si les conditions prévues dans son mandat de protection sont éventuellement réunies.

Le mandat de protection, autrefois couramment appelé « mandat en cas d’inaptitude », permet à une personne majeure de décider à l’avance qui prendra soin d’elle, administrera ses biens ou assumera ces deux responsabilités si elle devient un jour inapte à le faire elle-même.

Un père peut donc désigner son enfant adulte comme mandataire. Il peut également choisir son conjoint, un autre membre de sa famille, un ami ou une autre personne de confiance.

L’élément essentiel est le suivant : tant que votre père est apte, c’est à lui de choisir son mandataire.

Le fait d’être son fils ou sa fille ne vous confère pas automatiquement cette fonction.

Mon père peut-il me nommer mandataire maintenant?

Si votre père est toujours apte à comprendre la nature et les conséquences d’un mandat de protection, il peut préparer un mandat de protection et vous désigner comme mandataire.

Le mandat peut concerner à la fois la protection de sa personne et l’administration de ses biens. Selon sa situation, votre père peut également confier des responsabilités différentes à plusieurs personnes.

Par exemple, un enfant pourrait être chargé des décisions concernant la personne du père, tandis qu’un autre mandataire pourrait s’occuper de ses biens et de ses finances.

Un mandat de protection bien préparé devrait également prévoir ce qui arrivera si le premier mandataire décède, devient lui-même inapte, démissionne ou n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions. Il est possible de désigner un ou plusieurs mandataires remplaçants.

Le mandat de protection constitue donc avant tout un outil de choix personnel et de planification. Il permet à votre père de déterminer lui-même qui le représentera en cas d’inaptitude plutôt que de laisser cette question être réglée ultérieurement par sa famille ou par le tribunal.

Est-ce que je deviens immédiatement mandataire lorsque mon père signe un mandat de protection?

Non, pas au sens de pouvoir immédiatement exercer les pouvoirs prévus pour son éventuelle inaptitude.

Le mandat de protection vise une situation future dans laquelle votre père deviendrait inapte et aurait besoin d’être représenté. Tant qu’il demeure apte, il continue à prendre lui-même ses décisions.

Si une inaptitude survient, le mandat de protection ne prend pas automatiquement effet simplement parce qu’un enfant, un médecin ou une institution financière considère que votre père n’est plus capable de gérer ses affaires.

Le mandat doit normalement faire l’objet d’une procédure appelée homologation du mandat de protection avant que le mandataire puisse exercer les pouvoirs qui lui sont confiés.

Comment faire homologuer le mandat de protection de mon père?

Si votre père est devenu inapte et que vous êtes la personne qu’il a désignée comme mandataire, vous pouvez entreprendre les démarches nécessaires afin de faire homologuer son mandat de protection.

Cette procédure vise essentiellement à établir deux éléments :

1. si votre père est inapte et a besoin d’être représenté;
2. si le document présenté constitue un mandat de protection qui peut prendre effet.

Le processus implique généralement des évaluations médicale et psychosociale portant sur l’état et les besoins de votre père. L’existence et le contenu du mandat de protection doivent également être établis. Votre père aura normalement l’occasion d’être entendu ou interrogé, à moins que son état ne l’empêche.

C’est finalement un jugement qui permet au mandat de protection de prendre effet.

Le mandataire peut alors exercer les pouvoirs que lui confère le mandat homologué.

Que faire si mon père est déjà inapte et n’a jamais fait de mandat de protection?

Il s’agit d’une distinction particulièrement importante.

Si votre père est déjà inapte à faire un mandat de protection, vous ne pouvez pas préparer ce mandat à sa place et il ne peut pas simplement en signer un nouveau parce que la famille souhaite que vous deveniez son mandataire.

Le mandat de protection repose sur une décision personnelle et éclairée prise par le mandant alors qu’il est apte à le faire.

Si aucun mandat de protection approprié n’existe et que votre père est devenu inapte et a besoin d’être représenté, la solution pourrait plutôt être l’ouverture d’une tutelle au majeur.

