Tutelle Curatelle

EST-CE QUE LE MANDAT DOIT ÊTRE NOTARIÉ POUR ÊTRE VALIDE?
mandat doit être notarié

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mandat doit être notarié EST-CE QUE LE MANDAT DOIT ÊTRE NOTARIÉ POUR ÊTRE VALIDE? Non, un mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude) au Québec n’a pas besoin d’être notarié…

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COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR HOMOLOGUER UN MANDAT DE PROTECTION (EN CAS D’INCAPACITÉ) ?
homologuer un mandat de protection

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homologuer un mandat de protection Au Québec, l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude est une procédure légale qui officialise la nomination d'un mandataire pour agir au nom d'une…

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NOUVELLE RÈGLE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LE RÉGIME DE TUTELLE POUR LES PERSONNES MAJEURES – ET COMMENT UN AVOCAT PEUT ÊTRE UTILE
régime de tutelle

NOUVELLE RÈGLE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LE RÉGIME DE TUTELLE POUR LES PERSONNES MAJEURES – ET COMMENT UN AVOCAT PEUT ÊTRE UTILE

régime de tutelle Au cours des dernières années, le Québec a réformé ses règles concernant le régime de tutelle pour les personnes majeures. Ces changements visent à offrir une meilleure…

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LA MESURE D’ASSISTANCE — ASSISTANT AU MAJEUR
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assistant au majeur Depuis novembre 2022, une mesure d'aide appelée "assistant au majeur" est en place au Québec pour les personnes aptes mais vulnérables. Contrairement à la tutelle ou au…

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consultation en personne Dans le contexte de la recherche de conseils juridiques au Québec, les consultations en personne offrent un sentiment tangible de confiance et de connexion entre l'avocat et…

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APOSTILLE
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Apostille Depuis le 11 janvier 2024, le Canada a officiellement adopté la Convention de La Haye sur l’apostille, simplifiant le processus de validation des documents publics destinés à être utilisés…

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MANDAT DE PROTECTION NON HOMOLOGUÉ (QU’EST-CE QU’IL FAUT FAIRE)
mandat de protection n’est pas homologué

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mandat de protection n’est pas homologué Au Québec, un mandat de protection, également appelé mandat en cas d’inaptitude, est un document juridique permettant à une personne de désigner quelqu’un pour…

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MEILLEUR AVOCAT EN DROIT DES AÎNÉS
Meilleur avocat en droit des aînés

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CONTESTER UNE PROCURATION
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