Comment rendre compte d’un mandat de protection après le décès de la personne protégée au Québec
Au Québec, un mandat de protection (anciennement mandat en cas d’inaptitude) prend fin au décès de la personne protégée. Toutefois, le mandataire demeure tenu de rendre un compte final de son administration aux héritiers ou au liquidateur de la succession. Ce processus assure la transparence et facilite le règlement de la succession. Les étapes suivantes expliquent comment rendre ce compte conformément au Code civil du Québec.
Étapes
- Confirmer le décès de la personne protégée
Obtenir un certificat de décès ou un acte de décès officiel du Directeur de l’état civil. Ce document marque la fin de votre autorité en vertu du mandat. - Aviser les parties concernées
Informer le Curateur public du Québec, les institutions financières et tout autre intervenant du décès et de la fin de votre mandat. - Rassembler tous les documents financiers et administratifs
Recueillir les relevés bancaires, états d’investissement, déclarations de revenus, factures, reçus, contrats et autres pièces pertinentes couvrant votre période d’administration. - Préparer un état des biens et des dettes
Établir la liste des actifs et des dettes de la personne protégée à la date du décès, incluant les soldes bancaires, immeubles, biens personnels et obligations en cours. - Préparer un état des revenus et des dépenses
Dresser le détail de tous les revenus reçus et des dépenses payées durant l’administration du mandat. - Joindre les pièces justificatives
Annexer des copies de reçus, factures, contrats et autres preuves pour appuyer chaque transaction enregistrée. - Calculer le solde final
Déterminer la situation nette à la fin de votre administration, en indiquant les sommes dues à la succession ou par celle-ci. - Transmettre le compte rendu aux héritiers ou au liquidateur
Fournir le rapport complet, avec les pièces justificatives, au liquidateur de la succession. - Obtenir l’approbation et la décharge
Demander au liquidateur d’approuver les comptes et de vous accorder une décharge écrite, mettant ainsi fin formellement à vos responsabilités de mandataire. - Conserver des copies pour vos dossiers
Garder une copie complète du compte rendu et des pièces justificatives en cas de litige futur ou de vérification par le Curateur public.
La reddition de comptes après le décès d’une personne protégée est une obligation légale au Québec qui protège à la fois la succession et le mandataire. En suivant soigneusement ces étapes, vous démontrez votre transparence, facilitez le règlement de la succession et vous protégez contre toute responsabilité éventuelle.
Ce texte est fourni à titre d’information juridique uniquement. Si vous avez une question spécifique concernant votre situation personnelle, veuillez contacter un avocat.
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