
Testament : la clause de substitution
Les points pratiques à retenir
Léguer un bien à son conjoint ou à son enfant ne permet pas nécessairement de décider qui le recevra après le décès de cette personne. Un bénéficiaire qui hérite sans restriction peut généralement vendre le bien, en dépenser la valeur ou le léguer à quelqu’un d’autre.
Dans un testament québécois, la clause de substitution peut organiser une transmission successive : une personne reçoit d’abord les biens, avec l’obligation de les remettre plus tard à une autre. L’efficacité du mécanisme dépend surtout des pouvoirs accordés au premier bénéficiaire et de la protection prévue pour le suivant.
Les principales décisions à prendre sont les suivantes :
- Distinguer le bénéficiaire de remplacement de celui qui doit recueillir les biens ultérieurement.
- Déterminer si le premier bénéficiaire doit préserver le capital ou peut l’utiliser pour ses besoins.
- Prévoir les ventes, les biens acquis en remplacement, les donations, les dépenses et le décès d’un bénéficiaire.
- Organiser l’inventaire, l’information, la reddition de compte et les formalités de publicité.
- Tenir compte des droits familiaux, des dettes de la succession, de l’inaptitude et de la fiscalité.
Plus le premier bénéficiaire dispose d’une grande liberté, moins la valeur de ce qui reviendra au suivant est prévisible.
Qu’est-ce qu’une substitution testamentaire au Québec?
La substitution permet à une personne de recevoir des biens par donation ou par testament avec l’obligation de les remettre à un tiers après un certain temps.
La personne qui fait le testament est le testateur. Le premier bénéficiaire, tenu de remettre les biens, est le grevé. Le bénéficiaire qui doit les recueillir ultérieurement est l’appelé.
Avant l’ouverture de la substitution, le grevé est propriétaire des biens. Ceux-ci constituent toutefois, à l’intérieur de son patrimoine personnel, un patrimoine distinct destiné à l’appelé. Cette propriété comporte donc des obligations particulières.
À moins que le testateur ait fixé une époque antérieure, la substitution s’ouvre au décès du grevé. L’ouverture correspond au moment où l’appelé peut recueillir les biens, sous réserve des conditions applicables et de son acceptation. Il les reçoit directement du testateur initial, plutôt que comme un héritage ordinaire provenant du grevé.
La substitution doit être constatée par écrit et faire l’objet de la publicité requise au registre approprié. L’inscription de l’existence du testament dans un registre testamentaire ne remplace pas cette publicité. Règles québécoises sur la substitution
Un héritier de remplacement est-il nécessairement un appelé?
Non. Deux intentions très différentes peuvent se cacher derrière l’idée de remplacer un héritier.
Prévoir une autre personne si le premier bénéficiaire ne reçoit pas
Un testament peut favoriser le conjoint et prévoir que les enfants hériteront si celui-ci décède avant le testateur.
Il s’agit alors de désigner un bénéficiaire de remplacement. Si le conjoint survit, reçoit le legs sans restriction et décède ensuite, cette désignation ne règle généralement pas le sort des biens qu’il avait hérités.
Une disposition visant le refus d’un legs répond aussi à une situation de remplacement. Son effet dépend de sa formulation et des règles successorales applicables.
Organiser deux transmissions successives
La substitution suppose plutôt que le premier bénéficiaire reçoive les biens et que l’appelé puisse ensuite recueillir les biens visés lors de l’ouverture.
Cette distinction est particulièrement importante dans une famille recomposée. Désigner les enfants comme bénéficiaires si le conjoint décède en premier ne suffit pas, en soi, à préserver leur héritage après que le conjoint a reçu les biens.
Prévoir un bénéficiaire pour le cas où l’héritier désigné décède avant le testateur ou en même temps que lui demeure utile. Cela répond toutefois à une autre question que celle de la transmission au décès ultérieur de cet héritier. Information québécoise sur le choix des héritiers
Le grevé peut-il vendre les biens ou utiliser le capital?
La substitution n’oblige pas nécessairement le grevé à conserver chaque bien sous sa forme initiale.