Vous ne deviendriez alors pas le « mandataire » de votre père. Vous pourriez plutôt demander l’ouverture d’une tutelle et, selon les circonstances, être proposé comme tuteur ou tutrice.

Quelle est la différence entre un mandataire et un tuteur?

La distinction est fondamentale.

Un mandataire est essentiellement choisi à l’avance par la personne concernée dans son mandat de protection.

Un tuteur ou une tutrice est nommé dans le cadre d’une procédure judiciaire lorsqu’une personne majeure inapte a besoin d’être représentée.

La bonne démarche dépend donc de la situation de votre père.

Si votre père est apte : il peut faire ou modifier son mandat de protection et choisir son mandataire.

Si votre père est inapte et possède un mandat de protection : le mandataire qui y est désigné peut entreprendre les démarches nécessaires pour faire homologuer le mandat.

Si votre père est inapte et ne possède aucun mandat de protection pouvant prendre effet : il peut être nécessaire de demander l’ouverture d’une tutelle et la nomination d’un tuteur ou d’une tutrice.

Ces mécanismes ne doivent pas être confondus. Un enfant ne peut pas simplement demander au tribunal de devenir « mandataire » si son père ne l’a jamais désigné comme tel.

Puis-je devenir le tuteur ou la tutrice de mon père s’il n’a pas de mandat de protection?

C’est possible.

Un membre de la famille peut entreprendre des démarches afin qu’une tutelle soit ouverte lorsqu’une personne majeure est inapte et qu’elle a besoin d’être représentée.

Cependant, le fait d’être l’enfant de la personne ne signifie pas que la nomination comme tuteur ou tutrice est automatique.

L’objectif d’un régime de protection ou, selon la terminologie actuelle, d’une mesure de représentation comme la tutelle, est de protéger la personne inapte et non d’accorder des droits particuliers aux membres de sa famille.

La personne proposée comme tuteur doit donc être apte à exercer cette fonction, et la décision doit tenir compte des intérêts du père, de ses droits, de son autonomie ainsi que de ses volontés et préférences.

La situation familiale, les relations entre les personnes concernées, les volontés exprimées antérieurement par le père, ses besoins et la capacité du tuteur proposé à assumer ses responsabilités peuvent notamment devenir pertinents.

Les conflits familiaux peuvent donc jouer un rôle important.

Que se passe-t-il si mon frère ou ma sœur n’est pas d’accord?

Les désaccords entre enfants sont relativement fréquents lorsqu’un parent devient inapte.

Un enfant peut considérer que le mandataire choisi par le père n’est pas approprié. Un autre peut remettre en question l’aptitude du père au moment où le mandat de protection a été signé. Des conflits peuvent également apparaître concernant les finances, le logement, les soins ou la vente d’un immeuble.

Un conflit entre frères et sœurs n’empêche pas automatiquement l’homologation d’un mandat de protection ou l’ouverture d’une tutelle.

La question centrale demeure la protection et l’intérêt du père.

Selon les circonstances, les difficultés peuvent notamment concerner :

• la validité du mandat de protection;
• l’aptitude du père au moment de sa signature;
• la capacité du mandataire désigné à exercer ses fonctions;
• l’existence d’un conflit d’intérêts;
• la gestion antérieure des finances du père;
• des retraits ou transferts d’argent inexpliqués;
• des donations faites à certains membres de la famille;
• la vente ou le transfert envisagé d’un immeuble;
• le choix du lieu de résidence du père;
• des désaccords concernant ses soins;
• l’isolement du père par rapport aux autres membres de sa famille;
• les volontés et préférences du père; ou
• la possibilité qu’une autre personne soit mieux placée pour le représenter.

Lorsqu’un conflit important existe, le tribunal peut être appelé à déterminer la mesure de protection ou de représentation la plus appropriée.

Que faire si mon père a nommé quelqu’un d’autre comme mandataire?

Un enfant n’a pas le droit de remplacer un mandataire simplement parce qu’il préférerait gérer lui-même les affaires de son parent.

Le choix effectué par votre père est important.

