Vous avez trouvé un nouveau testament en votre faveur. Mais les autres héritiers vous disent qu’il est trop tard. Ont-ils raison Quel est le délai pour vérifier un testament?
Dans Dumoulin (Succession) (2003 CanLII 2694 QCCS) et dans Lemaine (Succession de) (2010 QCCS 6309 CanLII), la cour vient à la conclusion que pour vérifier un testament écrit à la main, il ne faut pas dépasser 3 ans. En effet, une réclamation pour vérifier un testament est un droit personnel, dit le tribunal, et peut donc être prescrit en vertu de l’art. 2925 du Code civil du Québec.
Dans Dumoulin (traitant la question du délai pour vérifier un testament), le demandeur prétendait avoir perdu et ensuite retrouvé le testament olographe (écrit à la main) ce qui lui donnerait droit à 15 000$. La Cour n’a cependant pas été impressionnée par cette histoire d’objet retrouvé, ne voyant pas un désordre ménager comme une excuse valable pour interrompre la prescription.
Dans Lemaine, la Cour Supérieur nous rappelle que lorsqu’on veut présenter un nouveau testament, il faut le faire vérifier dans une autre action distincte de la principale (et donc payer les frais de la Cour à cet égard). Selon la Cour d’Appel (Nazzari c. Nazzari, 2016 QCCA 1334 (CanLII)), la règle est qu’une modification d’une procédure est normalement permise, si elle n’est pas inutile, contraire à l’intérêt de la justice ou à la source d’une demande totalement nouvelle. La vérification d’un nouveau testament étant une demande complètement nouvelle et non une modification du dossier portant sur le testament précédent, une nouvelle action est nécessaire.
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