En principe, le grevé peut vendre les biens à titre onéreux ou les louer. La vente ne fait donc pas automatiquement disparaître la substitution. Selon les règles ordinaires, le prix doit être réinvesti au nom de la substitution suivant les exigences applicables aux placements.
Il faut distinguer le changement de placement de la consommation du capital. Vendre des titres pour réinvestir leur prix n’équivaut pas à retirer cette somme pour payer ses dépenses personnelles.
La distinction entre revenus et capital est tout aussi importante. Le droit de bénéficier des revenus d’un bien n’accorde pas nécessairement celui d’en dépenser librement la valeur.
Par ailleurs, préserver les biens ne signifie pas garantir leur valeur initiale en toute circonstance. L’usage normal, les opérations permises, les fluctuations de valeur et la faute doivent être distingués pour déterminer les obligations du grevé.
Que permet une substitution de residuo?
La substitution de residuo, ou substitution portant sur le résidu, laisse davantage de latitude au grevé tout en réservant à l’appelé ce qui subsistera.
Le testament peut notamment permettre de disposer des biens sans réinvestir le prix ou autoriser des donations. Ces pouvoirs doivent être distingués : permettre l’utilisation du capital ne signifie pas nécessairement permettre de le donner. Le pouvoir de disposer des biens par testament exige une permission expresse.
Lorsque la substitution ne porte que sur le résidu, l’appelé reçoit les biens qui restent ainsi que le solde du prix des biens vendus. Sa part peut donc être bien inférieure à la valeur du legs initial.
Le résidu désigne ici ce qui reste des biens soumis à la substitution. Il ne faut pas le confondre avec le résidu de la succession du testateur, soit ce qui demeure après le règlement des dettes et des autres legs. Règles sur la disposition, le remploi et la remise des biens
Exemple : protéger un conjoint tout en favorisant ses enfants
Prenons une situation hypothétique.
Nathalie a deux enfants majeurs d’une première union. Elle veut que son conjoint, Marc, profite d’un portefeuille de placements durant sa vie et que ses enfants bénéficient ensuite de ce patrimoine.
Les conséquences varient selon l’organisation retenue.
Si Marc reçoit le portefeuille sans restriction, il en maîtrise généralement la destination future. Même si son testament actuel favorise les enfants de Nathalie, il pourra éventuellement le modifier.
Si Nathalie impose une substitution avec conservation et remploi du capital, les enfants bénéficient d’une protection plus forte. Marc dispose toutefois d’une marge de manœuvre plus limitée. Des frais importants de soins ou d’hébergement pourraient devenir difficiles à financer à même le capital sans pouvoir approprié.
Si Nathalie autorise Marc à utiliser le capital pour ses besoins et réserve le résidu aux enfants, elle privilégie sa sécurité financière. L’héritage éventuel des enfants devient moins certain.
La véritable décision consiste donc à déterminer la priorité entre la préservation du capital et les besoins futurs de Marc. Le testament doit rendre cet équilibre compréhensible, y compris quant aux donations à d’autres personnes.
Une substitution permet-elle de garder une maison dans la famille?
Pas automatiquement.
Soumettre une résidence à une substitution n’interdit pas nécessairement sa vente. Si l’objectif est de conserver précisément cet immeuble, il faut le traiter expressément, dans le respect des limites applicables aux restrictions au droit de disposer.
Cette volonté doit aussi être confrontée à la réalité. Le conjoint survivant pourrait devoir déménager en raison d’une perte de mobilité, du coût de l’entretien ou d’un besoin d’hébergement.
Trois objectifs doivent être distingués :
- conserver la maison elle-même;
- préserver sa valeur au moyen d’un autre bien ou de placements;
- assurer au conjoint un logement adapté à ses besoins.
Ces objectifs peuvent justifier des mécanismes différents.
La copropriété complique également l’analyse. Le testateur peut généralement disposer des droits qui lui appartiennent, sans imposer sa volonté sur les parts des autres propriétaires. Les hypothèques existantes, la protection de la résidence familiale et les droits des tiers doivent aussi être considérés.
