Peut-on déshériter son conjoint au Québec? Quel est l’impact du patrimoine familial?
Au Québec, une personne dispose généralement d’une grande liberté pour décider à qui elle souhaite transmettre ses biens à son décès. Cette liberté peut permettre de déshériter son conjoint ou sa conjointe dans un testament. Toutefois, déshériter son conjoint ne signifie pas nécessairement que celui-ci ne recevra rien à la suite du décès.
Les droits successoraux ne constituent qu’une partie des conséquences financières d’un décès. Lorsque la personne décédée était mariée ou unie civilement, le patrimoine familial et le régime matrimonial ou d’union civile doivent généralement être réglés avant que la succession puisse être distribuée conformément au testament.
Ainsi, un conjoint survivant complètement exclu du testament peut malgré tout conserver des droits financiers importants à l’égard de la succession.
Peut-on déshériter son conjoint ou sa conjointe au Québec?
En principe, oui. Le droit successoral québécois reconnaît une importante liberté testamentaire. Une personne peut généralement choisir ses héritiers, déterminer la part qu’elle souhaite attribuer à chacun et exclure une personne qui aurait autrement pu hériter.
Cela peut inclure son époux ou son épouse.
Par exemple, une personne mariée peut décider de léguer l’ensemble de sa succession aux enfants issus d’une relation antérieure et de ne rien léguer à son conjoint survivant. Elle peut également favoriser un autre membre de sa famille, un ami ou un autre bénéficiaire.
Une distinction essentielle doit cependant être faite : être exclu comme héritier ne signifie pas nécessairement ne détenir aucun droit financier à la suite du décès de son conjoint.
Pour les personnes mariées ou unies civilement, certains droits existent indépendamment du testament. Parmi les plus importants se trouvent ceux découlant du patrimoine familial.
Le patrimoine familial doit être réglé avant la succession
Le patrimoine familial est distinct de la succession.
Lorsqu’une personne mariée ou unie civilement décède, les conséquences patrimoniales du mariage ou de l’union civile doivent généralement être réglées avant de déterminer quels biens demeurent effectivement disponibles pour les héritiers.
Cette distinction est fondamentale.
Le testament détermine la manière dont la succession sera distribuée. Il ne permet généralement pas au testateur d’éliminer les droits du conjoint survivant découlant du patrimoine familial.
En pratique, les étapes suivent généralement cet ordre :
- déterminer et régler le patrimoine familial;
- liquider le régime matrimonial ou le régime d’union civile;
- considérer les autres réclamations pouvant exister contre la succession, le cas échéant;
- distribuer la succession restante conformément au testament.
Une disposition testamentaire indiquant que le conjoint ou la conjointe ne recevra rien de la succession n’élimine donc pas, à elle seule, les droits qui existent indépendamment du testament.
Quels biens font partie du patrimoine familial?
Le patrimoine familial ne comprend pas automatiquement tous les biens appartenant aux époux.
Il vise généralement certaines catégories de biens associées à la vie familiale, notamment les résidences familiales admissibles, les meubles servant à l’usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ainsi que certains droits accumulés dans des régimes de retraite pendant le mariage ou l’union civile.
Le partage porte principalement sur la valeur du patrimoine familial et non sur une division physique de chaque bien.
Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’une résidence constitue l’actif principal du couple.
Ainsi, le fait que la résidence familiale soit inscrite uniquement au nom du conjoint décédé ne signifie pas nécessairement que toute sa valeur peut être transmise à un autre héritier par testament sans tenir compte du patrimoine familial.
Le droit de propriété sur un bien et le droit au partage de la valeur du patrimoine familial sont deux questions juridiques différentes.
Le conjoint survivant reçoit-il automatiquement la moitié de tous les biens?
Non.
L’expression « moitié du patrimoine familial » peut être trompeuse lorsqu’elle est utilisée sans explication.
Le calcul porte sur la valeur nette des biens qui font juridiquement partie du patrimoine familial et peut nécessiter des ajustements en fonction des dettes ainsi que de certaines contributions ou valeurs pouvant être déduites.
Plusieurs catégories de biens sont complètement exclues du patrimoine familial.
Les comptes bancaires, de nombreux placements, les intérêts dans une entreprise et plusieurs autres actifs ne deviennent pas automatiquement des biens du patrimoine familial simplement parce que les personnes sont mariées.
Leur traitement peut plutôt dépendre de leur propriété, du régime matrimonial, des ententes conclues entre les époux et des règles applicables à la succession.
Le calcul final peut donc être beaucoup plus complexe que de simplement additionner tous les biens du couple et de diviser leur valeur par deux.
