Nouvelle Loi sur le divorce: Intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant a longtemps reconnu comme un principe directeur. Principe directeur des décisions au sujet de la garde d’enfant. De la pension alimentaire. Des droits d’accès. Des questions de santé. D’éducation et de bien-être général de l’enfant. Toutes les modifications faites à la Loi sur le divorce respectent ce principe.
Intérêt supérieur de l’enfant: un principe fondamental en droit de la famille !
De plus, le principe est maintenant devenu officiellement une sorte de « carte maîtresse ». Puisque les tribunaux peuvent y soumettre à peu près tout ce qui concerne un enfant. Le temps parental et les responsabilités décisionnelles sont les nouvelles terminologies remplaçant « garde de l’enfant » et « droits d’accès ». Elles doivent être exercés de manière consistante pour l’interêt supérieur de l’enfant.
Application de ce principe:
La reconnaissance d’un jugement international peut être refusé. Si un tribunal au Canada trouve qu’un tel jugement est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Tout autre facteur mentionné dans le Loi sur le divorce modifiée devrait être appliqué conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant impose que les parents en train de divorcer doivent faire de leur mieux pour protéger leur(s) enfant(s) de tout stress. Les enfants ne devraient pas voir ou entendre des conflits ou leurs conséquences.
Conséquences:
Les parents sont aussi tenus de fournir une information complète, précise et à jour. Ceci incluant les informations financières et les faits liés à la sécurité, par exemple. Ainsi les tribunaux devraient avoir connaissance de leur entièreté pour évaluer au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant.
Changements significatifs:
Un des changements significatifs dans ce domaine est qu’il n’existe plus de présomption en faveur de n’importe quel arrangement parental particulier comme avant. (« Avec chaque époux le plus de contact »). L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être examine dans chaque cas.
Facteurs à prendre en compte:
La Loi sur le divorce modifiée, sur la base d’affaires existantes et de documents internationaux, donne une explication large de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Sécurité de l’enfant:
La première considération est celle de la sécurité physique, émotionnelle et psychologique de l’enfant, sa sûreté et son bien-être. Ce facteur passe au-dessus des autres.
Besoins de l’enfant:
Plusieurs autres facteurs suivent :
- les besoins de l’enfant: son âge, son tempérament et le stade de son développement. Il y a par exemple un besoin de stabilité et de routine pour les nourrissons comparé aux adolescents.
- Et les besoins particuliers :en cas d’handicap.
- La force de la relation de l’enfant avec chacun des parents.
- La relation avec les membres de la famille élargie de l’enfant (frères et sœurs, grand-parents et autres personnes importantes).
- La volonté de chacun des parents de maintenir le lien entre l’enfant et l’autre parent. Il existe des limites en cas de violences domestiques notamment.
- Les rôles joués par les membres de la famille dans la vie et le soin de l’enfant avant le divorce.
- Les propres visions de l’enfant et préférences (pondérées en fonction de sa maturité).
- L’éducation culturelle, religieuse, spirituelle et linguistique de l’enfant, la capacité.
- Et les moyens de chaque parent de s’occuper et de répondre aux besoins de l’enfant, de communiquer et de coopérer pour prendre soin de l’enfant.
- Leurs plans pour les soins de l’enfant, la pertinence des dispositions proposées, les antécédents de violence familiale et son impact sur la capacité des parents de s’occuper et de répondre aux besoins de l’enfant, toute procédure civile ou pénale, ordonnance, condition ou mesure liée à la sûreté, à la sécurité et au bien-être de l’enfant.
Prise en compte de l’opinion de l’enfant:
La considération des « opinions et préférences de l’enfant » est tirée de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Qui stipule que les enfants capables de se forger leur opinion ont le droit de participer de manière significative aux décisions qui affectent leur vie.
Aspects culturels:
Les « aspects culturels » s’appliquent historiquement aux enfants autochtones et aux arrangements familiaux élargis.
« Plans pour la garde de l’enfant » fait référence à un outil de plan parental dans le but de promouvoir l’entente entre les parents pour prendre soin de leur enfant. Si les parents s’entendent sur un plan parental, le tribunal peut l’inclure dans une ordonnance parentale ou de contact. A moins, bien entendu, que ce ne soit pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Parents amicaux:
La « règle des parents amicaux » existe. Signifiant qu’un parent désireux de faciliter le maintien de la relation de l’enfant avec un autre parent est mieux adaptée pour répondre aux besoins de l’enfant. Ceci existait auparavant. Mais elle est maintenant incluse dans la liste des « meilleurs intérêts facteurs de l’enfant ».
En conclusion, dans l’ensemble, l’intérêt supérieur de l’enfant est encore plus proche de la carte blanche maintenant, élargissant encore le champ du pouvoir discrétionnaire judiciaire.
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Ces modifications de la Loi sur le divorce ne sont pas encore en vigueur. Ils devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2020. Mais dans les circonstances, on ne sait pas si cette date sera respectée. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre bureau pour une consultation par téléphone: 514 904 4017 ou par courriel: [email protected].
Nous sommes un cabinet d’avocat en droit de la famille à Montreal. Nous sommes particulièrement impliqués dans les questions sur l’interêt des enfants. Nous offrons une consultation initiale à $125.
