Question de l’interprétation d’une clause testamentaire
L’interprétation d’une clause testamentaire peut devenir une question déterminante dans le règlement d’une succession. Un testament peut sembler clair au moment de sa rédaction, mais, après le décès du testateur, une disposition particulière peut soulever une ambiguïté. Certains mots peuvent avoir plusieurs sens, deux clauses peuvent sembler contradictoires, la désignation d’un légataire peut être imprécise ou encore les circonstances existant au moment du décès peuvent rendre difficile l’application d’une disposition du testament.
En droit québécois des successions, l’interprétation d’un testament repose avant tout sur la recherche et le respect de la volonté du testateur, conformément aux règles du Code civil du Québec.
Qu’est-ce que l’interprétation d’une clause testamentaire?
Une question d’interprétation du testament se pose lorsqu’il existe une incertitude quant au sens, à la portée ou aux effets d’une disposition testamentaire.
Le testament est un acte juridique unilatéral et révocable par lequel le testateur dispose, par libéralité, de tout ou partie de ses biens pour que cette disposition prenne effet à son décès.
Interpréter une clause testamentaire ne consiste donc pas uniquement à rechercher la définition littérale de certains mots.
La question centrale est généralement la suivante :
Quelle était la volonté du testateur lorsqu’il a prévu cette disposition dans son testament?
Cette question est fondamentale puisque le droit québécois reconnaît une importante liberté au testateur dans la détermination de la dévolution de ses biens après son décès.
La volonté du testateur au cœur de l’interprétation du testament
Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, régler autrement que ne le fait la loi la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens.
Cette liberté de tester explique l’importance accordée à la volonté du défunt lorsqu’une clause testamentaire doit être interprétée.
Les dispositions testamentaires faites sous le nom d’institution d’héritier, de don, de legs ou sous toute autre dénomination propre à manifester la volonté du testateur produisent leurs effets suivant les règles prévues en matière de legs.
Surtout, les règles applicables et le sens normalement attribué à certains termes cèdent devant l’expression suffisante, par le testateur, d’une volonté différente.
Autrement dit, l’interprétation d’une disposition testamentaire ne devrait pas s’arrêter mécaniquement au titre donné à une clause ou à un mot particulier. Il faut rechercher la volonté exprimée par le testateur à travers son testament.
Dans quelles situations une clause testamentaire doit-elle être interprétée?
Une question d’interprétation testamentaire peut survenir dans de nombreuses situations.
Un testament peut, par exemple, léguer un bien déterminé sans préciser clairement ce qui doit arriver si ce bien est vendu avant le décès. Une disposition peut désigner un légataire d’une façon qui correspond à plusieurs personnes. Le testament peut également employer des expressions telles que « mes enfants », « mes descendants », « mes biens » ou « le reste de ma succession » alors que leur portée précise devient litigieuse dans les circonstances particulières de la succession.
Une difficulté d’interprétation peut également survenir lorsque :
- deux clauses du testament semblent incompatibles;
- plusieurs dispositions paraissent viser le même bien;
- l’identité d’un légataire est incertaine;
- la description d’un bien est imprécise;
- la nature ou l’étendue d’un legs est ambiguë;
- une condition rattachée à un legs peut recevoir plusieurs interprétations;
- la clause résiduaire du testament est incomplète ou incertaine;
- un légataire est décédé avant le testateur;
- plusieurs testaments ou modifications testamentaires doivent être conciliés;
- un événement survenu après la rédaction du testament rend l’application d’une clause incertaine.
Une telle situation ne signifie pas nécessairement que le testament est invalide. Un testament parfaitement valide peut comporter une clause dont le sens ou les effets juridiques doivent être déterminés.
Le testament doit être interprété dans son ensemble
Une clause testamentaire ne devrait généralement pas être examinée indépendamment du reste du testament.
Le sens d’un mot ou d’une disposition peut devenir beaucoup plus clair lorsqu’il est lu avec les autres clauses. La structure du testament, les différents legs, la clause résiduaire, les définitions employées et les rapports entre les diverses dispositions peuvent contribuer à révéler l’intention du testateur.
Une interprétation qui semble plausible lorsqu’une phrase est examinée isolément peut ainsi devenir difficile à soutenir lorsqu’elle est confrontée à l’économie générale du testament.
L’objectif n’est cependant pas de réécrire le testament après le décès. L’interprétation vise à déterminer le sens pouvant juridiquement être attribué aux volontés que le testateur a exprimées.