La séparation de biens permet-elle de déshériter complètement son conjoint?
Pas nécessairement.
Une confusion fréquente concerne le régime matrimonial de la séparation de biens.
Être marié sous le régime de la séparation de biens n’élimine généralement pas le patrimoine familial. Il s’agit de deux mécanismes juridiques distincts.
La séparation de biens détermine notamment le traitement des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Le patrimoine familial fonctionne indépendamment du régime matrimonial et peut s’appliquer même lorsqu’un bien appartient exclusivement à l’un des époux.
Une personne qui croit qu’un contrat de mariage prévoyant la séparation de biens lui permet de transmettre librement l’ensemble de son patrimoine à ses enfants ou à d’autres bénéficiaires risque donc de préparer une planification successorale dont le résultat sera très différent de celui recherché.
Un testament peut-il écarter le patrimoine familial?
Généralement, non.
Un testament peut déterminer la distribution des biens composant la succession, mais il ne peut généralement pas servir à contourner les conséquences obligatoires du patrimoine familial.
Ainsi, une clause indiquant « je ne lègue rien à mon conjoint » peut avoir pour effet d’exclure le conjoint comme héritier testamentaire, tout en laissant subsister ses droits découlant du mariage ou de l’union civile.
La distinction entre la qualité d’héritier et les droits financiers découlant de la liquidation des rapports patrimoniaux entre les conjoints est donc essentielle.
Qu’arrive-t-il à la résidence familiale?
La résidence familiale est souvent au cœur des difficultés pratiques.
Supposons qu’une personne soit seule propriétaire d’une maison et qu’elle la lègue à ses enfants dans son testament. Si cette propriété constitue une résidence familiale au sens des règles applicables, sa valeur peut néanmoins devoir être prise en compte lors du règlement du patrimoine familial.
Cela ne signifie pas nécessairement que le conjoint survivant devient automatiquement propriétaire de la moitié de la maison. Le patrimoine familial crée généralement des droits portant sur une valeur.
La succession peut donc devoir acquitter une obligation financière envers le conjoint survivant avant que le legs de la propriété aux enfants puisse être pleinement exécuté.
Une difficulté particulière peut apparaître lorsque la majeure partie de la richesse du défunt est immobilisée dans un immeuble. Les enfants peuvent recevoir la maison en vertu du testament alors que la succession doit d’abord satisfaire une réclamation importante du conjoint survivant.
Quel est l’impact du régime matrimonial?
L’analyse ne s’arrête pas au patrimoine familial.
Une fois le patrimoine familial réglé, il peut également être nécessaire de liquider le régime matrimonial.
Selon que les époux étaient mariés sous le régime de la société d’acquêts, de la séparation de biens, d’un ancien régime de communauté de biens ou sous un autre régime valide, des biens ou des sommes supplémentaires peuvent devoir être considérés avant la distribution de la succession.
C’est pourquoi il est impossible de déterminer si une personne a réellement réussi à déshériter son conjoint simplement en lisant son testament.
Le contrat de mariage, la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial, la propriété des biens, l’historique du patrimoine des époux et leur situation au moment du décès peuvent tous avoir une incidence sur le résultat.
Un conjoint séparé peut-il encore avoir des droits?
Oui, potentiellement.
Une séparation de fait ne met pas nécessairement fin au mariage ou à l’union civile.
Deux personnes peuvent vivre séparément depuis plusieurs mois ou plusieurs années tout en demeurant légalement mariées. Si le mariage n’a pas juridiquement pris fin avant le décès, les droits découlant du mariage peuvent continuer à produire des conséquences importantes.
Cette situation peut créer des résultats inattendus, notamment lorsqu’une personne décédée avait commencé une nouvelle relation sans avoir obtenu son divorce.
Le fait de désigner un nouveau conjoint dans un testament n’efface pas, à lui seul, les conséquences juridiques d’un mariage toujours existant.
Qu’en est-il des conjoints de fait?
La terminologie devient ici particulièrement importante.
Un conjoint ou une conjointe de fait ne se trouve pas automatiquement dans la même situation juridique qu’un époux marié ou qu’une personne unie civilement, même lorsque le couple a vécu ensemble pendant de nombreuses années.
Le patrimoine familial applicable au mariage et à l’union civile ne s’applique pas automatiquement aux conjoints de fait ordinaires.
Le droit québécois reconnaît toutefois désormais un régime distinct d’union parentale pour certains conjoints de fait qui deviennent parents ensemble. Ce régime peut créer ses propres conséquences patrimoniales et ne doit pas être confondu avec le patrimoine familial des personnes mariées ou unies civilement.
