Nuances particulières de l’arbitrage dans les litiges liés à l’indivision au Québec
L’arbitrage dans le contexte de la copropriété en indivision au Québec soulève des enjeux particuliers en raison de l’absence d’un cadre législatif détaillé comparable à celui régissant la copropriété divise. Contrairement aux condominiums, où la déclaration de copropriété, les règlements et les mécanismes internes de résolution des différends sont bien encadrés, les coindivisaires s’appuient généralement sur une convention d’indivision — lorsqu’elle existe — pour définir leurs droits et obligations. Ainsi, le recours à l’arbitrage, l’étendue de la compétence de l’arbitre et la force exécutoire de la sentence dépendent essentiellement du contenu et de la validité de cette convention.
Un aspect important réside dans le caractère consensuel de l’arbitrage. Les coindivisaires doivent tous accepter expressément la clause compromissoire; aucun ne peut imposer unilatéralement l’arbitrage aux autres. Cette exigence contraste avec la copropriété divise, où les copropriétaires sont automatiquement liés par un cadre préétabli. En indivision, l’absence d’unanimité peut empêcher l’arbitrage même dans des litiges où il serait avantageux, notamment ceux portant sur l’administration du bien, les dépenses, les réparations ou l’usage de la propriété commune.
Une autre nuance concerne l’arbitrabilité des différends. Si plusieurs questions entre coindivisaires sont de nature contractuelle ou administrative et donc arbitrables, certaines demandes propres à l’indivision — telles que le partage, la vente forcée ou la demande d’autorisation judiciaire pour agir au nom d’un autre indivisaire — relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure. Les clauses d’arbitrage doivent donc être rédigées avec soin afin d’éviter d’inclure des matières qui ne peuvent légalement être arbitrées, ce qui influence également la stratégie des parties.
La procédure elle-même comporte des particularités dans ce contexte. L’arbitrage offre confidentialité, expertise et rapidité, des avantages appréciables pour des coindivisaires liés par un bien commun. Toutefois, la flexibilité procédurale requiert une entente claire quant à la nomination de l’arbitre, aux mesures provisoires, au partage des coûts et au traitement des urgences.
Enfin, l’exécution des sentences arbitrales en matière d’indivision demande une attention particulière. Comme l’administration du bien indivis dépend souvent de décisions prises à la majorité des parts, alors que certains actes exigent l’unanimité, une sentence arbitrale peut interagir avec les règles prévues au Code civil du Québec. Les tribunaux homologueront la sentence pourvu qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions d’ordre public. L’arbitrage demeure ainsi un outil puissant mais circonscrit dans les litiges en indivision — efficace lorsqu’il est bien structuré, mais limité par l’ordre public québécois et les caractéristiques propres à ce régime.
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