Testament et la survie de la pension alimentaire
Le testament est généralement associé à la liberté de choisir les personnes qui recevront ses biens après son décès. Au Québec, cette liberté testamentaire n’est toutefois pas absolue. Certaines obligations familiales peuvent continuer d’avoir des conséquences sur une succession, même lorsque le défunt a clairement indiqué dans son testament comment ses biens devaient être distribués.
L’obligation alimentaire en est un exemple important. Le décès d’une personne tenue de fournir un soutien financier ne met pas nécessairement fin à toute obligation alimentaire. Dans certaines circonstances, un époux, un ex-époux, un enfant ou une autre personne ayant droit à des aliments peut réclamer une contribution financière à la succession du défunt.
Le testament et les obligations alimentaires doivent donc être considérés ensemble lors de la planification ou du règlement d’une succession au Québec.
La pension alimentaire pour enfant prend-elle fin au décès d’un parent?
Le décès d’un parent ne fait pas nécessairement disparaître toute protection financière dont bénéficie son enfant.
Un enfant fait partie des personnes qui peuvent, dans certaines circonstances, réclamer une contribution financière à la succession de son parent décédé. Cette question est particulièrement importante lorsque le défunt versait une pension alimentaire pour enfant avant son décès.
Ce droit n’est pas nécessairement limité à l’enfant qui recevait déjà une pension alimentaire périodique. Selon les circonstances, un enfant qui avait droit à des aliments peut éventuellement présenter une réclamation à la succession même si ce droit n’avait pas été exercé avant le décès.
Les besoins de l’enfant, ses ressources financières et les avantages qu’il reçoit de la succession peuvent notamment être pris en considération. La valeur et la situation financière de la succession sont également pertinentes.
Ainsi, le fait qu’un testament ne laisse rien ou presque rien à un enfant n’empêche pas nécessairement toute réclamation financière de sa part.
Qu’arrive-t-il à la pension alimentaire pour époux après le décès?
La situation d’un époux ou d’un ex-époux nécessite une attention particulière.
Lorsqu’un ex-époux recevait une pension alimentaire au moment du décès du débiteur, il peut être en mesure de réclamer une contribution financière à la succession. Cette contribution est toutefois assujettie à des limites. Il ne s’agit pas simplement de continuer indéfiniment les mêmes versements mensuels qui étaient effectués avant le décès.
L’époux survivant qui était marié ou uni civilement au défunt peut également bénéficier de droits qui doivent être considérés lors du règlement de la succession.
Ces droits peuvent interagir avec d’autres conséquences financières du décès, notamment les droits successoraux, les droits découlant du régime matrimonial et les avantages accordés par le testament.
Il faut également distinguer l’époux marié ou uni civilement du conjoint de fait. En droit québécois, le conjoint de fait n’est généralement pas placé dans la même situation qu’un époux en matière successorale et alimentaire. L’existence d’enfants, d’une union parentale, d’ententes contractuelles ou d’autres circonstances familiales peut toutefois soulever des questions supplémentaires qui doivent être examinées séparément.
Un testament peut-il éliminer une obligation alimentaire?
Une personne ne peut pas nécessairement éviter les conséquences financières d’une obligation alimentaire simplement en excluant une personne de son testament.
Par exemple, un testateur pourrait décider de léguer l’ensemble de sa succession à un bénéficiaire et de ne rien laisser à son enfant ou à son époux. Le testament demeure pertinent pour déterminer la distribution de la succession, mais la personne exclue pourrait néanmoins posséder certains droits qui devront être réglés avant la distribution définitive des biens.
Déshériter une personne et éliminer toute obligation alimentaire sont donc deux questions distinctes.
Le liquidateur ne devrait ainsi pas présumer que les bénéficiaires désignés dans le testament peuvent automatiquement recevoir l’ensemble de la succession sans que les réclamations familiales et alimentaires potentielles aient d’abord été examinées.
