Exploitation financière d’une personne inapte
L’exploitation financière d’une personne inapte constitue l’une des formes les plus fréquentes de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes vulnérables au Québec. Elle survient souvent lorsqu’un membre de la famille, un proche, un aidant ou un mandataire profite d’une relation de confiance pour s’approprier l’argent, les comptes bancaires, les placements ou les biens d’une personne devenue incapable de protéger adéquatement ses intérêts.
Le droit québécois prévoit plusieurs mécanismes pour protéger les personnes inaptes contre les abus financiers. Qu’il s’agisse d’un abus de procuration, d’une mauvaise administration d’un mandat de protection homologué, de retraits bancaires non autorisés ou de transferts de biens obtenus par pression ou manipulation, des recours existent afin de mettre fin à l’exploitation, récupérer les sommes détournées et protéger la personne vulnérable.
Si vous soupçonnez qu’un proche est victime d’exploitation financière, il est important d’agir rapidement afin de limiter les pertes et de préserver son patrimoine.
Qu’est-ce que l’exploitation financière?
L’exploitation financière consiste à utiliser de façon abusive, frauduleuse ou contraire aux intérêts d’une personne son argent, ses biens ou ses ressources financières.
Par exemple :
- retirer de l’argent d’un compte bancaire sans autorisation;
- utiliser une carte bancaire pour des dépenses personnelles;
- convaincre une personne inapte de signer des documents qu’elle ne comprend pas;
- vendre un immeuble à un prix dérisoire;
- modifier des bénéficiaires pour son propre avantage;
- détourner les pouvoirs conférés par une procuration;
- abuser d’un mandat de protection;
- exercer des pressions afin d’obtenir des dons ou des prêts;
- cacher des renseignements financiers aux autres membres de la famille;
- refuser de rendre compte de l’administration des biens.
L’exploitation financière est souvent progressive et peut demeurer invisible pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
Qui est une personne inapte?
Au Québec, une personne peut devenir inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens notamment en raison :
- de la maladie d’Alzheimer;
- d’une démence;
- d’un déclin cognitif;
- d’un AVC;
- d’une maladie mentale;
- d’un traumatisme crânien;
- d’une déficience intellectuelle;
- ou de toute autre condition affectant son jugement.
L’inaptitude n’entraîne pas automatiquement la perte de tous les droits. Son étendue varie selon chaque personne et doit généralement être établie au moyen d’évaluations médicale et psychosociale lorsque des mesures de protection sont nécessaires.
Les signes d’une exploitation financière
Plusieurs indices peuvent révéler un abus financier :
- des retraits bancaires inhabituels;
- une diminution rapide des économies;
- des factures impayées malgré des revenus suffisants;
- des virements inexpliqués;
- la disparition d’objets de valeur;
- des modifications soudaines aux documents financiers;
- l’isolement de la personne par rapport à sa famille;
- un proche qui contrôle désormais toutes les décisions financières;
- un refus de fournir les relevés bancaires;
- des dons importants effectués peu avant l’inaptitude.
La présence de plusieurs de ces indices peut justifier une enquête plus approfondie.
L’abus d’une procuration
Une procuration permet à une personne d’agir au nom d’une autre tant que celle-ci demeure apte.
Le mandataire doit toujours agir :
- dans l’intérêt du mandant;
- selon les pouvoirs qui lui sont confiés;
- avec honnêteté;
- prudence;
- diligence;
- et sans s’enrichir personnellement.
L’utilisation d’une procuration pour détourner de l’argent ou effectuer des opérations au bénéfice du mandataire peut engager sa responsabilité civile et, dans certains cas, entraîner des conséquences criminelles.
L’exploitation financière dans le cadre d’un mandat de protection
Après l’homologation d’un mandat de protection, le mandataire assume d’importantes responsabilités légales.
Il doit notamment :
- administrer les biens avec prudence;
- préserver le patrimoine;
- payer les dépenses nécessaires;
- éviter les conflits d’intérêts;
- tenir une comptabilité adéquate;
- agir exclusivement dans l’intérêt de la personne inapte.
Les biens de la personne protégée ne peuvent jamais être utilisés comme s’ils appartenaient au mandataire.
En cas d’abus, les tribunaux peuvent intervenir afin de protéger la personne inapte.
Les banques peuvent-elles intervenir?
Les institutions financières sont souvent les premières à constater des opérations inhabituelles.
Selon les circonstances, elles peuvent notamment :
- demander des documents supplémentaires;
- retarder certaines opérations lorsqu’elles y sont légalement autorisées;
- exiger une preuve des pouvoirs du représentant;
- collaborer avec les autorités compétentes;
- exécuter les ordonnances des tribunaux;
- communiquer des relevés bancaires lorsque la loi le permet.
Les relevés bancaires constituent souvent une preuve essentielle dans les dossiers d’exploitation financière.
Quels recours existent au Québec?
Selon les circonstances, plusieurs recours peuvent être envisagés :
- demander l’homologation d’un mandat de protection;
- ouvrir une tutelle à un majeur;
- demander le remplacement d’un mandataire;
- faire surveiller l’administration des biens;
- exiger une reddition de comptes;
- obtenir la communication de renseignements financiers;
- récupérer les sommes détournées;
- faire annuler certains actes conclus sous l’effet de l’inaptitude ou de l’influence indue;
- demander une injonction;
- réclamer des dommages-intérêts.
Chaque dossier nécessite une analyse juridique adaptée aux faits.
Les proches peuvent-ils contester les agissements d’un mandataire?
Oui.
Lorsqu’un membre de la famille soupçonne un abus, il peut demander au tribunal d’examiner la gestion des biens de la personne inapte.
La preuve peut notamment comprendre :
- les relevés bancaires;
- les dossiers de placements;
- les transactions immobilières;
- les documents comptables;
- les témoignages;
- les évaluations médicale et psychosociale;
- les communications entre le mandataire et les membres de la famille.
Le tribunal pourra déterminer si le mandataire a respecté les obligations qui lui sont imposées par le Code civil du Québec.
L’exploitation financière constitue-t-elle une infraction criminelle?
Dans certains cas, oui.
Les gestes posés peuvent notamment constituer :
- une fraude;
- un vol;
- un faux;
- un abus de confiance;
- ou certaines infractions liées à l’identité.
Des recours civils et des enquêtes criminelles peuvent être menés parallèlement.
Pourquoi agir rapidement?
Plus l’exploitation financière se poursuit longtemps, plus les pertes peuvent être importantes et plus il devient difficile de retracer les fonds ou de récupérer les biens.
Une intervention rapide permet notamment :
- de protéger les actifs restants;
- de préserver la preuve;
- d’empêcher de nouvelles pertes;
- de protéger la personne inapte;
- et d’assurer une administration conforme au droit québécois.
Consultez un avocat au Québec
Si vous soupçonnez qu’une personne inapte est victime d’exploitation financière, il est fortement recommandé de consulter rapidement un avocat.
Un avocat pourra analyser la situation, obtenir les documents financiers nécessaires, conseiller les recours appropriés, représenter les proches devant les tribunaux et prendre les mesures nécessaires pour protéger les biens et les droits de la personne vulnérable.
Qu’il s’agisse d’un abus de procuration, d’un mandat de protection mal administré, de retraits bancaires suspects ou d’une appropriation frauduleuse des biens d’une personne inapte, une intervention juridique rapide peut faire toute la différence.
Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.
Allen Madelin Avocats propose des consultations en personne et par vidéoconférence. La premiere consultation est offerte à $125. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone : 1 514 904 4017 ou par e-mail : [email protected].
