Quels sont les avantages de faire un mandat de protection?
Résumé pratique
Au Québec, le mandat de protection permet à une personne de décider à l’avance qui pourra agir pour elle si une inaptitude l’empêche un jour de prendre elle-même certaines décisions importantes.
Ses principaux avantages sont concrets :
- choisir la personne ou les personnes qui pourront s’occuper de votre bien-être et administrer vos biens;
- préciser vos volontés et vos préférences pendant que vous êtes encore en mesure de les exprimer clairement;
- prévoir des règles adaptées à vos finances, à vos immeubles et à votre situation familiale;
- désigner un mandataire remplaçant si la première personne choisie ne peut plus agir;
- diminuer les incertitudes et certains risques de conflits entre proches;
- prévoir des mécanismes de reddition de compte ou de surveillance lorsque cela est approprié;
- réduire le risque qu’une tutelle doive être ouverte faute de mandat de protection adéquat.
Il faut toutefois comprendre une limite essentielle : la signature du mandat ne donne pas immédiatement des pouvoirs au mandataire. Lorsque l’inaptitude survient et qu’une représentation devient nécessaire, le mandat doit généralement être homologué par le tribunal. Des évaluations médicale et psychosociale font partie de ce processus. Tant que l’homologation n’est pas obtenue, la personne désignée ne peut pas agir comme mandataire simplement parce que la famille estime que le mandant est devenu inapte.
Un bon mandat de protection ne consiste donc pas seulement à inscrire le nom d’une personne de confiance. Il devrait aussi prévoir comment cette personne pourra exercer ses pouvoirs, quelles précautions seront utiles et ce qui arrivera si la situation familiale ou financière évolue.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection au Québec?
Le mandat de protection est un document rédigé pendant qu’une personne est apte. Il lui permet d’exprimer ses volontés et de désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui pourront s’occuper de sa personne, de ses biens ou des deux si elle devient éventuellement inapte. On parlait autrefois couramment de « mandat en cas d’inaptitude ».
La personne qui prépare le mandat est le mandant. Celle qui est désignée pour agir est le mandataire.
Le mandat peut toucher deux grandes catégories de décisions.
La première concerne la protection de la personne. Selon son contenu, il peut notamment encadrer certaines décisions relatives au milieu de vie, au bien-être et aux besoins personnels du mandant.
La seconde concerne l’administration des biens. Le mandat peut prévoir les pouvoirs nécessaires pour gérer les comptes, placements, immeubles, dépenses et autres éléments du patrimoine.
Ces responsabilités peuvent être confiées à une seule personne ou réparties entre plusieurs mandataires lorsque la situation s’y prête.
Premier avantage : choisir soi-même qui agira en cas d’inaptitude
L’un des plus grands avantages du mandat de protection consiste à choisir à l’avance la personne à laquelle on souhaite confier des responsabilités considérables.
Lorsqu’une personne devient inapte, qu’elle a besoin d’être représentée et qu’aucun mandat de protection adéquat ne peut être mis en vigueur, l’ouverture d’une tutelle peut devenir nécessaire. Le choix du représentant se fait alors dans le cadre du régime de protection applicable plutôt qu’en vertu d’une désignation personnelle déjà clairement exprimée.
Prenons l’exemple d’une femme ayant trois enfants adultes.
L’une de ses filles habite près d’elle et l’aide depuis plusieurs années à comprendre ses placements. Son deuxième enfant vit à l’étranger. Le troisième entretient une relation difficile avec le reste de la famille.
Si leur mère devient un jour incapable de gérer ses affaires, les enfants pourraient avoir des opinions très différentes sur la personne qui devrait prendre les décisions.
Un mandat de protection désignant la première fille, avec un mandataire remplaçant au besoin, constitue une manifestation claire du choix fait par la mère lorsqu’elle était encore apte.
Cela n’empêche pas absolument toute contestation. Le tribunal doit encore déterminer, au moment opportun, si le mandat peut être homologué. Mais l’existence d’une désignation claire peut réduire considérablement l’incertitude.
Le mandat permet d’organiser la gestion de ses affaires
Le choix du mandataire n’est qu’une partie de l’utilité du document.
Un mandat suffisamment précis peut également expliquer comment certaines décisions importantes devraient être prises.
Son contenu peut être adapté à la réalité du mandant.
Une personne vivant en logement avec un compte bancaire et une pension peut avoir des besoins relativement simples.
Une personne qui détient plusieurs immeubles, des placements importants, des intérêts dans une société privée ou des actifs dans plusieurs pays peut avoir besoin d’un mandat beaucoup plus détaillé.