Une contribution limitée plutôt qu’une pension permanente
La survie de l’obligation alimentaire après le décès ne signifie généralement pas que la succession devra continuer à verser éternellement la pension alimentaire que payait le défunt.
Le droit québécois prévoit plutôt un mécanisme permettant à certaines personnes de réclamer une contribution financière à la succession. Le montant disponible est soumis à des limites qui varient notamment selon le lien entre le défunt et la personne qui présente la réclamation.
Dans le cas d’un époux ou d’un enfant, le calcul peut notamment tenir compte de ce que cette personne aurait reçu si le défunt était décédé sans testament, comparativement à ce qu’elle reçoit réellement de la succession.
Des limites différentes peuvent s’appliquer à l’ex-époux qui recevait déjà une pension alimentaire au moment du décès. D’autres créanciers alimentaires peuvent également être soumis à des règles différentes.
La contribution peut éventuellement être versée en une seule somme ou en plusieurs versements.
Le délai de six mois est important
Le temps constitue un élément particulièrement important lorsqu’une contribution alimentaire est réclamée à une succession québécoise.
La personne qui souhaite réclamer une contribution financière à la succession doit généralement agir dans les six mois suivant le décès.
Ce délai relativement court signifie que les droits alimentaires potentiels devraient être examinés rapidement au début du règlement de la succession. Attendre que les biens aient déjà été distribués, en totalité ou en grande partie, peut entraîner d’importantes difficultés pratiques.
Le liquidateur devrait également identifier les réclamations potentielles avant de distribuer les biens de la succession aux héritiers et aux légataires particuliers.
Comment le montant est-il déterminé?
L’existence d’un droit potentiel à une contribution ne signifie pas que la personne qui la réclame obtiendra automatiquement le montant demandé.
Plusieurs facteurs peuvent être considérés, notamment les besoins et les ressources financières du créancier alimentaire, la valeur et la composition de la succession ainsi que les avantages que cette personne reçoit déjà en raison du décès.
L’héritage reçu en vertu du testament peut donc avoir une incidence. Une personne qui reçoit un héritage important peut se trouver dans une situation différente de celle qui ne reçoit rien ou qui ne reçoit qu’une somme limitée.
La situation familiale du défunt est également importante. Une succession comprenant un époux survivant, des enfants issus d’une relation antérieure, un ex-époux qui recevait une pension alimentaire et de nouveaux bénéficiaires désignés au testament peut faire intervenir plusieurs intérêts financiers concurrents.
Les donations faites avant le décès peuvent-elles avoir une incidence?
La planification successorale effectuée peu avant le décès peut également soulever des questions importantes.
Dans certaines circonstances concernant une réclamation présentée par un époux ou un enfant, certaines donations effectuées avant le décès peuvent être prises en considération pour déterminer la valeur pertinente aux fins du calcul de la contribution alimentaire.
Le transfert de biens importants avant le décès ne garantit donc pas nécessairement que ces biens seront sans incidence sur une éventuelle réclamation alimentaire.
Cette question peut devenir particulièrement importante lorsque des donations substantielles sont effectuées dans le cadre d’une planification successorale qui réduit considérablement la valeur des biens restant dans la succession.
La pension alimentaire et le rôle du liquidateur
Le liquidateur joue un rôle important lorsqu’il existe des réclamations alimentaires potentielles.
Avant de distribuer la succession, il devrait comprendre la situation familiale du défunt, déterminer si des pensions alimentaires étaient versées et identifier les personnes susceptibles de présenter une réclamation.
Les documents pertinents peuvent notamment comprendre le testament, les jugements de divorce ou de séparation, les ententes relatives à la pension alimentaire, les preuves de paiement, les renseignements concernant les enfants à charge, les informations financières ainsi que les documents concernant certaines donations importantes effectuées avant le décès.
Selon la nature de la réclamation, une entente entre les personnes intéressées peut être nécessaire. Lorsque le montant ne peut faire l’objet d’une entente, le différend peut éventuellement devoir être tranché par le tribunal.