Que se passe-t-il si un bénéficiaire décède ou refuse?
Une substitution doit prévoir les scénarios qui s’écartent de l’ordre de décès envisagé.
Il faut notamment déterminer si le grevé survit au testateur, si l’appelé peut recevoir lors de l’ouverture et si l’un des bénéficiaires refuse son bénéfice.
Les enfants de l’appelé ne prennent pas automatiquement sa place dans toutes les situations. Des règles particulières s’appliquent lorsqu’un legs en substitution devient caduc, c’est-à-dire lorsqu’il cesse de produire effet pour une cause prévue par le droit.
En principe, la caducité à l’égard d’un grevé profite aux autres grevés ou, à défaut, à l’appelé, sans représentation. La caducité à l’égard d’un appelé profite aux autres appelés ou, à défaut, au grevé.
La formulation du testament et les circonstances demeurent déterminantes. La désignation claire de bénéficiaires de remplacement peut éviter que les biens suivent une destination non souhaitée.
La transmission successive est aussi limitée : une substitution ne peut dépasser deux ordres successifs de bénéficiaires après le grevé initial. Elle demeure sans effet pour les ordres supplémentaires. Règles sur la caducité et les bénéficiaires successifs
Quel est le rôle du liquidateur de la succession?
Le liquidateur doit identifier le testament applicable, établir l’actif et le passif, traiter les droits patrimoniaux familiaux pertinents, payer les dettes selon les règles applicables et donner suite aux legs.
Une substitution ne porte que sur les biens pouvant être légalement transmis. Elle ne fait disparaître ni les dettes successorales, ni les impôts, ni les créances valables du conjoint survivant.
La remise initiale doit permettre d’identifier les biens soumis à la substitution et les obligations qui les accompagnent. Les formalités de publicité doivent également être accomplies selon la nature des biens et des droits.
La fonction de liquidateur ne comporte pas automatiquement une surveillance de la substitution pendant toute la vie du grevé. Toute mission durable de gestion ou de contrôle doit reposer sur une organisation juridique appropriée. Étapes du règlement d’une succession au Québec
Quelles obligations le grevé doit-il respecter?
Selon les règles ordinaires, le grevé doit dresser, à ses frais, un inventaire dans les deux mois de l’acceptation du legs, en y convoquant l’appelé. Cet inventaire répond à une fonction différente de celui établi pour liquider la succession du testateur.
Le grevé doit notamment agir avec prudence, entretenir et conserver les biens, les assurer de façon appropriée, effectuer les remplois requis et informer annuellement l’appelé des changements à la masse des biens et des réinvestissements.
À l’ouverture de la substitution, il doit rendre compte et remettre les biens. Selon la situation, il faudra aussi traiter les biens acquis en remplacement, les sommes restantes, les demandes de remboursement et la responsabilité pour certaines pertes. Si le grevé est décédé, ses héritiers doivent exécuter les obligations applicables.
Des comptes distincts et des pièces justificatives conservées au fil des ans facilitent considérablement ce travail. Règles sur l’inventaire, l’information et la reddition de compte
Quels recours protègent l’appelé?
Avant l’ouverture, l’appelé possède un droit éventuel reconnu sur les biens. Ce droit peut justifier des mesures de protection.
Si le grevé omet de dresser l’inventaire requis, l’appelé peut entreprendre de le faire établir aux frais du grevé. Une sûreté peut être exigée dans les circonstances prévues. Des manquements graves peuvent entraîner des mesures judiciaires, notamment le rétablissement du capital, la perte de certains avantages ou une administration protectrice.
La substitution ne rend toutefois pas les biens automatiquement insaisissables. Les créanciers hypothécaires et d’autres créanciers peuvent disposer de recours. Une intervention rapide peut être nécessaire pour préserver les droits de l’appelé.