S’il a valablement désigné une autre personne, ce choix sera généralement respecté, à moins qu’il existe une raison juridique empêchant cette personne d’agir ou justifiant son remplacement.

Des difficultés peuvent toutefois survenir lorsque le mandataire désigné est décédé, refuse d’exercer ses fonctions, devient lui-même inapte, ne peut être retrouvé, se trouve dans une situation sérieuse de conflit d’intérêts ou n’exerce pas correctement ses responsabilités.

Il faut alors examiner le mandat de protection pour vérifier si votre père avait prévu un mandataire remplaçant et quelles instructions il avait données.

Si aucune des personnes désignées ne peut exercer convenablement la fonction, une autre mesure de représentation, notamment une tutelle, pourrait devenir nécessaire.

Puis-je remplacer le mandataire actuel de mon père?

Dans certaines circonstances, oui, mais pas simplement parce que vous êtes son enfant.

Une fois le mandat de protection en vigueur, le mandataire assume des responsabilités importantes envers la personne inapte. Il doit agir avec honnêteté, prudence et dans l’intérêt de votre père, tout en respectant autant que possible ses droits, son autonomie, ses volontés et ses préférences.

Des problèmes sérieux peuvent notamment se présenter lorsqu’un mandataire utilise abusivement l’argent du père, privilégie ses propres intérêts, administre mal ses biens, néglige ses besoins ou manque autrement à ses responsabilités.

Une intervention peut alors être nécessaire et, dans une situation appropriée, le remplacement du mandataire peut être demandé.

Un simple conflit familial n’est toutefois pas nécessairement suffisant. L’analyse demeure centrée sur la protection de votre père et la bonne administration de ses affaires.

Quelles seront mes responsabilités si je deviens le mandataire de mon père?

Devenir mandataire signifie beaucoup plus qu’obtenir l’autorisation d’utiliser le compte bancaire d’un parent.

Selon le contenu du mandat de protection, vos responsabilités pourraient comprendre la protection du bien-être personnel de votre père, l’administration de ses finances et de ses biens, le paiement de ses dépenses, les communications avec les organismes publics, la gestion de placements, l’entretien ou la vente de certains biens lorsque cela est permis et approprié, ainsi que certaines décisions prises en son nom.

Le mandataire doit notamment :

• agir dans l’intérêt de son père;
• respecter ses droits;
• préserver son autonomie autant que possible;
• tenir compte de ses volontés et préférences;
• le faire participer aux décisions dans la mesure du possible;
• administrer ses biens avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté;
• conserver une documentation adéquate;
• préparer un inventaire des biens lorsque cela est requis;
• rendre compte de son administration lorsque cela est requis; et
• éviter d’utiliser sa fonction à son avantage personnel.

La fonction de mandataire crée donc des obligations et une responsabilité de gestion. Elle ne donne aucun droit de propriété sur les biens du parent.

Puis-je vendre la maison de mon père si je deviens son mandataire?

Pas nécessairement.

Le fait d’être mandataire ne donne pas à un enfant un pouvoir illimité sur les biens de son père.

Il faut notamment tenir compte du contenu du mandat de protection, des pouvoirs qui y sont accordés, de la situation de votre père et de l’objectif de la transaction envisagée.

Une vente peut, par exemple, être justifiée lorsque le père a définitivement quitté sa résidence pour un milieu de vie adapté et que la réalisation de l’immeuble est nécessaire afin de financer ses besoins.

La situation est beaucoup plus délicate lorsque l’immeuble doit être vendu à un membre de la famille à un prix inférieur à sa valeur réelle ou lorsque le mandataire tire personnellement avantage de la transaction.

Les transactions immobilières concernant un parent inapte exigent donc une prudence particulière afin de maintenir une séparation claire entre les intérêts du mandataire et ceux du père.

Puis-je me payer avec l’argent de mon père?

Un mandataire ne devrait jamais présumer que la gestion des affaires d’un parent lui permet de se verser librement une rémunération ou de se rembourser des dépenses.

Le mandat de protection doit être examiné attentivement afin de déterminer ce qu’il prévoit en matière de rémunération et de dépenses.

