Reconnaissance d’un divorce étranger au Québec : un exemple concret
Une situation juridique incertaine
Une cliente récemment installée au Québec nous a consultés en vue de se remarier. Son divorce avait été prononcé à l’étranger plusieurs années auparavant, mais elle ignorait qu’un jugement rendu à l’extérieur du Canada ne produit pas automatiquement ses effets ici.
Elle se retrouvait dans une impasse : sans reconnaissance de son divorce étranger, elle ne pouvait ni refaire sa vie légalement ni régler certaines démarches administratives liées à la séparation.
Intervention juridique
Dès l’analyse du jugement étranger, nous avons confirmé qu’il remplissait les conditions générales de reconnaissance selon le droit québécois :
compétence réelle du tribunal étranger,
respect des droits de défense,
absence de fraude ou d’incompatibilité avec l’ordre public.
Voici les étapes que nous avons mises en œuvre :
Préparation d’une requête en reconnaissance judiciaire devant la Cour supérieure du Québec ;
Traduction certifiée du jugement étranger et des documents connexes ;
Vérification de la preuve de notification de la procédure initiale à l’ex-conjoint ;
Dépôt de la demande et suivi administratif auprès du greffe.
Le résultat obtenu
En moins de 8 semaines, la Cour supérieure a reconnu le divorce étranger. Aucun déplacement de la cliente n’a été requis. Elle a pu ensuite faire modifier ses documents d’état civil, régler les derniers aspects patrimoniaux et planifier un nouveau mariage en toute sécurité juridique.
Vous avez obtenu un divorce à l’étranger ?
Un divorce étranger ne produit ses effets au Québec que s’il est reconnu par un tribunal. Notre cabinet peut vous aider à franchir cette étape rapidement et efficacement, que vous soyez déjà domicilié ici ou en processus d’immigration.
Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. La premiere consultation est offerte à $125. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].