D’autres mécanismes juridiques, contrats, modes de propriété et recours peuvent également influencer les droits des conjoints non mariés.
Avant de déterminer si un « conjoint » peut être déshérité, il faut donc identifier précisément le statut juridique du couple.
Le conjoint survivant peut-il avoir d’autres réclamations contre la succession?
Oui.
Le patrimoine familial n’est pas nécessairement le seul élément à considérer. Selon les circonstances, le conjoint survivant peut bénéficier d’autres droits ou réclamations qui devront être examinés avant que les héritiers puissent recevoir les biens de la succession.
La nature de ces droits dépend notamment du statut juridique du couple, du régime matrimonial, de la situation financière des conjoints et des arrangements conclus de leur vivant.
Un testament ne devrait donc pas être analysé isolément lorsque l’objectif consiste à déshériter son conjoint.
Déshériter son conjoint lorsqu’il existe des enfants d’une relation précédente
La question se pose fréquemment dans les familles recomposées.
Une personne peut souhaiter que ses enfants issus d’une relation précédente héritent de sa maison, de ses placements ou d’autres biens tout en voulant éviter que son conjoint actuel en hérite.
Le testament constitue un élément important de cette planification, mais le résultat recherché ne peut pas être évalué uniquement en déterminant qui sera nommé héritier.
Il faut d’abord déterminer quels droits financiers naîtront en faveur du conjoint survivant au moment du décès. Ce n’est qu’après cette analyse qu’il devient possible d’estimer quels biens demeureront réellement dans la succession au bénéfice des enfants ou des autres héritiers.
Cette distinction devient particulièrement importante lorsque la résidence familiale représente une partie importante de la valeur nette du patrimoine.
Mariage international et biens situés à l’extérieur du Québec
La situation peut devenir considérablement plus complexe lorsque les conjoints se sont mariés à l’étranger, ont vécu dans différents pays ou provinces, ont changé de résidence pendant leur mariage ou possèdent des biens situés à l’extérieur du Québec.
Il ne faut pas automatiquement présumer que tous les aspects de leurs rapports patrimoniaux seront régis par les règles québécoises simplement parce que la personne décédée résidait au Québec au moment de son décès.
Les règles de droit international privé peuvent avoir une incidence sur le régime matrimonial, la succession, la propriété des biens et le traitement des actifs situés à l’étranger.
Un testament étranger, un contrat de mariage conclu dans un autre pays ou une procédure étrangère de divorce ou de séparation peut également soulever des questions supplémentaires.
Une succession internationale nécessite donc une analyse combinée du droit successoral et des règles qui gouvernent les rapports patrimoniaux entre les conjoints.
Peut-on empêcher complètement son conjoint de recevoir quoi que ce soit après le décès?
Il est parfois possible d’exclure complètement son conjoint de l’héritage prévu au testament. Toutefois, déterminer si le conjoint survivant ne recevra effectivement rien est une question différente.
La réponse dépend notamment des éléments suivants :
- le couple était-il marié, uni civilement, en union parentale ou dans une autre forme de relation?
- le patrimoine familial s’applique-t-il?
- quels biens font partie du patrimoine familial?
- quel est le régime matrimonial ou d’union civile?
- à qui appartiennent les différents biens?
- existe-t-il d’autres réclamations contre la succession?
- les conjoints étaient-ils séparés ou divorcés?
- existe-t-il un contrat de mariage ou une autre entente?
- une autre province ou un autre pays est-il concerné?
Le contenu du testament ne représente donc qu’une partie de l’analyse.
Au Québec, il est généralement possible de déshériter son conjoint ou sa conjointe par testament, au sens de ne pas le désigner comme héritier.
Cependant, un conjoint marié ou uni civilement peut conserver des droits financiers importants qui existent indépendamment du testament. Le patrimoine familial joue un rôle particulièrement important puisqu’il doit généralement être réglé avant que le reste de la succession puisse être distribué aux héritiers.
Dans une planification successorale, la véritable question n’est donc pas simplement :
« Puis-je déshériter mon conjoint? »
La question la plus utile est plutôt :
« Si je déshérite mon conjoint dans mon testament, quels droits conservera-t-il malgré tout sur mes biens ou ma succession à mon décès? »
Pour répondre à cette question, il faut examiner non seulement le testament, mais également le patrimoine familial, le régime matrimonial, la propriété des biens, la situation familiale et, lorsque la situation comporte un élément étranger, les règles de droit international privé.
L’analyse effectuée par un avocat au Québec en matière de testament et de succession doit donc tenir compte de l’ensemble de ces éléments afin de déterminer les conséquences réelles d’une décision visant à déshériter un conjoint ou une conjointe.
Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.
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