Même lorsqu’une rémunération est permise, la transparence et une comptabilité rigoureuse demeurent essentielles.

Les transferts d’argent entre un père inapte et l’enfant qui contrôle ses finances peuvent ultérieurement être remis en question par d’autres membres de la famille, des institutions ou, éventuellement, dans le cadre de la succession du père. La conservation de pièces justificatives et de comptes clairs est donc particulièrement importante.

Mon père perd-il tous ses droits lorsque je deviens son mandataire?

Non.

L’inaptitude ne signifie pas qu’un parent n’a plus de droits, de volontés ou d’opinions.

Une personne représentée en vertu d’un mandat de protection conserve le droit au respect de sa dignité et doit, dans la mesure du possible, participer aux décisions qui la concernent.

Le rôle du mandataire n’est pas de prendre le contrôle de la vie de son père simplement parce qu’une représentation juridique est devenue nécessaire.

Les volontés et préférences du père doivent continuer à guider les décisions dans la mesure du possible, et son autonomie doit être préservée chaque fois que les circonstances le permettent.

Ce principe est particulièrement important pour les décisions concernant son lieu de résidence, ses relations personnelles, sa vie quotidienne, ses soins et les biens auxquels il accorde une importance particulière.

Que faire si mon père vit à l’extérieur du Québec ou possède des biens dans un autre pays?

Les situations internationales peuvent être beaucoup plus complexes.

Un père peut vivre au Québec tout en possédant une maison, un appartement, un compte bancaire ou des placements dans un autre pays. Il peut également avoir préparé un mandat de protection ou un document équivalent à l’étranger avant de s’établir au Québec. À l’inverse, il peut avoir préparé un mandat de protection au Québec avant de déménager dans un autre pays.

Dans de telles situations, il ne faut pas présumer qu’un jugement québécois ou un mandat de protection québécois produira automatiquement les mêmes effets à l’étranger.

Plusieurs questions de droit international privé peuvent alors se poser, notamment :

• quelle autorité est compétente pour assurer la protection de la personne;
• si un mandat ou un document étranger équivalent sera reconnu au Québec;
• si un mandat de protection québécois sera reconnu à l’étranger;
• quelle loi s’applique à l’administration ou à la vente d’un immeuble situé à l’étranger;
• si une procédure supplémentaire doit être entreprise dans un autre pays;
• si les banques ou autorités étrangères reconnaîtront les pouvoirs du mandataire; et
• comment résoudre la coexistence de mesures de protection adoptées dans différents pays.

Ces questions deviennent particulièrement importantes lorsqu’il existe des immeubles, des placements importants, une famille répartie dans plusieurs pays ou des procédures parallèles dans différentes juridictions.

Que faire si mon père souffre de démence ou de la maladie d’Alzheimer?

Un diagnostic ne règle pas à lui seul la question juridique.

Il faut plutôt déterminer l’aptitude réelle de votre père et son besoin de représentation.

L’aptitude ne dépend pas uniquement de l’âge, de la fragilité physique ou de l’existence d’un diagnostic particulier. Une personne peut avoir des problèmes de santé importants tout en demeurant capable de prendre certaines décisions.

Cette distinction devient cruciale lorsqu’une famille envisage la préparation d’un nouveau mandat de protection ou remet en question un mandat existant.

Plus l’aptitude du père devient incertaine, plus une modification de dernière minute de documents juridiques importants peut devenir problématique.

Quels documents faut-il rechercher en premier?

Avant de déterminer si vous devez devenir mandataire ou demander l’ouverture d’une tutelle, il est important de vérifier les dispositions que votre père a déjà prises.

Il peut notamment être utile de rechercher :

• un mandat de protection;
• un ancien mandat en cas d’inaptitude;
• un document notarié concernant son éventuelle inaptitude;
• les coordonnées d’un mandataire ou d’un mandataire remplaçant;
• une procuration utilisée pour ses affaires financières;
• des directives médicales anticipées; et
• tout autre document exprimant ses volontés.