Testament et familles recomposées
L’interaction entre le testament et la pension alimentaire est particulièrement importante dans les familles recomposées.
Prenons l’exemple d’une personne ayant des enfants issus d’une première relation, versant une pension alimentaire à un ex-époux et étant maintenant mariée avec une autre personne. Son testament pourrait prévoir que la totalité ou la majeure partie de sa succession sera léguée à son nouvel époux.
Après son décès, le testament pourrait toutefois ne constituer qu’une partie de l’analyse financière. Les réclamations alimentaires potentielles, les droits de l’époux survivant, les conséquences du régime matrimonial, les droits des enfants et les autres obligations du défunt pourraient devoir être considérés avant que les bénéficiaires puissent recevoir leur héritage.
Une difficulté semblable peut survenir lorsqu’un enfant est financièrement autonome alors qu’un autre demeure à charge en raison de son âge, de ses études, d’un handicap ou d’autres circonstances. Le fait que le testament accorde des legs égaux aux enfants ne signifie pas nécessairement que les conséquences financières seront identiques pour chacun.
Préparer un testament lorsqu’une pension alimentaire est versée
Une personne qui verse une pension alimentaire pour enfant ou pour ex-époux devrait tenir compte de cette obligation lorsqu’elle prépare ou révise son testament.
La planification successorale peut notamment considérer la valeur anticipée de la succession, les besoins des personnes à charge, les jugements ou ententes alimentaires existants, l’assurance vie, les désignations de bénéficiaires et la répartition souhaitée des biens entre les héritiers.
L’objectif n’est pas nécessairement de reproduire indéfiniment les versements mensuels existants. Il s’agit plutôt d’anticiper la manière dont les droits alimentaires et les volontés testamentaires pourraient interagir après le décès.
Un testament préparé sans tenir compte de ces questions peut entraîner des réclamations inattendues, retarder la liquidation de la succession et provoquer des conflits entre les membres de la famille.
Questions pratiques après le décès du débiteur alimentaire
Après le décès d’une personne qui versait une pension alimentaire pour enfant ou pour ex-époux, plusieurs questions devraient être examinées rapidement.
Une pension alimentaire était-elle versée en vertu d’un jugement ou d’une entente?
Qui recevait cette pension alimentaire?
Existe-t-il des enfants ou d’autres personnes à charge qui ont toujours besoin d’un soutien financier?
Que prévoit le testament à leur égard?
Quels sont les biens et les dettes de la succession?
Des donations ou des transferts importants ont-ils été effectués avant le décès?
Existe-t-il une assurance vie ou d’autres prestations payables au décès?
Le délai de six mois applicable à une éventuelle réclamation alimentaire a-t-il commencé à courir?
Des biens de la succession ont-ils déjà été distribués aux bénéficiaires?
Les réponses à ces questions peuvent avoir une incidence importante sur la manière dont la succession doit être administrée.
Le testament est important, mais il ne règle pas tout
Le droit québécois accorde une grande liberté aux personnes qui souhaitent déterminer, par testament, la destination de leurs biens après leur décès. Cette liberté existe toutefois parallèlement à certaines obligations familiales.
La pension alimentaire pour enfant, la pension alimentaire pour ex-époux et les autres obligations alimentaires peuvent donc continuer d’avoir des conséquences après le décès du débiteur. Une personne exclue d’un testament ou qui reçoit moins que prévu n’est pas nécessairement dépourvue de droits. Inversement, l’existence d’une obligation alimentaire ne donne pas automatiquement un droit illimité sur la succession.
Le résultat dépend notamment du lien entre les personnes concernées, des besoins et des ressources du créancier alimentaire, de la situation financière de la succession, des avantages déjà reçus et des limites applicables à la contribution.
Pour le testateur, les bénéficiaires, le liquidateur et les personnes qui dépendent d’une pension alimentaire, tenir compte de cette interaction dès le début peut éviter qu’une succession soit distribuée avant que des obligations importantes aient été identifiées.
Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.
Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. La premiere consultation est offerte à $125. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].