Selon les circonstances, il peut être pertinent de réfléchir notamment aux questions suivantes :
- faut-il nommer un ou plusieurs mandataires?
- la même personne devrait-elle administrer les biens et s’occuper de la protection personnelle?
- quels pouvoirs seront nécessaires relativement aux immeubles?
- comment les placements devraient-ils être administrés?
- certains biens devraient-ils normalement être conservés?
- dans quelles circonstances un immeuble pourrait-il être vendu?
- certaines personnes à charge devront-elles continuer à recevoir du soutien financier?
- quelles pièces justificatives le mandataire devra-t-il conserver?
- une reddition de compte périodique devrait-elle être remise à une autre personne?
- qui remplacera le mandataire principal s’il décède, devient lui-même inapte ou ne peut plus exercer sa fonction?
La possibilité d’adapter le document aux besoins réels du mandant est l’un des principaux avantages d’un mandat de protection bien préparé.
Le mandat peut réduire l’incertitude au sein de la famille
L’inaptitude survient souvent dans une période déjà difficile : maladie grave, déclin cognitif progressif, accident, accident vasculaire cérébral ou autre perte importante d’autonomie.
Lorsque rien n’a été prévu, les proches peuvent devoir deviner les volontés de la personne précisément au moment où celle-ci n’est plus en mesure de les exprimer adéquatement.
Le mandat de protection fournit alors un point de référence.
Il peut notamment répondre à certaines questions fondamentales :
À qui la personne faisait-elle confiance?
Qui souhaitait-elle voir administrer ses biens?
Voulait-elle qu’une autre personne s’occupe des questions personnelles?
Qui devait remplacer le premier mandataire?
Avait-elle certaines préférences concernant son milieu de vie ou la gestion de son patrimoine?
Les informations officielles du Québec soulignent d’ailleurs que le mandat permet de faire connaître à l’avance ses volontés et préférences, ce qui prend toute son importance lorsque l’inaptitude empêche ensuite de les exprimer directement.
Un mandat ne garantit pas l’absence de conflits. Les proches peuvent toujours remettre en question certaines décisions ou s’interroger sur ce qui est véritablement dans l’intérêt du mandant.
Il permet néanmoins de remplacer une question difficile — « Que croyons-nous qu’elle aurait voulu? » — par une autre beaucoup plus concrète : « Qu’avait-elle réellement prévu lorsqu’elle était apte? »
Le mandat peut éviter l’ouverture d’une tutelle
Un autre avantage important est qu’un mandat adéquat peut permettre d’assurer la représentation nécessaire sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une tutelle distincte.
Lorsqu’une personne inapte doit être représentée et qu’elle n’a pas de mandat de protection susceptible d’être homologué, une tutelle peut devoir être ouverte. Il en va également ainsi dans certaines situations où le mandat ne peut fonctionner, notamment lorsque les renseignements nécessaires sont insuffisants ou que ni le mandataire ni son remplaçant ne peuvent assumer leurs fonctions.
Cela montre pourquoi il ne suffit pas d’avoir signé un document il y a vingt ou trente ans.
Le mandataire désigné peut être décédé.
La relation de confiance peut s’être détériorée.
La situation familiale peut avoir complètement changé.
Le patrimoine du mandant peut être devenu beaucoup plus complexe.
Le mandat devrait donc être revu lorsque surviennent des changements importants, par exemple :
- un mariage ou une nouvelle union;
- une séparation ou un divorce;
- une naissance ou une adoption;
- le décès ou l’inaptitude d’un mandataire;
- une rupture du lien de confiance;
- l’achat ou la vente d’un immeuble important;
- une transformation importante de la situation financière.
Les informations gouvernementales recommandent également de modifier le mandat lorsque son contenu ne correspond plus aux besoins ou aux volontés du mandant.
Un avantage particulièrement important pour les propriétaires d’immeubles
L’inaptitude ne suspend pas les obligations financières.
L’hypothèque doit continuer d’être payée.
Les taxes municipales demeurent exigibles.
Les primes d’assurance doivent être renouvelées.
Un immeuble locatif doit continuer d’être administré.
Les réparations nécessaires ne disparaissent pas parce que le propriétaire est devenu inapte.
Imaginons un homme propriétaire de sa résidence, d’un duplex locatif et d’un portefeuille de placements. Après un grave accident vasculaire cérébral, il n’est plus capable de comprendre ou de gérer des opérations financières complexes.
Quelqu’un devra peut-être percevoir les loyers, payer les dépenses des immeubles, communiquer avec les institutions financières, renouveler les assurances et éventuellement vendre un actif si cela devient nécessaire pour répondre à ses besoins.
