APOSTILLE
Apostille Depuis le 11 janvier 2024, le Canada a officiellement adopté la Convention de La Haye sur l’apostille, simplifiant le processus de validation des documents publics destinés à être utilisés…
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EX-CONJOINT CONTRÔLANT DANS UN DIVORCE Un conjoint contrôlant dans le cadre d’un divorce cherche souvent à dominer ou manipuler les démarches pour conserver un pouvoir sur son partenaire. Au Québec,…
médiation successorale La médiation successorale est un processus essentiel pour résoudre les conflits liés au partage d'une succession. Lorsque des désaccords surviennent entre les héritiers, une approche collaborative peut permettre…
avocats multijuridictionnels Le droit international privé joue un rôle central au Québec, une province qui se situe à l’intersection unique des traditions juridiques civiliste et de common law. Ce domaine…
successions compte bancaire conjoint Au Québec, les comptes bancaires conjoints sont courants parmi les conjoints, les membres de la famille ou les partenaires d'affaires pour faciliter la gestion des responsabilités…
coparentalité La coparentalité au Québec est une approche de plus en plus courante après une séparation ou un divorce, reflétant l’importance légale et culturelle accordée au bien-être des enfants. En…
frais de vérification Au Québec, le processus de vérification des testaments est régi par les règles établies dans le Code civil du Québec. Contrairement à d'autres provinces canadiennes, le Québec…
Contester une procuration Contester une procuration au Québec se produit lorsqu’il y a des doutes quant à la validité du document ou aux actions du mandataire. Une procuration, ou simplement…
PARENTAL ALIENATION L’aliénation parentale est un phénomène qui peut survenir dans le cadre d’un divorce, lorsqu’un parent sape activement ou passivement la relation entre l’enfant et l’autre parent. Ce comportement…
régime de protection personne inapte Au Québec, l’ouverture d’un régime de protection pour une personne inapte vise à protéger son bien-être, ses droits et ses biens. Ce mécanisme juridique est…