mandat de protection n’est pas homologué Au Québec, un mandat de protection, également appelé mandat en cas d’inaptitude, est un document juridique permettant à une personne de désigner quelqu’un pour…
Meilleur avocat en droit des aînés Le droit des aînés est un domaine juridique crucial au Québec, particulièrement dans une société où la population vieillissante est en constante croissance. Les…
régime de protection personne inapte Au Québec, l’ouverture d’un régime de protection pour une personne inapte vise à protéger son bien-être, ses droits et ses biens. Ce mécanisme juridique est…
Avocat pour personne inapte Avocat pour personne inapte est parfois nécessaire. Au Québec, la protection des personnes inaptes est encadrée par des lois spécifiques qui visent à protéger leurs droits…
Procuration au Québec Au Québec, une procuration est un document juridique par lequel une personne, appelée le « mandant », accorde à une autre personne, le « mandataire », le…
homologuer mandat d'inaptitude Contrairement à un testament notarié, un mandat de protection (en cas d'incapacité) ne devient pas valide automatiquement. Une procédure de confirmation judiciaire (homologation) est nécessaire pour qu'un…