Clause testamentaire claire ou clause ambiguë?
Il faut distinguer l’interprétation d’une clause testamentaire ambiguë d’une tentative de modifier une disposition simplement parce que ses conséquences semblent étonnantes, inéquitables ou défavorables à certains héritiers.
Lorsqu’une disposition exprime clairement la volonté du testateur, le mécanisme de l’interprétation ne sert pas à lui substituer une solution jugée plus raisonnable après le décès.
Le simple fait qu’un testament produise un résultat inattendu ne signifie donc pas nécessairement qu’il existe une ambiguïté.
Une véritable question d’interprétation apparaît plutôt lorsque les termes employés permettent raisonnablement plusieurs lectures ou lorsque leur application à la situation concrète crée une incertitude qui ne peut être résolue par la seule lecture immédiate de la disposition.
Les circonstances entourant la rédaction du testament
Selon la nature de l’ambiguïté, les circonstances entourant la rédaction du testament peuvent devenir pertinentes pour comprendre le sens de certains termes.
Cela ne signifie toutefois pas que les circonstances peuvent simplement remplacer ce qui est écrit dans le testament.
Il existe une différence fondamentale entre utiliser le contexte pour comprendre la volonté exprimée par le testateur et tenter de créer, après son décès, une disposition testamentaire qu’il n’a jamais exprimée.
Le texte du testament demeure donc le point de départ essentiel de toute question d’interprétation.
L’interprétation peut déterminer la nature du legs
La qualification d’une disposition testamentaire peut avoir des conséquences importantes sur le règlement d’une succession.
Le Code civil du Québec distingue trois espèces de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier.
Le legs universel donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir la totalité de la succession. Le legs à titre universel peut notamment porter sur une quote-part de la succession ou sur certaines universalités de biens. Tout legs qui n’est ni universel ni à titre universel constitue un legs à titre particulier.
Cette qualification peut avoir des conséquences sur le statut juridique du bénéficiaire.
Le légataire universel ou à titre universel qui accepte son legs est un héritier. Le légataire à titre particulier, quant à lui, n’est pas un héritier, bien qu’il soit saisi du bien qui lui est légué conformément aux règles du Code.
Ainsi, l’interprétation de quelques mots d’un testament peut parfois déterminer non seulement quels biens une personne recevra, mais également son statut dans la succession.
Que deviennent les biens dont le testament ne dispose pas?
Une question d’interprétation peut aussi déterminer si certains biens sont effectivement visés par le testament.
Les biens dont le testateur n’a pas disposé, ou à l’égard desquels les dispositions testamentaires sont privées d’effet, demeurent dans sa succession ab intestat et sont dévolus conformément aux règles de la dévolution légale.
L’interprétation de la clause résiduaire d’un testament peut donc avoir une importance considérable.
Une clause résiduaire suffisamment large peut permettre d’attribuer des biens qui n’ont pas fait l’objet d’un legs particulier. À l’inverse, lorsqu’un bien n’est visé par aucune disposition testamentaire efficace, une partie de la succession peut être dévolue selon les règles légales applicables aux successions sans testament, et ce, même si le défunt avait effectivement rédigé un testament.
Interprétation et vérification du testament : deux questions différentes
L’interprétation d’un testament doit également être distinguée de sa vérification.
Au Québec, un testament olographe ou devant témoins doit normalement être vérifié après le décès suivant les règles applicables. Cette procédure vise notamment à faire reconnaître l’écrit comme testament.
L’interprétation répond à une autre question :
Que signifie le testament ou une clause testamentaire particulière?
Un testament peut donc avoir été valablement vérifié tout en donnant ensuite lieu à une contestation concernant le sens ou la portée d’une de ses dispositions.
Interpréter un testament n’est pas nécessairement contester sa validité
Une demande relative à l’interprétation d’une clause ne signifie pas nécessairement que la validité du testament est remise en question.
Les contestations portant notamment sur la capacité de tester, certaines formes d’influence indue, le respect des formalités testamentaires ou une autre cause de nullité soulèvent des questions distinctes.
Dans un litige d’interprétation, les personnes concernées peuvent reconnaître que le testament est valide tout en étant en profond désaccord sur le sens d’une disposition testamentaire et, par conséquent, sur la manière dont les biens de la succession doivent être distribués.
Qui peut être concerné par l’interprétation d’une clause testamentaire?
