Femmes et homme âgé assis sur un banc près de la tour Eiffel à Paris.
Portrait d’un homme âgé sur un banc, Tour Eiffel en arrière-plan, ambiance automnale.

Hériter d’un parent qui vivait en France ou à l’étranger : par où commencer?

Si un parent qui vivait en France est décédé et que vous croyez pouvoir hériter, commencez par déterminer qui règle la succession, quelle loi s’applique et quels documents établissent vos droits. Le fait d’habiter au Québec ne signifie pas que les règles québécoises régissent automatiquement l’héritage. De même, un testament français ne suffit pas nécessairement à transférer un immeuble situé au Québec.

Voici les premières démarches utiles :

  • Communiquez avec le notaire ou la personne qui administre la succession dans le pays où votre parent vivait.
  • Demandez le certificat de décès, une copie du testament et la confirmation écrite de l’identité de la personne chargée de régler la succession.
  • Dressez un premier inventaire des biens, des dettes, des membres de la famille et des immeubles dans chaque pays.
  • Vérifiez le dernier domicile de la personne décédée, et pas seulement le lieu de son décès ou celui où elle possédait un bien.
  • Avant d’accepter ou de refuser la succession, de vendre un bien ou de retirer de l’argent, vérifiez les conséquences de ce geste.
  • Si la succession comprend une maison, un terrain ou d’autres biens au Québec, renseignez-vous sur les documents et démarches nécessaires ici.

Une succession internationale peut faire intervenir plusieurs systèmes juridiques. Les règles qui déterminent qui hérite ne sont pas nécessairement celles qui s’appliquent à la preuve de la qualité d’héritier, au transfert d’un immeuble, aux impôts ou aux exigences d’une banque.

La loi québécoise s’applique-t-elle si mon parent vivait en France?

Pas nécessairement. Le point de départ est généralement le dernier domicile de la personne décédée, c’est-à-dire le lieu où elle avait établi son principal chez-soi selon les circonstances. Le fait qu’elle soit décédée en France, qu’elle ait eu la nationalité française, qu’elle ait conservé un compte bancaire au Québec ou qu’elle ait possédé un immeuble ici ne permet pas, à lui seul, de déterminer quelle loi régit toute la succession.

Les règles québécoises de droit international privé rattachent généralement la succession à la loi du dernier domicile de la personne décédée. L’analyse peut toutefois être influencée par un choix de loi valide dans un testament et par la nature et l’emplacement de certains biens. Les immeubles soulèvent des questions particulières : un immeuble québécois peut nécessiter des démarches au Québec même si la succession est administrée à l’étranger.

Le domicile est une notion juridique qui ne correspond pas toujours à la résidence, à l’adresse postale ou à la résidence fiscale. Si la personne partageait son temps entre la France et le Québec, il faudra peut-être examiner ses liens réels : logement, famille, travail et intention de s’établir durablement à un endroit.

Que faire en premier si je pense hériter d’une succession en France?

Communiquez avec la personne qui administre la succession en France. Il peut s’agir d’un notaire. Demandez notamment :

  • le certificat de décès et tout testament ou renseignement sur les dispositions testamentaires;
  • le nom de la personne chargée d’administrer la succession;
  • un inventaire préliminaire des biens et des dettes;
  • la liste des biens détenus hors de France, notamment au Québec;
  • les documents ou démarches prévus pour établir l’identité des héritiers et leurs parts;
  • les délais pour exercer un choix, signer un document ou produire une déclaration fiscale.

Vérifiez sous quelle forme les documents doivent être remis aux institutions ou autorités québécoises qui en auront besoin. Selon leur origine et leur destinataire, certains documents peuvent nécessiter une traduction certifiée, une authentification ou une preuve supplémentaire du pouvoir de la personne qui agit. Une traduction ne suffit pas toujours.

Conservez les échanges et ne signez pas un document dont la portée n’est pas claire. Distinguez une confirmation de réception d’un document qui vous fait accepter la succession, céder vos droits, autoriser une vente ou régler un différend.