Un mandat de protection adapté peut fournir une structure claire pour cette administration.
À l’inverse, un mandat trop sommaire peut laisser des incertitudes sur l’étendue des pouvoirs accordés ou ne pas correspondre à la complexité réelle du patrimoine.
Pour un propriétaire immobilier, un entrepreneur ou une personne possédant des actifs importants, la planification de l’inaptitude peut donc contribuer directement à la continuité de l’administration du patrimoine.
Les responsabilités peuvent être réparties entre plusieurs personnes
La personne la plus proche du mandant n’est pas nécessairement la plus qualifiée pour administrer son argent.
Une fille peut connaître parfaitement les besoins quotidiens de son père tout en étant peu à l’aise avec les placements. Un frère peut avoir une excellente expérience financière tout en vivant à plusieurs centaines de kilomètres.
Le mandat peut être organisé en tenant compte de ces différences.
Une personne peut, selon la situation, être désignée pour la protection de la personne et une autre pour l’administration des biens.
Cette solution présente des avantages. Elle permet d’attribuer les fonctions selon les compétences, la disponibilité et la relation de confiance.
Elle comporte aussi des risques.
Les deux mandataires peuvent avoir des opinions différentes.
Certaines décisions personnelles et financières sont difficilement séparables. Par exemple, la possibilité de maintenir le mandant à domicile peut dépendre directement des ressources financières disponibles pour payer des soins à domicile.
Lorsque les responsabilités sont réparties, le mandat devrait donc être conçu pour faciliter la coordination plutôt que simplement présumer que plusieurs mandataires travailleront toujours facilement ensemble.
Désigner un mandataire remplaçant peut éviter un problème majeur
Un mandat de protection peut rester inutilisé pendant plusieurs décennies.
Une personne peut le préparer à 55 ans et n’en avoir besoin qu’à 82 ans.
Entre-temps, le mandataire principal peut décéder, devenir lui-même inapte, déménager à l’étranger ou tout simplement ne plus être en mesure d’assumer la responsabilité.
La désignation d’un remplaçant permet de prévoir cette éventualité.
Le régime québécois reconnaît expressément le rôle du mandataire remplaçant. Lorsqu’aucun remplaçant n’est prévu et que le mandataire principal ne peut plus exercer sa fonction, l’ouverture d’une tutelle peut devenir nécessaire.
Prévoir un remplaçant n’est donc pas un simple détail. C’est une mesure de continuité importante.
Le mandat peut prévoir des mécanismes de contrôle
Confier l’administration de son patrimoine à une autre personne comporte nécessairement certains risques.
Le mandataire pourrait éventuellement avoir accès à des comptes bancaires, placements, immeubles et autres actifs importants.
Même lorsque la confiance est totale, la tenue de documents demeure essentielle.
Le mandat peut donc organiser différents mécanismes d’imputabilité.
Selon la situation, il peut être utile de prévoir un inventaire, la conservation des pièces justificatives, une reddition de compte périodique ou la transmission de certaines informations à une autre personne de confiance.
Ces mécanismes peuvent avoir plusieurs avantages.
Ils peuvent décourager les abus.
Ils facilitent la détection des erreurs.
Ils peuvent protéger un mandataire honnête contre des accusations ultérieures, puisque sa gestion est documentée.
Ils facilitent également le transfert de l’information lorsque ses fonctions prennent fin.
Le niveau de contrôle devrait toutefois demeurer proportionné. Des exigences excessivement lourdes peuvent compliquer inutilement l’administration quotidienne. À l’inverse, des pouvoirs financiers très larges sans aucun mécanisme de suivi peuvent créer des risques évitables.
Le mandat de protection fait-il perdre tous ses droits au mandant?
Non.
Même après l’homologation de son mandat, le mandant demeure titulaire de ses droits. Les personnes qui agissent pour lui doivent respecter ses droits, favoriser son autonomie dans la mesure du possible et tenir compte de ses volontés et préférences.
Il est important de comprendre que l’inaptitude n’est pas nécessairement une réalité parfaitement uniforme.
Une personne peut avoir de grandes difficultés à administrer plusieurs immeubles ou à comprendre des opérations financières complexes tout en demeurant capable de participer à de nombreuses décisions personnelles.
La capacité à consentir à des soins de santé constitue également une question distincte. Elle doit être appréciée relativement au soin proposé. Une personne ne devient donc pas automatiquement incapable de consentir à tout traitement médical simplement parce que son mandat de protection a été homologué.
Le mandat devrait ainsi être compris comme un outil de représentation lorsqu’elle est nécessaire, et non comme un mécanisme permettant d’écarter inutilement l’autonomie résiduelle de la personne.
