Définition de la procuration au Québec
Procuration au Québec Au Québec, une procuration est un document juridique par lequel une personne, appelée le « mandant », accorde à une autre personne, le « mandataire », le…
Procuration au Québec Au Québec, une procuration est un document juridique par lequel une personne, appelée le « mandant », accorde à une autre personne, le « mandataire », le…
homologuer mandat d'inaptitude Contrairement à un testament notarié, un mandat de protection (en cas d'incapacité) ne devient pas valide automatiquement. Une procédure de confirmation judiciaire (homologation) est nécessaire pour qu'un…