Comment savoir s’il y a un testament et qui sont les héritiers?

La personne qui administre la succession devrait pouvoir expliquer si un testament existe et comment les héritiers ont été identifiés. Si la personne décédée avait des liens avec le Québec, il peut aussi être utile de consulter les registres québécois des testaments. Un testament étranger n’y sera pas nécessairement inscrit, et une recherche au Québec ne prouve pas qu’il n’existe aucun testament ailleurs.

Un testament peut ne viser qu’une partie des biens, entrer en conflit avec un autre testament ou devoir être reconnu avant de pouvoir servir au Québec. La loi applicable peut aussi limiter ce qu’il permet de faire. En France, par exemple, des règles protégeant certains proches peuvent restreindre la portion de la succession dont une personne peut disposer librement. Le résultat dépend notamment de la famille, du domicile, du testament et de la loi applicable.

En l’absence de testament, la loi applicable détermine les héritiers. Ne présumez pas qu’un conjoint de fait, un bel-enfant ou un membre de la famille a les mêmes droits en France et au Québec. Le statut conjugal et la filiation peuvent être déterminants, et les règles peuvent différer selon le pays.

Que faire si la succession comprend une maison, un terrain ou un compte au Québec?

Le représentant étranger peut devoir prouver ses pouvoirs avant qu’une institution québécoise agisse. Une banque, le registre foncier ou un autre détenteur de biens peut exiger des preuves précises du décès, de la qualité des héritiers et du pouvoir d’administrer la succession. Un certificat ou jugement étranger peut aider sans suffire à réaliser le transfert local.

Pour un immeuble québécois, il peut falloir établir les titres de propriété au Québec et publier le transfert ou les droits concernés. Un notaire ou un avocat au Québec peut préciser les démarches en fonction de l’immeuble et des documents disponibles. La situation est plus complexe si l’immeuble est détenu en copropriété, appartient à une société, est hypothéqué ou est occupé par un copropriétaire survivant.

La même distinction vaut pour les biens en France. Les autorités québécoises peuvent appliquer certaines règles à un bien situé ici, tandis que les institutions françaises suivent leurs procédures pour les biens qui se trouvent en France. La reconnaissance de votre qualité d’héritier dans un pays ne règle donc pas nécessairement toutes les formalités dans l’autre.

Devrais-je accepter ou refuser la succession?

Ne décidez pas uniquement en fonction de la valeur apparente des biens. Vérifiez les dettes, les impôts, les frais, les garanties, les litiges et les coûts d’administration, ainsi que les biens qui appartiennent réellement à la succession.

Au Québec, les héritiers disposent d’un délai de délibération et peuvent généralement accepter ou renoncer à une succession, sous réserve des règles applicables et des circonstances. L’acceptation peut donner droit à une part, mais elle peut aussi avoir des conséquences si la succession est insolvable ou si elle est mal administrée. À l’étranger, les façons d’accepter ou de renoncer et les délais peuvent être différents.

Évitez les gestes qui pourraient être considérés comme une acceptation ou une cession de vos droits avant d’en comprendre les effets. Protéger temporairement un bien ou prendre une mesure de conservation peut différer de vendre un actif, de distribuer les biens de la succession ou de retirer de l’argent pour soi. La nature du geste compte. Demandez à la personne qui administre la succession d’expliquer par écrit la portée juridique d’une signature ou d’un paiement proposé.

Une renonciation peut aussi modifier l’identité de la personne qui héritera ensuite. Elle ne permet pas toujours de transmettre votre part à un membre de la famille de votre choix. En présence de dettes, de désaccords entre héritiers ou de biens dans plusieurs pays, obtenez des conseils avant d’exercer votre choix.

Comment les dettes et les impôts influencent-ils l’héritage?

L’héritage ne se traduit pas toujours par une somme nette à recevoir. Les frais funéraires, emprunts garantis, impôts, factures impayées, frais d’administration et réclamations peuvent réduire ce qui reste. Si les dettes dépassent les biens, l’ordre des paiements et l’exposition des héritiers dépendent de la loi applicable et de la bonne administration de la succession.