Mandat de protection et procuration : quelle différence?
La confusion est fréquente.
Une procuration ordinaire permet généralement à une personne d’autoriser quelqu’un à effectuer certains actes pendant qu’elle est encore apte.
Elle peut notamment servir à faciliter certaines opérations financières ou administratives.
Le mandat de protection poursuit un objectif différent.
Il est destiné à organiser une représentation future en cas d’inaptitude et doit être homologué avant de prendre effet dans ce contexte.
Le fait qu’un enfant possède déjà une procuration bancaire ou aide un parent à payer ses factures ne signifie donc pas qu’une planification adéquate de l’inaptitude existe.
Les deux outils répondent à des besoins différents.
La signature du mandat ne donne pas immédiatement des pouvoirs au mandataire
Il s’agit d’un point fondamental.
Le mandat de protection ne prend pas effet dès qu’un proche constate un déclin.
La personne désignée n’obtient pas automatiquement le contrôle des comptes ou des immeubles.
Le mandat doit être homologué. Le processus comprend normalement des évaluations médicale et psychosociale, une demande au tribunal et une décision judiciaire. Le mandant est généralement interrogé dans le cadre de la procédure, sauf lorsque de sérieux problèmes de santé l’empêchent.
Cette étape constitue une protection importante.
Le mandat peut éventuellement conférer des pouvoirs très étendus. Son entrée en vigueur ne doit donc pas dépendre uniquement de l’opinion d’un membre de la famille.
Vaut-il mieux un mandat général ou un mandat détaillé?
Aucune réponse unique ne convient à tout le monde.
Un mandat relativement général procure de la souplesse. Le mandataire peut s’adapter à des circonstances qui étaient impossibles à prévoir au moment de la rédaction.
Son inconvénient est qu’il peut fournir peu d’indications lorsque survient une décision difficile.
Un mandat plus détaillé peut mieux refléter les valeurs du mandant, son patrimoine et ses réalités familiales. Il peut également réduire certaines ambiguïtés sur l’étendue des pouvoirs.
À l’inverse, un document excessivement détaillé peut devenir désuet avec le temps ou restreindre inutilement des décisions raisonnables dans des circonstances imprévues.
Pour plusieurs personnes, le meilleur objectif pratique consiste donc à identifier les sujets qui nécessitent réellement des directives précises tout en conservant suffisamment de souplesse pour l’avenir.
Exemple : deux personnes, deux mandats très différents
Prenons Paul et Nadia, qui ont le même âge.
Paul a une fille adulte. Il est locataire, reçoit une pension et détient un portefeuille de placements relativement modeste. Sa situation familiale est stable et il fait entièrement confiance à sa fille.
Nadia possède plusieurs immeubles locatifs avec un associé, détient des placements au Canada et en France, aide financièrement un enfant adulte ayant des besoins particuliers et a deux enfants qui entretiennent une relation conflictuelle.
Les deux peuvent bénéficier d’un mandat de protection.
Leurs besoins ne sont toutefois pas comparables.
Paul pourrait avoir besoin d’un mandat relativement simple désignant un mandataire principal et un remplaçant, avec des pouvoirs clairs pour gérer ses affaires courantes et certaines instructions concernant son bien-être.
Pour Nadia, il pourrait être beaucoup plus important de prévoir la gestion des immeubles, les actifs étrangers, l’aide financière à son enfant, des mécanismes de reddition de compte, plusieurs mandataires remplaçants et une méthode de coordination entre les personnes appelées à intervenir.
L’avantage du mandat de protection réside justement dans cette possibilité de l’adapter à une personne précise plutôt que d’appliquer la même solution à toutes les familles.
Que se passe-t-il lorsqu’il existe des biens ou des proches à l’étranger?
Les situations internationales demandent davantage de prudence.
Un résident du Québec peut posséder un condominium en Floride, un compte bancaire en France ou des actions d’une société étrangère.
Le mandataire choisi peut lui-même habiter à l’extérieur du Canada.
Le mandant peut également partager sa vie entre plusieurs pays.
Le mandat de protection québécois demeure très utile pour organiser les volontés et la représentation du mandant au Québec.
Il ne faut toutefois pas présumer qu’une banque, un registre foncier ou une autorité étrangère reconnaîtra automatiquement le mandat ou le jugement québécois d’homologation de la même manière qu’une institution québécoise.
Le droit local peut exiger des documents, formalités ou procédures supplémentaires.
Lorsqu’une partie importante du patrimoine se trouve à l’étranger, la planification de l’inaptitude devrait donc tenir compte non seulement du droit québécois, mais aussi du régime applicable aux biens situés dans les autres juridictions.