Un mandat de protection et une procuration ordinaire ne doivent pas être considérés comme des documents interchangeables. Ils répondent à des objectifs différents et leur fonctionnement en cas d’inaptitude n’est pas nécessairement le même.

Alors, comment devenir le mandataire de mon père au Québec?

La réponse peut généralement être résumée en trois situations.

1. Votre père est toujours apte

Votre père peut décider de faire un mandat de protection et de vous désigner comme mandataire. Cette décision lui appartient.

2. Votre père est inapte et vous a déjà désigné dans son mandat de protection

Il peut être nécessaire de faire homologuer le mandat de protection avant que vous puissiez officiellement exercer les pouvoirs qu’il vous accorde.

3. Votre père est inapte et ne vous a pas désigné dans un mandat de protection

Vous ne pouvez généralement pas simplement demander à « devenir son mandataire ». S’il a besoin d’être représenté, il peut plutôt être nécessaire de demander l’ouverture d’une tutelle. Vous pourriez alors, selon les circonstances, être proposé comme tuteur ou tutrice.

Questions fréquentes sur le mandat de protection d’un parent

Puis-je devenir le mandataire de mon père sans son consentement?

Vous ne pouvez pas vous nommer vous-même mandataire. Le mandataire prévu dans un mandat de protection est choisi par la personne qui fait le mandat. Si votre père est déjà inapte et qu’aucun mandat de protection approprié n’existe, la tutelle peut constituer la mesure juridique pertinente.

Suis-je automatiquement mandataire parce que je suis l’enfant de mon père?

Non. Le lien de parenté ne confère pas automatiquement la qualité de mandataire.

Tous les enfants peuvent-ils devenir mandataires?

Un mandat de protection peut prévoir plusieurs mandataires et répartir certaines responsabilités entre eux. La pertinence d’une telle organisation dépend de la situation familiale, des biens à administrer et du contenu du mandat.

Que se passe-t-il s’il n’existe aucun mandat de protection?

Lorsqu’une personne majeure inapte a besoin d’être représentée et qu’aucun mandat de protection ne peut être mis en vigueur, l’ouverture d’une tutelle peut être nécessaire.

Un mandataire et un tuteur, est-ce la même chose?

Non. Le mandataire tire ses pouvoirs du mandat de protection préparé par la personne concernée et mis en vigueur selon la procédure applicable. Le tuteur ou la tutrice exerce ses fonctions dans le cadre d’une tutelle ouverte pour une personne majeure qui a besoin d’être représentée.

Le mandataire peut-il prendre toutes les décisions qu’il souhaite?

Non. Les pouvoirs du mandataire sont encadrés par le mandat de protection et les règles applicables. Il doit agir dans l’intérêt de la personne représentée tout en respectant ses droits, son autonomie, ses volontés et ses préférences.

Puis-je contester le mandataire choisi par mon père?

Des problèmes concernant la validité du mandat, l’aptitude du père au moment de sa signature, un conflit d’intérêts, un abus, une mauvaise gestion ou l’incapacité du mandataire à remplir correctement ses fonctions peuvent justifier une intervention. Le simple fait qu’un autre membre de la famille préférerait exercer cette fonction est une situation différente.

L’essentiel à retenir

Si vous vous demandez « comment devenir le mandataire de mon père? », commencez par répondre à deux questions : votre père est-il actuellement apte et possède-t-il déjà un mandat de protection?

Ces deux réponses déterminent la démarche à suivre.

Un père apte peut choisir son futur mandataire. Un père devenu inapte qui avait préparé un mandat de protection peut être représenté par la personne qu’il avait désignée lorsque le mandat est valablement mis en vigueur. Un père inapte qui ne possède aucun mandat de protection pouvant prendre effet peut plutôt avoir besoin d’une tutelle et de la nomination d’un tuteur ou d’une tutrice.

Dans tous les cas, l’objectif n’est pas de transférer le contrôle du parent à son enfant. Il est d’assurer la protection d’une personne qui a besoin d’être représentée tout en préservant, autant que possible, ses droits, ses volontés, ses préférences et son autonomie.

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