Faites un don et perdez votre droit de vote
Dans sa récente décision Procureure générale du Québec c. Maheux, la Cour d’appel s’est penchée sur la question de la constitutionnalité des dispositions de Loi électorale du Canada. Le défendeur,…
L’expertise commune n’est pas une règle
Récemment, dans l’arrêt Webasto c Transport TFI 6, la Cour d’appel a eu la chance de faire des commentaires sur la question des expertises communes. L’expertise commune est-elle maintenant «…
Une « simple connaissance » d’un risque n’est pas suffisante
Un manufacturier doit informer un client « adéquatement » selon la Cour d’appel du Québec dans Imperial Tobacco Canada et al. c Conseil Québécois sur le tabac et la santé et al.…
La « dignité humaine » d’une entreprise
Une autre étape vient d’être franchie dans la longue histoire où les personnes morales (sociétés, entreprises, organisations, etc.) obtiennent progressivement des droits qui étaient censés à l’origine protéger les êtres…
Saisie avant jugement
Saisie avant Jugement. Le 26 février 2019, le juge de la Cour supérieure Jean-Guy Dubois a livré une décision très intéressante qui pourrait affecter le futur de cas similaires. Nous…
Pas de protection pour les médias en ligne
Pas de protection pour les médias en ligne pas de protection pour les médias en ligne? Un article publié sur un site internet de nouvelles n’est pas protégé par la…
Expo-Entrepreneurs 2019
Les 23 et 24 janvier 2019, nos avocats en droit des affaires ont participé à Expo-Entrepreneurs 2019, un rassemblement regroupant plus de 6000 entrepreneurs; un événement dédié aux entrepreneurs de…
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