Quels facteurs influencent les impôts d’une succession au Québec?
Lors de l’administration d’une succession au Québec, plusieurs facteurs déterminent ses obligations fiscales. Les liquidateurs doivent tenir compte des lois fiscales fédérales et provinciales afin d’assurer la conformité et la bonne distribution des actifs. Voici les principaux éléments influençant les obligations fiscales d’une succession :
- Date du décès – L’année d’imposition de la personne décédée se termine à la date du décès, ce qui affecte les délais de déclaration et l’inclusion des revenus.
- Déclaration de revenus finale – La succession doit produire une déclaration de revenus finale incluant tous les revenus gagnés jusqu’à la date du décès.
- Impôt sur les revenus de la succession – Si la succession génère des revenus après le décès (ex. loyers, gains en placements), une déclaration de fiducie peut être requise.
- Impôt sur les gains en capital – Les actifs sont réputés être disposés à leur juste valeur marchande au moment du décès, ce qui peut déclencher un impôt sur les gains en capital, sauf s’ils sont transférés à un conjoint survivant.
- REER et FERR – Les comptes enregistrés sont généralement imposables à 100 % au décès, sauf en cas de transfert à un bénéficiaire admissible, comme un conjoint.
- Déductions et crédits – La succession peut réclamer certaines dépenses médicales, dons de bienfaisance et autres crédits permettant de réduire l’impôt à payer.
- Droits de succession au Québec – Bien que le Québec n’impose pas de droits successoraux, la succession peut toujours être redevable d’un impôt sur le revenu auprès de Revenu Québec.
- Actifs et revenus étrangers – Si le défunt possédait des actifs ou des revenus à l’étranger, des obligations fiscales internationales peuvent s’appliquer.
- Certificat de décharge fiscale – Avant de distribuer les biens, le liquidateur doit obtenir un certificat de décharge de l’ARC et de Revenu Québec pour confirmer qu’aucun impôt supplémentaire n’est dû.
- Planification successorale – Un testament bien structuré et une bonne planification successorale peuvent réduire la charge fiscale grâce à des fiducies, des roulements et des dons stratégiques.
La gestion des obligations fiscales d’une succession au Québec requiert une analyse minutieuse des gains en capital, des revenus de la succession et des déductions possibles. Il est recommandé aux liquidateurs de consulter des professionnels afin d’assurer le respect des lois fiscales provinciales et fédérales et d’optimiser la transmission des biens.
Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].