La protection repose donc à la fois sur un droit clairement défini et sur un accès réel à l’information concernant les biens. Règles protégeant les droits de l’appelé
Substitution, fiducie ou usufruit : quelle formule répond au besoin?
| Mécanisme | Principal avantage | Principale limite |
| Legs sans restriction avec bénéficiaire de remplacement | Simplicité et grande liberté du bénéficiaire | Ne contrôle généralement pas la destination après réception |
| Substitution | Organise une propriété successive | Impose des obligations durables et fait coexister des intérêts différents |
| Substitution de residuo | Accorde plus de liberté au grevé | Ne garantit pas une valeur minimale à l’appelé |
| Usufruit ou droit d’usage | Peut séparer la jouissance ou l’occupation de la propriété | Exige de bien répartir les dépenses et de prévoir vente ou déménagement |
| Fiducie testamentaire | Confie la gestion à des fiduciaires selon des pouvoirs définis | Ajoute des frais, une administration et des règles de fonctionnement |
Dans une substitution, le grevé est propriétaire sous réserve des obligations applicables. La fiducie québécoise repose sur une autre organisation patrimoniale, administrée par des fiduciaires.
Cette différence peut être déterminante lorsqu’un bénéficiaire éprouve des difficultés à gérer ses biens. La fiducie n’est toutefois pas automatiquement préférable : sa pertinence dépend des actifs, de la durée envisagée, des besoins et du choix des fiduciaires. Information notariale sur la fiducie testamentaire
Quels autres éléments peuvent modifier le résultat?
Les droits familiaux et une nouvelle union
Le patrimoine transmissible doit être déterminé en tenant compte, selon le cas, du patrimoine familial, du patrimoine d’union parentale, du régime matrimonial ou d’union civile et des autres créances valables.
Les volontés testamentaires doivent également respecter l’ordre public. Une disposition qui restreint les droits du conjoint survivant parce qu’il forme une nouvelle union ne peut être tenue pour applicable simplement parce qu’elle figure au testament.
L’inaptitude et les bénéficiaires mineurs
Le testament organise la transmission au décès. Il ne remplace pas le mandat de protection applicable en cas d’inaptitude.
Si le grevé devient inapte, son représentant doit respecter la substitution. L’inaptitude ne provoque pas automatiquement sa transmission anticipée à l’appelé.
La présence d’un bénéficiaire mineur peut nécessiter une représentation et des mesures supplémentaires. Un conflit d’intérêts peut notamment survenir lorsqu’une même personne intervient pour le grevé et pour l’appelé.
Les biens et les bénéficiaires à l’étranger
Un immeuble hors Québec, un bénéficiaire non résident ou un changement de domicile peuvent compliquer la transmission.
Selon les règles québécoises, la succession mobilière relève généralement de la loi du dernier domicile du défunt, tandis que la succession immobilière relève généralement de celle du lieu où se trouve l’immeuble, sous réserve des choix de loi permis et de leurs limites.
Les autorités étrangères peuvent aussi qualifier ou reconnaître différemment le mécanisme. Un testament québécois ne règle donc pas, à lui seul, toutes les questions concernant les biens situés ailleurs. Règles québécoises sur les successions internationales
La fiscalité
La qualification civile ne détermine pas à elle seule le traitement fiscal. Une substitution québécoise peut être considérée comme une fiducie aux fins de l’impôt, même si elle ne constitue pas une fiducie en droit civil.
Les déclarations à produire, les gains en capital et les conditions d’un éventuel report d’impôt exigent une analyse distincte. La transmission au sein d’une famille ne rend pas automatiquement le mécanisme neutre sur le plan fiscal. Information fiscale fédérale
Préserver un héritage sans perdre de vue les besoins réels
Une substitution bien organisée précise qui reçoit d’abord, qui reçoit ensuite, quels biens sont visés et dans quelle mesure le capital peut être dépensé ou donné. Elle prévoit également les décès, les ventes, les dépenses, l’inaptitude, la reddition de compte et la publicité.
Sa valeur dépend de l’équilibre recherché entre les besoins du grevé et l’héritage éventuel de l’appelé. Le terme substitution ne suffit pas : ce sont les droits, les pouvoirs et les obligations effectivement prévus qui donnent au testament sa portée pratique.
Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.
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