EST-CE QUE LE MANDAT DOIT ÊTRE NOTARIÉ POUR ÊTRE VALIDE?
mandat doit être notarié EST-CE QUE LE MANDAT DOIT ÊTRE NOTARIÉ POUR ÊTRE VALIDE? Non, un mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude) au Québec n’a pas besoin d’être notarié…
Droit des Personnes
Vous recherchez des informations sur le droit des personnes: abus, maltraitance, exploitation. Consulter un avocat spécialisé dans le droit des Personnes – Allen Madelin 514 904 4017
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