Qu’est-ce que l’abus de pouvoir d’un mandataire au Québec et que peut faire le mandant?
Au Québec, un mandataire est une personne désignée par un mandant pour agir en son nom dans le cadre d’un mandat (ou procuration). L’abus de pouvoir d’un mandataire survient lorsque celui-ci agit au-delà de ses pouvoirs, utilise ses fonctions à des fins personnelles ou ne respecte pas les intérêts du mandant. Le Code civil du Québec prévoit plusieurs recours pour protéger les mandants contre ces abus.
- Définition de l’abus de pouvoir d’un mandataire
• Agir en dehors du cadre du mandat.
• Détourner des fonds ou des biens du mandant.
• Prendre des décisions contraires aux volontés ou aux intérêts du mandant.
• Se placer en situation de conflit d’intérêts ou d’auto-contrat.
• Manquer de transparence ou refuser de rendre compte de ses actes. - Recours du Mandant
• Révocation du mandat: Le mandant peut révoquer les pouvoirs du mandataire à tout moment, s’il est toujours capable légalement.
• Demande de reddition de comptes: Le mandant a le droit d’exiger un rapport détaillé des actes et décisions du mandataire.
• Dépôt d’une plainte: En cas de soupçon d’abus financier, une plainte peut être déposée auprès du Curateur public du Québec ou d’autres instances.
• Poursuite judiciaire: Le mandant peut intenter une action en justice contre le mandataire pour réclamer des dommages ou annuler des transactions non autorisées.
• Intervention judiciaire: Si le mandant est inapte, un tiers concerné peut demander au tribunal de révoquer le mandat et de nommer un remplaçant.
L’abus de pouvoir d’un mandataire au Québec peut avoir des conséquences graves sur le plan financier et personnel. Toutefois, la loi offre plusieurs moyens de protection aux mandants. Réagir rapidement—en révoquant le mandat, en exigeant une reddition de comptes ou en engageant des procédures judiciaires—permet de limiter les dommages et de protéger leurs intérêts.
Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].