La fiscalité est une question distincte du droit d’hériter. Le pays où vivait la personne décédée peut exiger des déclarations relatives à la succession ou à l’héritage. Le pays où se trouve un immeuble peut aussi avoir ses propres règles fiscales. Le lieu de résidence de l’héritier peut compter pour les obligations de déclaration, la vente ultérieure d’un bien reçu ou un revenu de source étrangère. Les règles fiscales et les conventions entre le Canada et la France peuvent être pertinentes, mais il faut tout de même vérifier chaque obligation et chaque délai.

Demandez un état qui distingue les biens, les dettes, les impôts et les frais de la succession. Ne considérez pas une estimation de votre héritage comme une somme disponible avant que la personne responsable confirme qu’une distribution peut avoir lieu.

Exemple : un parent en France possédait une maison au Québec

Un parent vit en France depuis plusieurs années, y laisse un testament et possède une petite maison au Québec. Son enfant adulte habite à Montréal. Le notaire en France peut régler une grande partie de la succession et déterminer les droits de l’enfant selon la loi applicable. Toutefois, la maison québécoise peut nécessiter une preuve locale des pouvoirs du notaire ou du liquidateur et des démarches de publication avant sa vente ou son transfert.

Le fait que le testament désigne un enfant pour administrer la succession ne signifie pas qu’il peut vendre immédiatement la maison au Québec. Il faut vérifier les droits des autres héritiers, la forme des documents étrangers, le titre de propriété, ainsi que l’existence d’une hypothèque ou d’un copropriétaire. Un désaccord sur le dernier domicile du parent pourrait aussi modifier l’analyse successorale.

Les erreurs qui retardent souvent le règlement

  • Croire que la nationalité, le lieu du décès ou l’emplacement d’un seul bien détermine à lui seul la loi applicable.
  • Supposer que tout document du notaire français sera automatiquement accepté par les institutions québécoises.
  • Conclure qu’il n’existe aucun testament à l’étranger parce qu’aucun testament québécois n’a été trouvé.
  • Retirer de l’argent, céder des droits ou disposer d’un bien avant d’en connaître les conséquences.
  • Oublier les dettes, déclarations fiscales, délais ou droits patrimoniaux d’un conjoint survivant.
  • Présumer qu’un conjoint de fait, un bel-enfant ou un proche est héritier sans vérifier son statut selon la loi applicable.
  • Faire traduire un document sans vérifier si son destinataire exige aussi une certification, une authentification ou une preuve de pouvoir.

Comment faire avancer le dossier concrètement?

Rassemblez dans un même dossier le certificat de décès, les testaments, les documents familiaux, les preuves de domicile, l’inventaire de la succession et les échanges avec les représentants. Dressez la liste des biens et indiquez dans quel pays chacun se trouve. Pour chaque bien, notez qui le détient, quel document cette personne ou institution exige et qui doit l’obtenir.

Prenez la personne qui administre la succession à l’étranger comme principal point de contact, tout en vérifiant séparément les exigences des institutions québécoises qui détiennent des biens locaux. Si le domicile est contesté, si les testaments se contredisent, si la succession est insolvable, si elle comprend un immeuble au Québec ou si les héritiers sont en désaccord, coordonnez les conseils dans les pays concernés avant de signer ou de distribuer quoi que ce soit.

Les points essentiels à retenir

Pour hériter d’un parent qui vivait en France ou ailleurs, commencez par identifier la personne chargée de régler la succession, le dernier domicile du défunt, le testament ainsi que les biens et les dettes dans chaque pays. Confirmez ensuite comment prouver votre qualité d’héritier et les pouvoirs du représentant là où se trouve chaque bien. La loi applicable, les formalités locales de transfert, les obligations fiscales et les effets d’une acceptation ou d’une renonciation sont des questions liées, mais distinctes. Les clarifier tôt aide à éviter des délais et des erreurs coûteuses.

Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.

Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. La premiere consultation est offerte à $125. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].

Laisser un commentaire