Une question d’interprétation peut avoir des conséquences pour plusieurs personnes participant au règlement d’une succession, notamment :
- les héritiers;
- les légataires universels;
- les légataires à titre universel;
- les légataires à titre particulier;
- le liquidateur de la succession;
- les bénéficiaires subsidiaires;
- les personnes qui pourraient hériter selon les règles de la dévolution légale;
- les fiduciaires, lorsque le testament crée une fiducie testamentaire.
Le liquidateur peut notamment se trouver dans une situation délicate lorsque deux interprétations concurrentes entraîneraient des distributions différentes des biens de la succession.
Il peut alors être important que l’incertitude entourant la disposition testamentaire soit résolue avant qu’une distribution irréversible des biens ne soit effectuée.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l’interprétation du testament?
Dans certaines successions, toutes les personnes intéressées s’entendent sur le sens d’une disposition. Dans d’autres, un héritier ou légataire peut soutenir qu’une clause lui attribue un bien alors qu’une autre personne prétend que ce même bien fait partie du résidu de la succession.
Lorsque le désaccord ne peut être résolu, le tribunal peut être appelé à déterminer le sens et les effets juridiques de la clause testamentaire litigieuse.
Il ne s’agit pas alors de déterminer ce que le testateur aurait dû prévoir, ni de redistribuer sa succession selon ce qui semble plus équitable après son décès.
La question demeure celle de la volonté exprimée par le testateur dans son testament, interprétée conformément aux principes du droit québécois.
Exemples de questions d’interprétation d’une clause testamentaire
Plusieurs questions peuvent se présenter dans la pratique.
Qui est le véritable légataire?
La désignation contenue au testament peut être imprécise ou correspondre à plus d’une personne.
Quels biens sont compris dans le legs?
Il peut être nécessaire de déterminer si certains biens connexes, placements, comptes ou accessoires sont compris dans une disposition.
Le bénéficiaire reçoit-il une somme déterminée, une quote-part ou le résidu de la succession?
Plusieurs clauses du testament peuvent devoir être conciliées.
Que se passe-t-il si le légataire est décédé avant le testateur?
La réponse dépend notamment du contenu du testament et des règles applicables du Code civil du Québec.
Une condition prévue au testament doit-elle s’appliquer?
Le sens précis et les effets juridiques de la condition peuvent nécessiter une interprétation.
Un testament plus récent révoque-t-il une disposition antérieure?
Il peut être nécessaire d’étudier ensemble plusieurs actes testamentaires.
Qui reçoit un bien qui n’est pas expressément mentionné dans le testament?
La réponse peut dépendre de la portée de la clause résiduaire et, lorsque le testament ne dispose pas du bien, des règles de la dévolution légale.
Pourquoi l’interprétation d’une seule clause peut-elle affecter toute la succession?
Une disposition testamentaire de quelques lignes peut avoir des conséquences sur l’ensemble du règlement d’une succession.
Son interprétation peut déterminer l’identité d’un héritier, la nature d’un legs, la propriété d’un immeuble ou d’un autre bien important, l’étendue de la clause résiduaire ou encore la question de savoir si certains biens doivent être dévolus conformément aux règles de la succession ab intestat.
C’est pourquoi une question portant sur l’interprétation d’un testament au Québec doit être examinée en tenant compte du libellé précis du testament, de l’ensemble de ses dispositions, de la volonté du testateur et des règles pertinentes du Code civil du Québec.
À retenir : la volonté du testateur guide l’interprétation
La question fondamentale lorsqu’il faut procéder à l’interprétation d’une clause testamentaire au Québec n’est pas uniquement de déterminer le sens abstrait d’un mot.
Il faut rechercher ce que le testateur a voulu exprimer par cette disposition, en tenant compte du testament dans son ensemble et des règles québécoises applicables aux successions.
Le testament lui-même constitue le point de départ de cette analyse.
Lorsque sa formulation exprime clairement la volonté du testateur, cette volonté doit être respectée. Lorsqu’une véritable ambiguïté existe, l’interprétation vise à résoudre l’incertitude sans réécrire les dernières volontés du défunt.
La question de l’interprétation d’une clause testamentaire peut ainsi devenir déterminante pour la liquidation et le partage d’une succession. Une interprétation adéquate permet ultimement de rechercher le résultat qui correspond aux dernières volontés juridiquement exprimées par le testateur.
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