Peut-on modifier son mandat de protection?
Oui, tant que la personne demeure apte, elle peut revoir son mandat et, au besoin, le modifier ou le remplacer.
Cette possibilité est importante puisque la planification de l’inaptitude ne devrait pas nécessairement être considérée comme un exercice effectué une seule fois pour toute la vie.
Le mandant peut changer d’idée quant à la personne qu’il souhaite nommer.
Le mandataire peut ne plus être disponible.
La relation de confiance peut disparaître.
Un nouveau conjoint ou de nouveaux enfants peuvent entrer dans la vie du mandant.
Le patrimoine peut devenir plus important ou plus complexe.
Une révision périodique constitue donc une mesure de prévention utile.
L’élément essentiel est de procéder aux changements nécessaires pendant que le mandant est encore apte à le faire.
Mandat notarié ou mandat devant témoins?
Au Québec, le mandat de protection peut notamment être fait devant un notaire ou devant deux témoins lorsque les conditions requises sont respectées.
Les deux formes peuvent être valides.
Le mandat devant témoins peut être accessible et pratique. Il demeure toutefois important que l’original soit conservé adéquatement et puisse être retrouvé lorsque vient le moment de demander l’homologation.
Le mandat notarié bénéficie notamment des formalités et des mécanismes de conservation propres à l’acte notarié.
Le choix ne devrait donc pas reposer uniquement sur la facilité immédiate de signer le document.
La complexité du patrimoine, les relations familiales, le besoin de dispositions personnalisées et l’importance de conserver le document pendant plusieurs décennies peuvent tous être pertinents.
Ce qu’un mandat de protection ne peut pas garantir
Le mandat est un outil de planification particulièrement important, mais il n’élimine pas toutes les difficultés liées à l’inaptitude.
Il ne garantit pas que le mandataire choisi aujourd’hui sera encore disponible dans trente ans.
Il ne peut empêcher tous les conflits familiaux.
Il ne supprime pas la nécessité de l’homologation lorsqu’il doit entrer en vigueur.
Il ne garantit pas qu’une autorité étrangère reconnaîtra automatiquement les pouvoirs du mandataire.
Il ne peut pas non plus prévoir parfaitement toutes les circonstances médicales, personnelles et financières qui existeront dans l’avenir.
Son principal avantage n’est donc pas de créer une certitude absolue.
Il permet plutôt d’établir un cadre beaucoup plus clair pour les décisions futures que celui qui existerait si rien n’avait été prévu.
Questions pratiques à examiner avant de faire un mandat de protection
La préparation d’un mandat devrait notamment amener à réfléchir aux questions suivantes :
Quelle personne est suffisamment digne de confiance pour exercer des pouvoirs importants?
Possède-t-elle le jugement, l’organisation et la disponibilité nécessaires?
La même personne devrait-elle gérer les biens et s’occuper des questions personnelles?
Qui agirait comme remplaçant?
Certains éléments du patrimoine nécessitent-ils des pouvoirs particuliers?
Une autre personne devrait-elle recevoir des comptes ou des informations?
Certaines personnes dépendent-elles financièrement du mandant?
Existe-t-il une entreprise, des immeubles locatifs ou des actifs à l’étranger nécessitant une planification particulière?
Où l’original du mandat sera-t-il conservé?
Le mandataire sait-il qu’il a été désigné et où retrouver le document?
Le mandat correspond-il toujours à la situation familiale et financière actuelle?
Les réponses varieront considérablement d’une personne à l’autre.
Le principal avantage de faire un mandat de protection est de pouvoir prendre soi-même, pendant que l’on est apte, plusieurs décisions importantes concernant une éventuelle inaptitude.
Le mandat permet de choisir des personnes de confiance, d’exprimer ses volontés, d’organiser la gestion de ses biens, de prévoir des mandataires remplaçants et, lorsque cela est approprié, d’ajouter des mécanismes de contrôle.
Il peut également diminuer l’incertitude pour les proches et, lorsqu’il peut être homologué et répond adéquatement aux besoins du mandant, éviter l’ouverture d’une tutelle distincte.
Son utilité dépend toutefois beaucoup de sa qualité.
Un mandat adapté à la famille, au patrimoine et aux priorités réelles de la personne sera généralement beaucoup plus utile qu’un document générique qui se limite à désigner un mandataire sans réfléchir à la façon dont l’inaptitude pourrait réellement affecter sa vie.
Le principe essentiel à retenir est donc simple : la planification de l’inaptitude est surtout efficace lorsqu’elle est faite avant que l’inaptitude ne survienne.
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